British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 - Great Britain |
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... seront pas assujettis en Portugal et îles adjacentes ( Madère , Porto Santo et Açores ) à des droits ou impositions autres ou plus élevés , ni à des conditions ou restrictions autres ou plus onéreuses , que ceux auxquels sont ou seront ...
... seront pas assujettis en Portugal et îles adjacentes ( Madère , Porto Santo et Açores ) à des droits ou impositions autres ou plus élevés , ni à des conditions ou restrictions autres ou plus onéreuses , que ceux auxquels sont ou seront ...
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... seront , à leur importation au Portugal , y compris les îles adjacentes de Madère , Porto Santo et des Açores , assujettis à des droits , taxes , surtaxes ou charges , autres ou plus élevés , ni à des règles ou formalités , autres ou ...
... seront , à leur importation au Portugal , y compris les îles adjacentes de Madère , Porto Santo et des Açores , assujettis à des droits , taxes , surtaxes ou charges , autres ou plus élevés , ni à des règles ou formalités , autres ou ...
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... seront prises à l'égard de tous procédés tendant à mettre en vente des vins de liqueur ayant droit , aux termes de cet article , à une appellation d'origine , et dont l'état de pureté à l'importation aurait été altéré par addition d'eau ...
... seront prises à l'égard de tous procédés tendant à mettre en vente des vins de liqueur ayant droit , aux termes de cet article , à une appellation d'origine , et dont l'état de pureté à l'importation aurait été altéré par addition d'eau ...
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Common terms and phrases
1930 Paragraph accordance amended America apply autorités autres boundary-mark Britain British charges chief value Commission constitution consular consuls contracting Government convention declaration deemed Description of article droits Ecuador effect Eire Electrical être export fait force foregoing Greenwich meridian hautes parties contractantes high contracting party imported International Italian Italian East Africa l'article l'autre l'Etat League League of Nations machines Majesty Majesty's Majesty's Government margin Present margin ment Minister motor cars nationals navires Netherlands Nil Nil Nil Norway Order in Council p.c. ad val person pound pourra Present margin Present produce or manufacture protocol Province of Slovakia purposes Rate of duty ratification regard regulations Republic respect rubber schedule sera seront settlor Slovakia specially provided Sub-Carpathian Russia sub-section Tariff Tariff Act Tariff item territoire territory thereof tion trade treaty Treaty Series United Kingdom valorem 15 valorem 20 vessels wholly