paternelles fait une partie importante de leurs fonctions; mais pour les exercer il faut qu'ils aient une certaine instruction et connaissent bien les lois qu'ils sont chargés d'appliquer; ils sont comme les juges de paix astreints à citer et transcrire dans leurs. jugemens le texte de la loi en vertu de laquelle ils prononcent une condamnation soit à l'amende soit à la prison; ils doivent avoir égard à la circonstance du fait et de la contravention plus ou moins grave, plus ou moins criminelle, pour appliquer le minimum ou le maximum de la peine. En général la persuasion et des conseils salutaires ramènent plus souvent les coupables que des condamnations rigoureuses, et l'on peut d'autant plus user de modération à cet égard, que dans cette juridiction des maires, il n'y a aucuns frais qui tombent à la charge de l'état. Les maires ne doivent pas seulement se considérer comme les administrateurs des biens de la commune. Comme officiers de l'état civil et de police, et comme juges, ils doivent encore se pénétrer qu'ils peuvent rendre de grands services à leurs administrés, en mettant tous leurs soins à faire régner entre eux la confiance et l'union; s'ils sont nommés par eux, cette confiance sera fortifiée, et ils useront de toute leur influence pour leur éviter des procès, les concilier ou être leurs arbitres. Le pouvoir municipal, dit M. Henrion de Pensey, est en contact immédiat avec tous les citoyens; présent partout, il agit continuellement sur tous; toujours le mieux et souvent le seul connu des classes inférieures de la société, comme elles ne voient que lui, c'est par lui qu'elles jugent les autres pouvoirs; elles aiment et bénissent le gouvernement, si l'administration municipale, constamment tutélaire ne se montre jamais que sous des formes douces et paternelles. >> Les maires et adjoints, surtout dans les communes rurales, doivent donc bien se pénétrer qu'ils sont les conseillers, les protecteurs obligés de tous ceux qui, à raison de leur isolement et de leur indigence, sont dans l'impuissance de s'en procurer; mais pour que ce but soit rempli, pour qu'ils puissent diriger leurs administrés, il faut, autant que possible, qu'ils soient choisis parmi ceux recounus les plus probes, les plus pacificateurs, et ayant les connaissances nécessaires à un bon administrateur. BUT ET PLAN DE CET OUVRAGE. CET ouvrage a été entrepris dans le but d'être utile plus particulièrement aux maires et adjoints des communes rurales, aux juges de paix, aux fonctionnaires publics chargés de l'administration municipale des établissemens publics et de la police. Sans doute il existe un très grand nombre d'ouvrages sur la même matière, mais 1° plusieurs de ces ouvrages traitent en même temps d'objets étrangers à l'administration municipale et à la police; ce qui met de la confusion et les rend beaucoup trop étendus. 2o D'autres sont déjà anciens et sont d'ailleurs incomplets en ce qu'ils n'embrassent que quelques matières spéciales, et ne font pas connaître toutes les lois municipales, administratives et de police; 3° Presque tous ces anciens recueils ne font connaître que très imparfaitement l'état actuel de la jurisprudence qui existe d'après les décisions du conseil d'état, et celles de la cour de cassation. Chacun desire s'instruire: il est utile que l'instruction pénètre jusque dans les hameaux et aux moindres frais possibles; il faut faciliter à tous la connaissance des lois et des réglemens de police confiés à la vigilance et à l'autorité des administrateurs des communes et des établissemens publics, leur donner la véritable interprétation de la loi, les fixer sur le dernier état de la jurisprudence, d'après les décisions qui existent et qui sont disséminées dans de nombreux ouvrages de jurisprudence (1) et notamment dans les recueils de décisions du conseil d'état et des arrêts des cours souveraines. Ilest un principe, c'est que personne n'est censé ignorer la loi, et nul n'est excusable sous prétexte d'ignorance; mais comment est-il possible d'exiger que les habitans des campagnes qui pour la plupart ne savent ni lire ni écrire puissent connaître les 70,435 lois, arrêtés et ordonnances dans les 145 volumes du Bulletin (1) Il en existe plus de 460. Voyez le catalogue ci-après. XII But et plan de cet ouvrage. des lois (1) depuis 1789 jusqu'au 1er août 1830, lorsque leurs administrateurs sont souvent eux-mêmes dans l'impossibilité de les connaître. En effet il y a très peu de maires, surtout dans les communes rurales, qui aient dans leurs bibliothèques ou dans celle de la mairie, le Bulletin des lois complet; ils l'auraient qu'il leur serait très difficile de chercher et trouver celles des lois relatives aux matières dont ils auraient besoin. D'ailleurs comme la législation et la jurisprudence ont beaucoup varié, il ne leur suffirait pas de connaître le texte de la loi; il faudrait encore qu'ils sussent si cette loi relative à la matière à laquelle elle doit être appliquée n'a pas éprouvé quelque changement, si elle n'a pas été abrogée ou modifiée; il faut qu'ils connaissent encore quelle a été la véritable interprétation donnée à la loi, et son mode d'exécution par les décisions des cours souveraines, par celles du gouvernement et du conseil d'état et par les instructions ministérielles. Toutes ces connaissances ne peuvent s'acquérir sans beaucoup de travail et de peine; les maires et adjoints et les juges de paix des campagnes ne sont pas des jurisconsultes; ils ne peuvent connaître toutes ces lois, toutes les décisions interprétatives de ccs lois. Ils ne peuvent consulter, compulser, analyser, comparer tous les auteurs qui ont écrit sur ces matières ou ceux qui ont donné des solutions sur toutes ces questions. Le but de l'auteur a été d'abréger leur travail à cet égard. 