(XVI, 676 p.)Lavigne, 1834 |
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Page iv
... art . 941 , donnait au premier consul le droit de nommer les juges civils et criminels , mais exceptait formellement les juges de paix . La loi du 18 floréal an x prescrivait la mode d'élection par les ci- toyens du canton réunis en ...
... art . 941 , donnait au premier consul le droit de nommer les juges civils et criminels , mais exceptait formellement les juges de paix . La loi du 18 floréal an x prescrivait la mode d'élection par les ci- toyens du canton réunis en ...
Page v
... art . 37 de la constitution du 19 vendémiaire an iv , de l'art . 41 de la consti- tution de l'an VIII , et de la loi du 28 floréal an x ? Est - ce que la disposition de l'art . 48 de la Charte est telle- ment impérative que l'on ne ...
... art . 37 de la constitution du 19 vendémiaire an iv , de l'art . 41 de la consti- tution de l'an VIII , et de la loi du 28 floréal an x ? Est - ce que la disposition de l'art . 48 de la Charte est telle- ment impérative que l'on ne ...
Page ix
... art . 3 du même titre . L'art . 138 du code d'instruc . crim . veut que la connaissance des contraventions de police soit attribuée au juge de paix et au maire suivant les règles et les dispositions de l'art . 166 du même code ( V. p ...
... art . 3 du même titre . L'art . 138 du code d'instruc . crim . veut que la connaissance des contraventions de police soit attribuée au juge de paix et au maire suivant les règles et les dispositions de l'art . 166 du même code ( V. p ...
Page 17
... art . 1er du présent décret , dans les bois et étangs , et dans celles de ses possessions qui sont séparées par des murs ou des haies vives d'avec les héri- tages d'autrui . er 14. Pourra également tout propriétaire ou possesseur ...
... art . 1er du présent décret , dans les bois et étangs , et dans celles de ses possessions qui sont séparées par des murs ou des haies vives d'avec les héri- tages d'autrui . er 14. Pourra également tout propriétaire ou possesseur ...
Page 28
... art . 53 , et L. du 21 mai 1790 , art . 60 . 46 RÉUNIONS ILLÉGALES . - 14-17 juin 1791 . B. 15 , p . 167. D. qui défend toute assemblée de ci- toyen d'un même état ou profession ci - devant en corporation sup- primées . LOGEMENT DES ...
... art . 53 , et L. du 21 mai 1790 , art . 60 . 46 RÉUNIONS ILLÉGALES . - 14-17 juin 1791 . B. 15 , p . 167. D. qui défend toute assemblée de ci- toyen d'un même état ou profession ci - devant en corporation sup- primées . LOGEMENT DES ...
Common terms and phrases
14 janv 16 août actes administrateurs affiché agens amende août arbres arrêté ARTICLE PREMIER aura auront autorisation avons bois canton Cejourd'hui charge ci-dessus citoyens Code code forestier commissaire de police communaux commune condamnés conformément conseil d'état conseil de préfecture conseil municipal constater correctionnelle déc déclaration décret de 1810 délibération délit délits dépenses dispositions domicile dressé enfans établissemens publics fabriques fonctions forêts frais garde champêtre garde nationale gendarmerie gendarmerie nationale habitans hospices Idem jours juge de paix jugemens juill l'adjoint l'administration l'amende l'art l'article l'état civil l'officier lesdits lieu lois maire ou adjoint maison mariage ministre mois Omis au décret ordonnance paiement peine personnes police municipale pourra excéder pourront préfet prescrites Procès-verbal de contravention procureur propriétaire propriété publique receveurs registres réglemens réglement relatif réparations réquisition s'il SECTION sera puni sera tenu seront tenus service sieur sous-préfet terrein tion titre tribunal de police vaine pâture voitures ΙΟ
Popular passages
Page 204 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 520 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts...
Page 342 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 185 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 204 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 342 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 6 - La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 195 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 178 - S'il naît un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers [du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtiments...
Page 562 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...