 Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6.° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7." Des forfaitures...  Almanach impérial - Page 1171806Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7° des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une...cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. » Composition. 60. Art. 102. « Le siège de la haute cour impériale est... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une...cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. Le siège de la Haute-Cour impériale est dans le sénat. Elle est présidée... | |
 | 1806 - 482 pages
...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une...cause de détention arbitraire et de> violation de la liberté de la presse. lo2. Le siége de la haute-cour impériale est dans le sénat. io3. Elle... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une...cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. 102. Le siége de la Haute-cour impériale est dans le Sénat. 103. Elle... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...u, page 5i6, iiomb. 17. Cour de cassation , d'appel , de justice criminelle. 4. Les forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une...criminelle, ou par des membres de la cour de cassation , sont de la compétence de la haute cour impériale. (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12.) Délits... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions^ 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une...cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. 765. Le siége de la haute-cour impériale est dans le sénat. • 764. Elle... | |
 | 282 pages
...Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7.o Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une...criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation. 8.o Des dénonciations pour cause de détention arbitraire, et de violation de la liberté de la presse.... | |
 | 314 pages
...Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions; 7.° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une...cause de détention arbitraire , et de violation de la liberté de la presse. Le siège de la haute Cour Impériale est dans le Sénat. Président. S.... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; .:,"3' •'"•',". 7.° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une...une cour de justice criminelle, ou par des membres de'la cour de cassation; 8.° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation... | |
 | 312 pages
...Préfets de l'intérieur se rendept coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7.* Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une...Cour d'appel , ou par une Cour de justice criminelle j ou par des membres de la Cour de cassation ; 8.° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
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