 | France - 1791 - 444 pages
...les places de guerre et postes militaires, lorsque ces places et postes seront en état de siège , toute l'autorité dont les Officiers civils sont revêtus...le maintien de l'ordre et de la police intérieure , passera au Commandant militaire , qui l'exercera exclusivement sous sa responsabilité personnelle... | |
 | France - 1791 - 894 pages
...les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège , toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus...le maintien de l'ordre et de la police intérieure, passera au commandant militaire , qui l'exercera exclusivement sous sa responsabilité personnelle.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 500 pages
...places et postes seront en état. de siege , toute l'autorité donc les officiers civils sont revêtos par la constitution pour le maintien de l'ordre et de la police intérieure , passera au commandant militaire ,. qui J'exerçera exclusivement sous sa responsabilité personnelle.... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...la mairie. 10. En état de siège , toute l'autorité dont les officiers tivils sont revêtus pour le maintien de l'ordre et de la police intérieure , passe au commandant militaire , qui l'exerce ex* clusivement sous sa responsabilité personnelle. 12. L'état de siège cesse lorsque l'investissement... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus...maintien de l'ordre et de la •police intérieure, passera au commandant militaire, qui l'exercera exclusivement , sous sa responsabilité personnelle.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...existe une garnison, ce piquet se litaircs, lorsque ces places et postes seront en état de siége, toute l'autorité, dont les officiers civils sont...constitution pour le maintien de l'ordre et de la police intérieurs , passera au commandant militaire , qui l'exercera exclusivement sous sa responsabilité... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...guerre et postes miTome IX. \ •>. litaires, lorsque ces places et postes seront en état de siége, toute l'autorité, dont les officiers civils sont...constitution pour le maintien de l'ordre et de la police intérieurs , passera au commandant militaire, qui l'exercera exclusivement sous sa responsabilité... | |
 | Jean-Julien Savary - Chouans - 1827 - 376 pages
...ART. II. En conséquence, et conformément à l'art, x du titre I er . de la loi du 8 juillet i79i, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus...le maintien de l'ordre et de la police intérieure, passera au commandant militaire qui l'exercera exclusivement sous sa responsabilité personnelle. »... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1827 - 380 pages
...ART. II. En conséquence, et conformément à l'art, x du titre i«r. de la loi du 8 juillet i79i, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus...le maintien de l'ordre et de la police intérieure , passera au commandant militaire qui l'exercera exclusivement sous sa responsabilité personnelle.... | |
 | 1827 - 384 pages
...» ART. II. En conséquence, et conformément à l'art, x du titre i". de la loi du 8 juillet i79i, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus...le maintien de l'ordre et de la police intérieure , passera au commandant militaire qui l'exercera exclusivement sous sa responsabilité personnelle.... | |
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Dans les places de guerre et postes militaires , lorsque ces places et postes seront en état de siège, toute l'autorité dont les officiers civils sont revêtus par la constitution , pour. le maintien de l'ordre et de la •police intérieure, passera... 
