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" L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur... "
(XVI, 676 p.) - Page 185
by Duquénel - 1834
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...mère, et non des aïeuls et aïeules , parce que la loi ne leur reconnaît pas d'autres ascendans. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui...pourra avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier sans avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc, qui lui sera nommé. ( Art. 169. ) On disait,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...articles , sont applicables aux enfaus naturels légalement reconnus. Tit. V. Du Mariage. 35 15o,. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...pourra , avant l'âge de vingt-un ans révolus , se marice qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé. 160. S'il n'ya...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...dans le cas prévu par ces articles , sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. i59. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...manifester leur volonté, ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...dans le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus. i5g. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...Volonté, ne pourra, avant l'âge de vingt-un ans rétoi us, se marier qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui lui sera nommé....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...d'obtenir leur cousenleoient, nésessaire pour leur mariage, i58. Enfant naturel, non reconnu , ou qui après l'avoir été, a perdu ses père et mère...père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne peut, avant l'âge de 21 ans accomplis , se marier sans le consentement d'un tuteur ad hoc , qui lui...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807
...père et tnère. ARTICLE i59. L'sKîisT naturel qui n'a point été reconnu , et celai qui, * près l'avoir été , a perdu ses père et mère , ou dont...mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourra, ayant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier qu'après avoir obtenu le eoBseutement d'un tuteur...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...applicables aux enfans naturels •légalement reconnus. ir)y. L'entant naturel qui n'a point *élé reconnu, et celui qui» après l'avoir été, a perdu...peuvent manifester leur' volonté , ne pourra, avant 1 âge de 21 an» révolus, se marier ; qu'après avoir oUleuu le consentement d'un tuteur ad hoçi...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Etienne Alexandre Bardin - 1813
...prévu par ces articles, sont applicables aux enfans naturels légalement reconnus. . • rl tî'x). L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...leur volonté., ne pourra , avant l'âge de vingt-un an» révolus, se marier, qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc, qui lui sera nommé....
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...le cas prévu par ces articles, sont applicables aux enians naturels légalement reconnus. ^t i5o. L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et...ses père et mère , ou dont les père et mère ne peuTent manifester leur volonté , ne pourra , avant l'âge de vingt -un ans révolus, se marier, qu'après...
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...contenues aux articles 148 et 1 49, et les dispositions des articles i5i , i5a , i53, i54 et 1 55 , relatives à l'acte respectueux qui doit être fait...qu'après avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad /ioc, qui lui sera nommé. 160. S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent...
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