Page images
PDF
EPUB

606

Acte de mariage, de naissance.

cations ont été faites devant la principale porte de notre maison de commune; la première le... et la seconde le... Nulle autre opposition n'étant survenue au mariage, nous... (la qualité du fonctionnaire public) officier de l'état civil de la commune de... vu les actes respectueux mentionnés ci-dessus, desquels il résulte que les formalités requises par la loi ont été remplies, et que les délais sont expirés, faisant droit à la réquisition, apres avoir donné lecture aux parties contractantes et aux quatre témoins, des actes ci-dessus relatés, et du chapitre vi du titre du Code civil intitulé du mariage, nous déclarons, au nom de la loi, que... et... sont unis par le mariage.

De tout ce que dessus nous avons dressé acte, en présence de (nom, prénoms, age, domicile des témoins; si les témoins sont parens, il est fait mention du degré de parente, et l'on énonce duquel des époux ils sont parens ou alliés).

Lesquels, après qu'il leur en a été aussi donné lecture, ont signé avec nous et les parties contractantes.

RECONNAISSANCE D'ENFANTS

18 ACTES DE MARIAGE, AVEC
NÉS ANTÉRIEUREMENT.

Gejourd'hui... heure de... devant nous maire ou adjoint officier de l'état civil de la commune de... département de... sont comparus... (prénoms, nom, age, profession, domicile) fils de... (nom, prénoms, age, profession, domicile du père); et de... (nom, prénoms, áge, profession de la mère), et... (nom, prénom, áge, profession, domicile) fille de... et de... (mettre les énonciations ordinaires comme dans les formules précédentes et selon les cas auxquels elles s'appliquent), lesquels nous ont requis de procéder à la célébration du mariage projeté entre eux, et dont les publications ont été faites devant la principale porte de notre maison commune; savoir, la première le... du mois de... de l'an... à l'heure de... et la seconde le... (s'il a été fait des publications en d'autres lieux que dans la commune où se célèbre le mariage, il devra en être fait mention). Aucune opposition audit mariage ne nous ayant été signifiée, faisant droit à leur réquisition, après avoir donné lecture de toutes les pièces ci-dessus mentionnées, et du chapitre vi du titre du Code civil intitulé du mariage, nous avons demandé au futur époux et à la future épouse s'ils veulent se prendre pour mari et pour femme; chacun d'eux ayant répondu séparément et affirmativement, nous déclarons, au nom de la loi, que... et... sont unis par le mariage. Et à l'instant les époux ont déclaré reconnaître l'enfant inscrit sur le registre de l'état civil de..,. le..., sous le nom de..., comme leur enfant légitime.

De tout ce que dessus nous avons dressé acte en présence de... (noms, prénoms, áge, domicile des témoins; si les témoins sont parens, il sera fait mention du degré de parenté, et duquel des époux ils sont parens ou alliés); lesquels, après qu'il leur en a été aussi donné lecture, ont signé avec nous et les parties contractantes.

19 ACTE DE NAISSANCE D'ENFANT LÉGITIME.

[ocr errors]

Du... mil huit cent...henre de... acte de naissance de Jean Pierre N..., du sexe... né (hier ou aujourd'hui, heure de... (soir ou matin), chez ses père et mère, fils... de Pierre N... (profession) âgé de..... et de... son épouse, âgée de... ans, demeurant en cette

commune.

Les témoins ont été MM... N... et N.,. (indiquer les prénoms, áge, demeure et profession).

L'enfant nous a été représenté, et la déclaration faite par N... qui a signé (1) avec les témoins et avec nous, maire, officier de l'état civil, après lecture.

(1) Si le père ou les témoins ne savent pas signer, il faut le déclarer en disant, au lieu de qui a signé, qui a déclaré ne savoir signer, les témoins ont signé avec nous, à l'exception de. • qui a déclaré

ne le savoir.

20-ACTE DE NAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL.

Du... mil huit cent trente... heure de...

Acte de naissance de Jean du sexe masculin, né le... fils de... Marie B... (sa profession)

Acte de naissance, de reconnaissance.

607

âgée de... demeurant en cette commune, fille de... et de.. (si le père se présente il faudra dire) fils de D... âgé de... sa profession, demeurant à... ici présent, et de Marie B... âgée de... (la profession) demeurant en cette commune, non mariés.