1° De leur faciliter la recherche de toutes les lois rurales, administratives et de police; (1) Savoir: 1° L'asseinblée constituante du 6 mai 1789 au 2o L'assemblée législative du 11 oct. 1791 au 21 sept. 1792. 3,402 2,078 14, 034 2,040 5° Corps législatif, gouvern. consulaire 19 niv. an viu au 27 flor. an XII. 3,846 0 7 Louis XVIII du 1 avril 1814 au 19 mars 1815. 10, 254 841 318 6° Idem, empire du 27 flor. au 31 mars 1814. Cents jours et gouv. provisoire 20 mars 1815 au 30 juin 1815. 9 Louis XVIII du 25 juin 1815 au 8 septembre 1824. 10° Charles X du 16 sept. 1824 au 30 juillet 1830 fin de son règne. 17,812 15, 801 70,435 But et plan de cet ouvrage. XIII 2° Leur faire connaître le texte de la loi sur toutes les matières confiées à leur vigilance et à leur autorité; 3° Leur faire connaître toutes les décisions rendues par le conseil d'état sur les matières administratives. 4° Leur faire connaître également tous les arrêts rendus par les cours royales et de cassation sur les matières rurales et de police; 5° Fixer le dernier état de la jurisprudence sur chaque point. Ce travail extrêmement utile aux administrateurs, à tous les fonctionnaires en général et aux maires, adjoints et juges de paix en particulier, en leur traçant tout ce qu'ils ont à faire pour bien remplir leurs fonctions, leur évitera une perte de temps considérable, rendra leurs fonctions plus faciles par la connaissance qu'ils acquerront des lois, de la manière de les interpréter et d'en faire une juste application; il suffira pour cela de consulter, soit la table du recueil, soit le mot sur le Dictionnaire, soit les modèles. La forme emporte le fond, dit un vieil adage: il est donc de première nécessité que, soit comme administrateurs, soit comme juges, les maires et adjoints commencent par bien étudier leur compétence avant de prendre un arrêté ou rendre un jugement par eux-mêmes, où de renvoyer l'affaire, soit au tribunal de police municipale, soit au tribunal de police correction nelle. Il leur sera facile de reconnaître que cela dépend toujours du fait et de la circonstance de ce fait; ils trouveront à chaque mot du Dictionnaire quelles sont les matières spéciales confiées à leur surveillance, à leur autorité, et qui sont dans leurs attributions; ils y trouveront la règle de leur conduite et de leur compétence, puisque toutes y sont traitées séparément; et si l'affaire n'est pas de leur compétence ils doivent, pour éviter tout incident et des frais, renvoyer l'affaire, soit devant le préfet, soit devant le conseil de préfecture, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal de police correctionnelle. En résumé le plan de l'ouvrage est simple: 1° Faire connaître toutes les lois rendues depuis 1789 jusqu'à ce jour et relatives seulement à l'administration en général, aux maires et aux adjoints en particulier, aux fonctionnaires et administrateurs des établissemens publics et à l'administration de la justice en matière de police. Ces lois sont imprimées dans leur ordre chronologique, et pour trouver et réunir toutes celles qui sont relatives au même XIV But et plan de cet ouvrage. objet ou à la même matière, il suffira de consulter la table alphabétique qui sera placée à la suite du recueil. 2o Une série de modèles d'arrêtés, de délibérations, de procès-verbaux sur chaque matière terminera le premier volume. 3o Le Dictionnaire formera le deuxième volume, il comprendra les mêmes mots de la table où seront imprimées: 1° celles des lois spéciales sur le mot et qui n'auraient pas été placées dans le premier volume du recueil; 2o les décisions rendues par le conseil d'état, la cour de cassation et les autres cours souveraines sur chaque matière, et qui sont l'interprétation de la loi, et fixent l'état de la jurisprudence. Etre utile à nos concitoyens en facilitant la prompte et juste application des lois, tel a été notre but. Nous serons généreusement récompensés de nos longs travaux si nous obtenons l'approbation des administrateurs pour lesquels nous avons entrepris cet ouvrage. LOIS QUE LES MAIRES DOIVENT SOUVENT CONSULTER. 14-16 décembre 1789. Sur l'organisation des municipalités, p. 10. 22-30 avril 1790. Sur la chasse, p. 15. 10-24 août 1790. Sur l'organisation judiciaire, p. 19 et 21. 19-22 juillet 1791. Sur la police municipale, p. 29. 28 septembre et 6 octobre 1791. Code rural, p. 42 et suiv. 25-28 août 1792. Sur les féodalités et droits des communes, p. 59 et 60. 10-11 juin 1793. Sur le partage des biens communaux, p. 65. 10 vendémiaire an iv. Sur la responsabilité des communes, p. 83. 3 brumaire an IV. Code des délits et des peines, p. 88. 28 pluviose an VIII. Sur l'organisation des communes, p. 112. Code civil, p. 173 et suiv. Code de procédure, p. 249. Code pénal, p. 318 et 345. Les lois sur les élections, p. 408, 442, 522. 10 mars 1818. Sur le recrutement de l'armée, p. 414. Les lois sur la garde nationale, p. 420. Code forestier, p. 494. |