British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 - Great Britain |
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... Consuls ART . 1 .— ( 1 ) Chacune des hautes parties contractantes s'engage à recevoir sur son territoire des consuls généraux , consuls et vice - consuls de l'autre partie . Ces fonctionnaires pourront être de carrière ou honoraires ...
... Consuls ART . 1 .— ( 1 ) Chacune des hautes parties contractantes s'engage à recevoir sur son territoire des consuls généraux , consuls et vice - consuls de l'autre partie . Ces fonctionnaires pourront être de carrière ou honoraires ...
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... consuls généraux , les consuls , vice - consuls ou autres fonctionnaires consulaires de carrière sont soumis au régime de prohibitions d'importation ou d'exportation appliqué par la législation de l'Etat de résidence . Toutefois ils ...
... consuls généraux , les consuls , vice - consuls ou autres fonctionnaires consulaires de carrière sont soumis au régime de prohibitions d'importation ou d'exportation appliqué par la législation de l'Etat de résidence . Toutefois ils ...
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... consuls généraux , consuls , vice - consuls et autres fonctionnaires consulaires de carrière auront le droit de faire tous les actes se rapportant au service militaire et à la visite sanitaire des conscrits ressortissants de leur Etat ...
... consuls généraux , consuls , vice - consuls et autres fonctionnaires consulaires de carrière auront le droit de faire tous les actes se rapportant au service militaire et à la visite sanitaire des conscrits ressortissants de leur Etat ...
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Common terms and phrases
1930 Paragraph accordance amended America apply autorités autres boundary-mark Britain British charges chief value Commission constitution consular consuls contracting Government convention declaration deemed Description of article droits Ecuador effect Eire Electrical être export fait force foregoing Greenwich meridian hautes parties contractantes high contracting party imported International Italian Italian East Africa l'article l'autre l'Etat League League of Nations machines Majesty Majesty's Majesty's Government margin Present margin ment Minister motor cars nationals navires Netherlands Nil Nil Nil Norway Order in Council p.c. ad val person pound pourra Present margin Present produce or manufacture protocol Province of Slovakia purposes Rate of duty ratification regard regulations Republic respect rubber schedule sera seront settlor Slovakia specially provided Sub-Carpathian Russia sub-section Tariff Tariff Act Tariff item territoire territory thereof tion trade treaty Treaty Series United Kingdom valorem 15 valorem 20 vessels wholly