(Si le père ne se présente pas, ou un fondé de pouvoir de lui, pour reconnaitre la pa ternité, on ne peut l'indiquer attendu que la recherche de la paternité est interdite.) Les témoins ont été... (comme dessus...)

L'enfant nous a été représenté et la déclaration faite par ledit... D... ou par... âgée de... sage-femme ou par M... chirurgien accoucheur âgé de... demeurant à... qui a signé avec les témoins et nous, maire, officier de l'état civil, à l'exception de... qui a déclaré ne savoir écrire ni signer, après lecture faite.

21 - ACTE DE NAISSANCe d'enfant tROUVÉ OU EXposé.

Cet acte doit être précédé d'un procès-verbal dressé par l'officier de police, aux termes de l'art. 58 du Code civil. Ce procès-verbal est copié sur le registre de l'état civil et tient lieu d'acte de naissance.

MODÈLE DU PROCÈS-VERBAL.

Cejourd'hui est comparu devant nous (maire ou adjoint, ou commissaire de police, ou officier de police judiciaire) le sieur... (prénoms, nom, áge, qualité et demeure.)

Lequel nous a déclaré qu'il a trouvé à (indiquer l'endroit et toutes les circonstances du temps et du lieu), un enfant nouveau-né, qu'il nous a remis avec les linges et effets trouvés sur lui ( ou à côté de lui. En donner le détail avec exactitude, ainsi que des marques

du linge s'il y en a).

Lequel enfant nous avons reconnu être du sexe... qu'il peut avoir... jours ou... mois, lui avons donné le nom de...

Nous nous sommes, avec ledit sieur... transporté à l'endroit où il a trouvé l'enfant (st on peut apercevoir quelques traces de pieds, le constater, en prendre exactement les dimensions et tácher d'en suivre les traces).

On doit avoir le soin de recueillir tous les renseignemens possibles sur les filles ou femmes qui étaient enceintes à l'époque présumée de la naissance de l'enfant, pour tâcher de découvrir l'auteur du délit d'exposition.

Ce procès-verbal doit être terminé ainsi :

Dont et de tout ce que dessus nous avons dressé procès-verbal qui a été signé par ledit... et nous... après lecture faite.

Copie de ce procès-verbal doit être remise à l'officier de l'état civil, et une autre copie adressée à M. le procureur du roi.

22 ACTE DE

[ocr errors]

RECONNAISSANCE D'ENFANT PAR LE PÈRE OU
LA MÈRE.

Il se fait sur les registres de l'état civil,

Cejourd'hui... heure de... est comparu devant nous maire ou adjoint, officier de l'état civil, le sieur A... ou la dame B... (nom, prénoms, áge, profession et domicile) lequel ou laquelle nous a déclaré qu'il ou qu'elle se reconnaît père ou mère d'un enfant du sexe... qui nous a été présenté le... et que nous avons inséré sur les registres de l'état civil sous. les noms de... qu'il a eu avec la demoiselle... qui par ledit acte est annoncée mère de l'enfant. (Si c'est la mère qui fait la reconnaissance, elle ne peut annoncer la personne avec laquelle elle a eu l'enfant, à moins qu'il ne soit présent, ou qu'il n'ait lui-même reconnu l'enfant ou donné une procuration spéciale à cet effet.)

La présente déclaration a été faite en présence 1o de... 2o de... (noms, prénoms, áge, qualité et demeure des deux témoins majeurs) lesquels ont signé avec le comparant, et nous, maire, après lecture faite; à l'exception de... qui a déclaré ne le savoir, de ce interpellé. Si la reconnaissance est faite conjointement par le père et la mère, la seule différence à faire, c'est de constater les deux comparutions.

23-ACTION DE LA COMMUNE CONTRE LE MAIRE PERSONNELLE→ MENT, OU DU MAIRE CONTRE LA COMMUNE.

Comment et pourquoi la commune doit être représentée.

Il est d'usage que dans ce cas la commune doit être représentée par l'adjoint qui agit

608

Action de la commune.

à la place du maire, toutes les fois que celui-ci est en opposition avec les intérêts personnels du maire.

Ainsi la délibération du conseil municipal pour accorder ou refuser l'autorisation de plaider; doit étre présidée par l'adjoint; le maire ne peut être présent à cette délibération. Mais l'assemblée ne peut avoir lieu qu'en vertu de l'autorisation du préfet ou du souspréfet.

