British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 - Great Britain |
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... pays du Gouvernement auquel la demande est adressée . Si l'individu est poursuivi ou condamné dans le pays où il est trouvé , son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées , jusqu'à ce qu'il ait ...
... pays du Gouvernement auquel la demande est adressée . Si l'individu est poursuivi ou condamné dans le pays où il est trouvé , son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées , jusqu'à ce qu'il ait ...
Page 478
... pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires , une commission rogatoire , le cas échéant accompagnée d'une traduction en langue française , sera adressée à cet effet , par la voie diplomatique et , à moins que le ...
... pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires , une commission rogatoire , le cas échéant accompagnée d'une traduction en langue française , sera adressée à cet effet , par la voie diplomatique et , à moins que le ...
Page 779
... pays d'origine notifiera au Gouvernement du pays destinataire quelles sont , par rapport à chaque produit , les autorités ou entités compétentes pour en attester l'origine , et il fournira au Gouvernement de ce dernier pays les modèles ...
... pays d'origine notifiera au Gouvernement du pays destinataire quelles sont , par rapport à chaque produit , les autorités ou entités compétentes pour en attester l'origine , et il fournira au Gouvernement de ce dernier pays les modèles ...
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Common terms and phrases
1930 Paragraph accordance amended America apply autorités autres boundary-mark Britain British charges chief value Commission constitution consular consuls contracting Government convention declaration deemed Description of article droits Ecuador effect Eire Electrical être export fait force foregoing Greenwich meridian hautes parties contractantes high contracting party imported International Italian Italian East Africa l'article l'autre l'Etat League League of Nations machines Majesty Majesty's Majesty's Government margin Present margin ment Minister motor cars nationals navires Netherlands Nil Nil Nil Norway Order in Council p.c. ad val person pound pourra Present margin Present produce or manufacture protocol Province of Slovakia purposes Rate of duty ratification regard regulations Republic respect rubber schedule sera seront settlor Slovakia specially provided Sub-Carpathian Russia sub-section Tariff Tariff Act Tariff item territoire territory thereof tion trade treaty Treaty Series United Kingdom valorem 15 valorem 20 vessels wholly