Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 6

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J. B. Baillière, 1837 - Industrial arts

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Page 400 - sont : 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme
Page 408 - Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit; dans le cas où la prescription suppose un titre , elle ne commence à courir que du jour où ce
Page 400 - que les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces
Page 426 - tout autre dépôt de matières combustibles, ou par des feux ou lumières portés ou laissés sans précaution suffisante, ou par des pièces d'artifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence, est puni d'une amende de 50 fr. au moins, et de 500 fr. au plus
Page 415 - royaume au moyen de l'art et science de l'impression, l'invention de laquelle semble être plus divine que humaine; laquelle, grâce à Dieu, a été inventée et trouvée de notre temps par le moyen et industrie desdits libraires; par laquelle notre sainte foi catholique a été grandement augmentée et corroborée, justice mieux entendue, et
Page 400 - dont le créancier est saisi; 3° les frais faits pour la conservation de la chose ; 4" le prix d'effets mobiliers non payés s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il
Page 577 - aux cabaretiers, marchands de vins, débitants de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard , de tenir leurs maisons ouvertes, et d'y donner à boire et à jouer, lesdits jours, pendant le temps de l'office.
Page 577 - et volets des boutiques ouverts; aux colporteurs et étalagistes, de colporter et d'exposer' en vente leurs marchandises dans les rues et places publiques; aux artisans et ouvriers de travailler extérieurement et d'ouvrir leurs
Page 407 - du défa"ut de mention , dans leurs certificats , d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes , à moins, dans ce dernier cas, que l'erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient leur être imputées.
Page 408 - a été transcrit sur les registres du conservateur. Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou

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