Dans le cas où les membres du conseil municipal seraient fondés à craindre que les intérêts de la commune ne seraient pas bien défendus par l'accord qui pourrait 'exister entre lui et le maire, ou par l'influence que celui-ci pourrait avoir sur l'adjoint, soit parce qu'il serait son fermier ou parce qu'il est sous sa dépendance, les membres da conseil doivent adresser à M. le sous-préfet un mémoire dans la forme suivante :

Les membres du conseil municipal de la commune de... exposent qu'ils ont une action à intenter contre M... maire de la commune (exposer les causes et motifs de la contestation) ou que M. le maire a formé contre la commune, en la personne de l'adjoint, une action (détailler l'objet de la contestation et les moyens de défense à opposer).

Qu'à raison de l'amitié ou bien de la parenté qui existe entre le maire et l'adjoint; ou de ce que l'adjoint est fermier du maire, ou de ce qu'il est sous sa dépendance, or de ce que le maire a une grande influence sur l'adjoint, ils ont tout lieu de craindre que les intérêts de la commune ne soient pas défendus avec toute l'énergie et la vérité dont la bonté de la cause est susceptible.

Pourquoi les membres du conseil vous prient, monsieur le sous-préfet, de vouloir bien autoriser l'assemblée du conseil sous la présidence du plus ancien des membres, en l'absence du maire et de l'adjoint, pour délibérer sur la question de savoir s'il y a lieu à suivre le procès à intenter dans les intérêts de la commune contre M... maire, ou à défendre à l'aetion du maire contre la commune, et accorder l'autorisation de plaider.

Dans le cas où le conseil serait d'avis de l'autorisation de plaider, ordonner que la personne chargée de suivre la contestation pourra être choisie parmi les membres du conseil. D'après la réponse de M. le sous-préfet, si elle est favorable, on prendra la délibération dans la forme ordinaire, en faisant valoir les moyens favorables à la commune.

Si la réponse n'est pas favorable on peut s'adresser à M. le préfet.

Enfin, si M. le préfet refuse l'action de teuir l'assemblée, c'est au ministre de l'intérieur qu'il faut se pourvoir et non au conseil d'état.

On ne se pourvoit au conseil d'état que contre la décision du ministre, et par le ministère d'un avocat au conseil.

24-ACTION ENTRE LA COMMUNE ET UNE SECTION DE COMMUNE, OU ENTRE DEux sections D'UNE MÊME commune.

Forme de procéder. V. LOIS ET Dictionnaire.

L'arrêté du 24 germinal an 11, p. 166, a réglé ces formes, parce que la loi du 29 vendémiaire an v (p. 94) n'avait pas prévu le cas de contestation qui pourrait intervenir entre une commune et une section de commune, ou un hameau, ou autre village réuni à la commune, ou enfin entre deux sections de la méme commune.

Il est cependant certain que le hameau ou le village réuni pourrait avoir des droits distincts et séparés de la commune principale, et deux sections, ou hameau de la même commune pourraient avoir également des contestations entre elles, soit pour des droits d'usage, qu'ils avaient avant la réunion, soit par des partages de biens communaux, soit pour droits de pacage, pâturage ou droits de parcours.

des

Le maire de la commune peut représenter les deux sections de la commune pour soutenir la contestation; et comme cette contestation pourrait avoir aussi un intérêt quelconque pour la commune, il a été reconnu et décidé en principe:

1o Que lorsque la contestation existait entre la commune et son maire, c'était l'adjoint qui devait représenter la commune, sauf le cas de suspension entre le maire et l'adjoint; dans ce dernier cas, voir ce qui est dit au no 23.

2° Que lorsque le litige est entre la commune et une section de la même commune, le procès est soutenu dans l'intérêt de la commune, par le maire d'une part; et à l'égard de la section de la commune, non par l'adjoint, mais par un membre pris parmi les plus imposés de la section intéressée, d'autre part, ainsi qu'on le verra par le modèle ci-après;

Action judiciaire. Autorisation de plaider.

