(XVI, 676 p.)Lavigne, 1834 |
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... portant qu'il sera pourvu par des lois séparées à des institutions dépar- tementales et municipales sur un système collectif , le corps lé- gislatif ne peut pas considérer que l'institution des juges de paix fait nécessairement partie ...
... portant qu'il sera pourvu par des lois séparées à des institutions dépar- tementales et municipales sur un système collectif , le corps lé- gislatif ne peut pas considérer que l'institution des juges de paix fait nécessairement partie ...
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... portant suppression de plusieurs droits et privilèges . V. le D. ci - après . 3 - SUPPRESSION DU RÉGIME FÉODAL . 11 août , 21 sept . 1789. — B. 1-61 . D. portant suppression du régime féodal . ARTICLE PREMIER . L'Assemblée nationale ...
... portant suppression de plusieurs droits et privilèges . V. le D. ci - après . 3 - SUPPRESSION DU RÉGIME FÉODAL . 11 août , 21 sept . 1789. — B. 1-61 . D. portant suppression du régime féodal . ARTICLE PREMIER . L'Assemblée nationale ...
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... portant dans toutes les rues et car- refours un drapeau rouge , et en même temps les officiers munici- paux requerront les chefs des gardes nationales , des troupes réglées et des maréchaussées , de prêter main forte . 3. Au signal seul ...
... portant dans toutes les rues et car- refours un drapeau rouge , et en même temps les officiers munici- paux requerront les chefs des gardes nationales , des troupes réglées et des maréchaussées , de prêter main forte . 3. Au signal seul ...
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... portant que la rédaction et la signature des délibérations des assemblées municipales seront faites séance te- nante et contiendront les noms de tous les délibérans . 14- SURETÉ DES PERSONNES ET DES PROPRIÉTÉS . 23-26 fév . 1790 . - - B ...
... portant que la rédaction et la signature des délibérations des assemblées municipales seront faites séance te- nante et contiendront les noms de tous les délibérans . 14- SURETÉ DES PERSONNES ET DES PROPRIÉTÉS . 23-26 fév . 1790 . - - B ...
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... portant que les 38 --- corps administratifs ne peuvent faire d'acquisitions sans y être autorisés par le corps légis- latif , à peine de nullité . V. D. du 5 août 1791 . - ORDRE JUDICIAIRE . INCOMPATIBILITÉ . 6-27 mars 1791 . - B. 12 ...
... portant que les 38 --- corps administratifs ne peuvent faire d'acquisitions sans y être autorisés par le corps légis- latif , à peine de nullité . V. D. du 5 août 1791 . - ORDRE JUDICIAIRE . INCOMPATIBILITÉ . 6-27 mars 1791 . - B. 12 ...
Common terms and phrases
14 janv 16 août actes administrateurs affiché agens amende août arbres arrêté ARTICLE PREMIER aura auront autorisation avons bois canton Cejourd'hui charge ci-dessus citoyens Code code forestier commissaire de police communaux commune condamnés conformément conseil d'état conseil de préfecture conseil municipal constater correctionnelle déc déclaration décret de 1810 délibération délit délits dépenses dispositions domicile dressé enfans établissemens publics fabriques fonctions forêts frais garde champêtre garde nationale gendarmerie gendarmerie nationale habitans hospices Idem jours juge de paix jugemens juill l'adjoint l'administration l'amende l'art l'article l'état civil l'officier lesdits lieu lois maire ou adjoint maison mariage ministre mois Omis au décret ordonnance paiement peine personnes police municipale pourra excéder pourront préfet prescrites Procès-verbal de contravention procureur propriétaire propriété publique receveurs registres réglemens réglement relatif réparations réquisition s'il SECTION sera puni sera tenu seront tenus service sieur sous-préfet terrein tion titre tribunal de police vaine pâture voitures ΙΟ
Popular passages
Page 204 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 520 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts...
Page 342 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 185 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 204 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 342 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 6 - La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 195 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 178 - S'il naît un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers [du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtiments...
Page 562 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...