Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceAu Bureau du Journal Du Palais, 1826 - Administrative law |
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... billets . Appel par celui - ci ; répétition des mêmes moyens .. • Du 13 janvier 1815 , ARRÊT de la Cour d'appel de Colmar , plaidans MM . Dagon - Lacontrée et Chauffour aîné , par le- quel : - « LA COUR , Considérant que Frédéric Lugers ...
... billets . Appel par celui - ci ; répétition des mêmes moyens .. • Du 13 janvier 1815 , ARRÊT de la Cour d'appel de Colmar , plaidans MM . Dagon - Lacontrée et Chauffour aîné , par le- quel : - « LA COUR , Considérant que Frédéric Lugers ...
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... billet souscrit solidairement par deux époux est - elle nécessaire de la part de la femme , quand le billet est écrit en entier de la main du mari ? ( Rés . aff . ) Mais la règle posée par l'art . 1326 souffre - t - elle exception ...
... billet souscrit solidairement par deux époux est - elle nécessaire de la part de la femme , quand le billet est écrit en entier de la main du mari ? ( Rés . aff . ) Mais la règle posée par l'art . 1326 souffre - t - elle exception ...
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... billet , ni connu l'étendue de son obligation . Le 15 décembre 1813 , le tribunal civil de Paris a rendu un jugement dont voici la disposition textuelle : « Considérant que le billet dont le paiement est demandé contre la dame Pajon ...
... billet , ni connu l'étendue de son obligation . Le 15 décembre 1813 , le tribunal civil de Paris a rendu un jugement dont voici la disposition textuelle : « Considérant que le billet dont le paiement est demandé contre la dame Pajon ...
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... billet n'a point été fait en sa présence , et qu'elle n'y a point donné son consen- tement ; << En ce qui touche ... billets ou promesses sous seing privé par lesquels une seule partie s'engage envers l'autre : donc il ne parle pas des ...
... billet n'a point été fait en sa présence , et qu'elle n'y a point donné son consen- tement ; << En ce qui touche ... billets ou promesses sous seing privé par lesquels une seule partie s'engage envers l'autre : donc il ne parle pas des ...
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... billets ou pro- messes ne pourrait être ordonné en justice , si le corps du billet n'est écrit de la main de celui qui l'aura signé , ou du moins si la somme portée au billet n'est reconnue par une approbation en toutes lettres , écrite ...
... billets ou pro- messes ne pourrait être ordonné en justice , si le corps du billet n'est écrit de la main de celui qui l'aura signé , ou du moins si la somme portée au billet n'est reconnue par une approbation en toutes lettres , écrite ...
Contents
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Common terms and phrases
acte appel arrêt article Attendu avocat Barinques billet Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure Code pénal collocation Colmar conclusions condamné conséquence Considérant contestation contrat contravention Cour d'appel Cour d'assises COUR DE CASSATION créanciers crime débiteur déclaré défaut défendeurs délai demande demandeur dénoncé disposition domicile donataire donation effet enfans étre faillite fausse application femme formalités héritiers hypothèques immeubles inscription interjeté jugemens jury l'accusé l'acquéreur l'acte l'appel l'article l'égard l'espèce Lanchère légataires mari ment Ministère public motifs moyen n'avait nég notaire notification ordonne paiement peine de nullité Pourvoi en cassation pouvait première instance premiers juges prescrites président procédure civile procès verbal prononcer qu'ainsi qu'en question rapporteur recevable rente Rés résulte saisie section civile section criminelle serait seul sieur et dame somme subrogation surenchère témoins terres vaines testament testateur ticle tion titre tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première vendeur vente violation violé
Popular passages
Page 172 - que les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires
Page 679 - et adoptant au surplus ceux des premiers juges, A Mis et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, sauf à
Page 5 - Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; —Attendu que le
Page 111 - La partie sera assignée pour être présente à l'enquête, au domicile de son avoué, si elle en a constitué , sinon à son domicile , le tout trois jours au moins avant l'audition. Les noms , professions et demeures des témoins à produire contre elle, lui seront notifiés ; le tout à peine de nullité, comme ci-dessus.
Page 755 - ratification de laquelle on veut faire résulter l'approbation de la transaction ne contient pas la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée ; que, d'après l'art.
Page 433 - dispose d'une manière générale, et en termes prohibitifs, que la reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfans nés d'un commerce incestueux ou adultérin; que l'objet de cet article, proclamé par les orateurs du Gouvernement et par les orateurs du Tribunal, a été d'empêcher, par respect pour les
Page 670 - la possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation; — Considérant enfin que de tout ce que dessus il suit que la Cour royale de Paris n'a point
Page 181 - LA COUR , — Adoptant les motifs des premiers juges , — MET l'appellation au néant-; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier
Page 573 - qu'en cas de jugement portant radiation d'une inscription hypothécaire , il ne pourra également être mis à exécution que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée,
Page 578 - Demay, et que les notifications pour purger ont eu lieu dans le même laps de temps; — A Mis et MET l'appellation et ce dont est appel au néant