ნიი

3o Que lorsque la contestation existe entre deux sections de la même commune, qui y ont été réunies, l'action qui les intéresse ne doit pas être suivie ni par le maire ni par l'adjoint de la commune, lesquels doivent y rester étrangers, et en sônt formellement exclus (ART. 4 DE LA LOI DU 24 GERMINAL AN XI), mais par une commission ad hoc, chacune des sections, ainsi que l'a décidé l'arrêté du 24 germinal an xx, et qu'on le verra par le même modèle ci-après;

prise dans

4° Pour obtenir la convocation de l'assemblée des dix plus imposés, il doit être présenté à M. le sous-préfet, soit par une des sections, soit par les deux sections, un mémoire qui expose les faits comme dans le modèle;

5° Sur cette demande, M. le sous-préfet désigne les dix plus imposés, dont cinq dans chacune des sections; il les réunit chez lui; chacun explique ses motifs de plainte ou l'objet de contestation qui existe entre les deux sections ; on délibère sur les moyens de conciliation, ou s'il y a lieu à intenter ou soutenir le procès;

6° En cas de non-conciliation, le procès-verbal de l'assemblée tendant à obtenir l'autorisation de plaider sera adressé au conseil de préfecture, qui prononcera;

7° Si l'autorisation de plaider est accordée, les membres de chacune des sections présens à la première délibération nommeront chacun de leur côté, pour les sections qu'ils représentent, un d'entre eux qui sera chargé de suivre l'action devant les tribunaux, et la rédiges ront dans la forme suivante :

Cejourd'hui... les membres les plus imposés du hameau de... section de la commune de..., réunis en assemblée sous la présidence do M..., doyen d'âge, — en vertu de l'autorisation de M. le sous-préfet du..., et par suite de l'autorisation de plaider contre les habitans du hameau de..., autre section de la commune de..., accordée par délibération du conseil de préfecture du département du..., ont nommé le sieur..., qui demeure chargé de suivre devant les tribunaux, au nom des habitans de..., hameau de....., l'action contre les habitans de la commune de..., ou de défendre l'action desdits habitans, charger avoné et avocat pour plaider, obtenir jugement, le fairé exécuter ou en appeler.

[ocr errors]

25

Fait et arrêté lesdits jour et an, et ont les membres signé, après lecture faite.
ACTION JUDICIAIRE. AUTORISATION DE PLAIDer.

Il est de principe-1° que toutes les actions de la commune ne peuvent se suivre, soit en demandaut, soit en défendant, que par l'intermédiaire du maire; -2° que les habi tans UT SINGULI, ou même la réunion de plusieurs, ou de la majorité des habitans, ne peuvent intenter d'action ni intervenir dans les affaires qui intéressent la généralité des habitans;-3° que le maire seul est compétent; mais qu'il ne peut lui-même intenter aucun procès, ni défendre à aucune action formée contre la commune, sans avoir préalablement obtenu l'autorisation du conseil municipal, homologuée par le conseil de préfecture;—4° que, si le conseil de préfecture refuse l'autorisation, la commune a le droit de se pourvoir au conseil d'état pour obtenir la réformation et l'autorisation demandée;-5° que si le maire forme une action au nom de la commune, sans avoir été préalablement autorisé dans les formes ci-dessus, il doit être déclaré non recevable, même d'office, par le tribunal, et condamné aux dépens en son nom personnel, sans pouvoir les répéter contre la commune, lɔrs même que celle-ci aurait autorisé l'action, si la délibération n'est homoioguée, soit par le conscil de préfecture, soit par le conseil d'état.-Il se présente nombre de cas dans lesquels les communes se trouvent obligées de former des actions ou de défendre à des contestations qui leur sont suscitées; il est impossible de prévoir tous les cas on verra par le modèle de délibération ci-après, 1o qu'il faut exposer le point de fait de la contestation et faire valoir les titres;-2o établir ensuite le point de droit ;-3° le conseil doit délibérer et donner les motifs de l'autorisation qu'il accorde ou qu'il refuse; —4° si le conseil refuse, le maire peut se pourvoir au conseil de préfecture pour obtenir la rectification de la délibération et l'autorisation, en joignant à sa production une consulta tion de trois jurisconsultes, qui établissent les droits et le bien-fondé de l'action qu'il se propose d'intenter.

26 ACTION JUDICIAIRE. AUTORISATION DE plaider.

Délibération du conseil pour autoriser le maire à plaider. Gejourd'hui... le conseil municipal convoqué extraordinairement en vertu d'autorisa tion pour délibérer sur l'exposé suivant, fait par M. le maire:

TOME I.

