Code formulaire de procédure civile, Volume 5de Meuleneere, 1900 |
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... tion ; " Attendu que d'après le même acte , l'entrée en jouissance de la dite maison était fixée au ; Attendu que jusqu à ce jour malgré les réclamations du requé- rant et une mise en demeure signifiée par exploit de l'huissier ...
... tion ; " Attendu que d'après le même acte , l'entrée en jouissance de la dite maison était fixée au ; Attendu que jusqu à ce jour malgré les réclamations du requé- rant et une mise en demeure signifiée par exploit de l'huissier ...
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... tion . Et je lui ai , en parlant comme ci - dessus , laissé copie du ( le ) présent exploit dont le coût est de ( Signature . ) 1320 . --- Assignation tendante à obtenir une diminu- tion du prix de location dans le cas où , par cas for ...
... tion . Et je lui ai , en parlant comme ci - dessus , laissé copie du ( le ) présent exploit dont le coût est de ( Signature . ) 1320 . --- Assignation tendante à obtenir une diminu- tion du prix de location dans le cas où , par cas for ...
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... tion de francs sur le prix annuel du fermage de la dite pièce de terre ; S'entendre en outre condamner aux dépens dans lesquels seront compris les frais du mesurage . Et je lui ai , en parlant comme ci - dessus , laissé copie du ( le ) ...
... tion de francs sur le prix annuel du fermage de la dite pièce de terre ; S'entendre en outre condamner aux dépens dans lesquels seront compris les frais du mesurage . Et je lui ai , en parlant comme ci - dessus , laissé copie du ( le ) ...
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... tion ) ; Attendu que le requérant a exécuté tous les travaux p . ex ,, de 、 menuiserie de cette construction ; Attendu que de ce chef il lui est dû par M. ( nom de l'entre- preneur ) , une somme de francs ; Attendu que M. ( nom de l ...
... tion ) ; Attendu que le requérant a exécuté tous les travaux p . ex ,, de 、 menuiserie de cette construction ; Attendu que de ce chef il lui est dû par M. ( nom de l'entre- preneur ) , une somme de francs ; Attendu que M. ( nom de l ...
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... tion , lequel est joint à la présente requête , qui a pris cours le , pour ( mentionner l'objet du brevet ) ; Que M. ( prénoms , nom , profession et domicile ) , a contrefait l'invention de l'exposant en ( indiquer la contrefaçon et le ...
... tion , lequel est joint à la présente requête , qui a pris cours le , pour ( mentionner l'objet du brevet ) ; Que M. ( prénoms , nom , profession et domicile ) , a contrefait l'invention de l'exposant en ( indiquer la contrefaçon et le ...
Common terms and phrases
16 décembre acte passé devant Anvers ARNTZ Assignation tendante Attendu qu'aux termes Attendu que suivant avril Bruxelles Cass caution cession Code civil Code de procédure comparaître conseil de famille constitué et occupera Contrà copie avec copie coût créancier débiteur défendeur délai demande demandeur devant Me nom domicile de l'huissier domicile est élu domicilié à rue experts Exploit contenant exploit de nom Gand greffe huissier huitaine franche hypothèques immatricule et domicile immeubles J'ai juge de paix juge-commissaire jugement à intervenir l'acte L'an l'expropriation l'immeuble laissé copie LAURENT Liége MARTOU nal de première notaire occupera Me nom parlant comme ci-dessus payer au requérant précité première instance séant prénoms et nom prérappelé présent exploit procédure civile procès-verbal profession et domicile remboursement Requête tendante s'entendre condamner séant à domicilié Signature sommation soussigné suivant acte passé Tarif tendante à obtenir termes de l'article tion Trib tribunal de première vacation