39

610

Adjudication au rabais.

Que le sieur... cherche à envahir une place vague qui existe depuis un temps immé morial près la propriété du sieur...; que cette place n'a jamais fait partie de la propriété de ce dernier; qu'elle existait avant 1789; que la commune en a toujours joui ; qu'elle n'a jamais été close; que le sieur... n'a jamais fait acte de propriété ni de jouissance sur ledit terrein; que, d'après les lois qui suppriment le règne féodal, toutes les terres vaines et vagues, et places publiques, sont réputées appartenir aux communes dans le territoire desquelles elles sont situées; que le sieur... n'a aucun titre de propriété; qu'ainsi il y a lieu à faire cesser l'eutreprise par lui faite sur cette place, en formant contre lui, soit une demande en trouble, soit une demande à fin de maiutenue en possession.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que l'exposé fait par M. le maire est exact; que la commune a toujours possédé et joui du terrein ou place vague dont il s'agit; que le sieur... n'a aucun titre de propriété de cette place; que la loi des 26 juillet, 15 août 1790 déclare que nul ne peut prétendre aucun droit de propriété sur les chemins publics, rues et places de villages, bourgs ou villes; que les lois postérieures ont attribué aux communes le droit de propriété desdites places vagues, et celui d'y planter des arbres; que l'action de la commune contre le sieur... à fin d'être maintenue dans les propriété et jouissance est bien fondée,

Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser M. le maire à former l'action dont il s'agit contre le sieur... devant tous tribunaux compétens, et à plaider jusqu'à jugement définitif, et même sur appel, s'il y a lieu.

(Cet avis sera soumis à l'approbation de M. le préfet, aux termes de la loi.) Fait et arrêté en conseil municipal, les jour et au susdits.

27— ADJUDICATION AU RABAIS PAR SOUMISSION, POUR CONSTRUC TION OU RÉPARATION D'Un batiment APPARTENANT A LA COMMUNE.

1° Délibération qui autorise à faire les réparations. V. no 201, p...

Affiche pour annoncer l'adjudication de construction et travaux. Mairie de... adjudication des travaux à faire, soit à la maison commune, soit au presbytère, soit à l'église, soit à toute autre maison ou bâtiment de la commune, soit pour la construction d'un bâtiment pour les employés de l'octroi, soit pour l'établissement d'une halle couverte, etc.

Le maire de la commune ou ville... donne avis que conformément à l'arrêté du...... qui homologue la délibération du conseil municipal du... il sera le... heures du .. à la salle de la mairie procédé à l'adjudication au rabais sur soumissions cachetées des travaux ci-dessus désignés, sur la mise à prix fixée par le devis à la somme de...

Les ouvriers et entrepreneurs sont invités à venir prendre connaissance du devis et du détail estimatif des travaux au secrétariat de la mairie.

Les soumissions devront être sur papier timbré et cachetées. Elles énonceront 1° les noms, prénoms, profession et demeure de l'entrepreneur; 2° l'obligation d'exécuter lesdits travaux conformément au devis et au détail estimatif et sous un rabais qui sera énoncé de... pour 010; les soumissions seront reçues à la mairie jusqu'au (tel jour); cependant celles qui n'auraient pas été données à l'avance pourront être déposées sur le bureau jusqu'au moment déterminé pour l'ouverture des soumissions.

Dans le cas où les travaux seraient considérables et nécessiteraient des garanties de la part de l'entrepreneur, il pourra être exigé que les entrepreneurs joindront à leur soumission, 1o un certificat de capacité délivré par un ingénieur ou architecte connu; 2o l'obligation de se cautionner lui-même, sur ses propriétés, ou de fouruir bonne et solvable caution avec hypothèque, à l'instant même de l'adjudication, si elle lui est faite. Les soumissions cachetées seront ouvertes dans la salle de la mairie, et il sera procédé de suite à l'adjudication définitive.

Dans le cas où plusieurs soumissions renfermeraient les mêmes offres sur le prix le plus fort de réduction, un nouveau concours sera ouvert entre les signataires de ces soumissions seulement.

Fait à la mairie de... le ... (Signature du maire).

3o Devis des travaux à faire.

Ce devis doit être dressé par un archithecte, avec le plus grand soin, la plus grande

« PreviousContinue »