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à certain jour devant le juge qui en doit connaitre, pour y répondre. C'est ce qu'on appelle ordinairement assignation. ART, IoT, - Par qui, en présence de qui l'ajournomont doit-il être

fait, et de quelle autorité ?

Str. Par qui? 4. L'ajournement doit être fait par un huissier ou sergent (1).

Ce sergent doit être compétent, c'est-à-dire, qu'il doit être reçu dans la juslice du lieu où il donne l'assignation (?); au reste, il n'est pas nécessaire qu'il soil sergent de la justice en laquelle la partie est assignée (°).

Il y a certains huissiers royaux qui, par le titre de leurs charges, ont droit ile faire des exploits hors le ierritoire de la juridiction où ils sont reçus, et peuvent exploiter par tout le royaume; mais, suivant la déclaration du 1er mars 1730, il ne suffit pas que ce droit leur soit accordé par leurs provisions, il faut qu'il leur soit attribué par l'édit de leur création dûment registré ().

Si l'huissier ou sergent, qui fait l'ajournement, était interdit de ses fonctions, l'ajournement serait nul, et il serait tenu des dommages et intérêts de la partie à la requête de qui il l'aurait fait (6).

5. Les huissiers ou sergenls peuvent-ils faire ces actes d'ajournement pour leurs parents (R)?

:

(") F. art. 21, décret du 14 juin la justice étant une, son observation 1813.

esi sans importance; il faut cependant Art. 24 : « Toutes citations, notifi- remarquer que l'assignation doit être « cations et significations requises pour donnée par un huissier attaché à la a l'instruction des procès, ainsi que juridiction du territoire dans lequel a lous acies et exploits nécessaires l'assignation est remise. V. nole 2. a pour l'exécution des ordonnances de ("Ces priviléges sont aujourd'hui a justice, jugements et arrêts, seront abolis. « faits concurremment par les huis- (5) V. art. 74, décret du 14 juin a siers audienciers et les huissiers or- | 1813. a dinaires, chacun dans l'étendue du Art. 74 : « La suspension des huisa ressort du tribunal civil de première « siers ne pourra être prononcée que « instance de sa résidence, sauf les « par les Cours et tribunaux auxquels « restrictions portées par les articles « ils seront respectivement attachés. » & suivants. »

V. aussi l'art. 1031, C. proc. (°) V. art. 2, 1er 5, du même décret. Art. 1031 : « Les procédures et les

Art. 2 : « Ils (les huissiers) auronti« actes nuls ou frustratoires, et les a tous le même caractère, les mêmes « actes qui auront donné lieu à une

atributions, el le droit d'exploiter « condamnation d'amende, seront à a concurremment dans l'étendue du « la charge des officiers ministériels a ressort du tribunal civil d'arrondis, a qui les auront fails, lesquels, suivant a sement de leur résidence. — Néan- « l'exigence des cas, seront en outre « moins nos Cours et tribunaux choi « passibles des dommages-intérêts de a siront parmi ces huissiers, confor- « la partie, et pourront même être a mément au titre V de notre décret « suspendus de leurs fonctions. » a du 30 mars 1808, ceux qu'ils juge- Application de ce principe général a font les plus dignes de leur con- ' est faite aux actes d'ajournement, par a fiance, pour le service intérieur de l'art. 71, C. proc. V. ci-après, p. 14, « leurs audiences. »

note 2. (3) Probablement Pothier fait ici al- (© V. art. 66, C. proc., qui tranche fusion aux différentes justices qui exis- formellement la question. taient de son temps; mais aujourd'hui Art. 66 ; « L'huissier ne pourra in

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L'ordonnance ne le décide pas en termes formels. On prétend que cela se tire par induction de ce qui est dit au titre 22, art. 11, ordonnance de 1667 : « Que les parents et les alliés des parties, jusqu'aux enfants des cousins issus « de germain inclusivement, ne pourront être témoins »; or, l'ajournement contient un témoignage solennel de la dénonciation de la deniande qui a été faite par le demandeur à la partie assignée, et de l'assignation qui lui a été donnée par-devant le juge; donc l'huissier ou sergent, parent du demandeur, ne peut pas porter pour lui ce témoignage, ni par conséquent faire pour lui cet ajournement.

On lire aussi une induction du titre 2, art. 2 : « Qui ne permet pas que les a recors, c'est-à-dire, les témoins qui assistent l'huissier, soients parents ou « alliés de la partie ». D'où on conclut que, puisque le témoignage des recors, qui ne fait que forlifier celui de l'huissier, est rejeté lorsqu'ils sont parents de la partic, celui de l'huissier, qui est le principal témoin de la vérité de l'ajour-' nement, doil de même être rejeté.

C'est l'avis de M. Jousse. Voy. son Commentaire.

6. Ces inductions ne me paraissent pas concluantes; le témoignage de l'huissier, contenu dans les exploits qu'il fait, est différent de celui des témoins ordinaires; cet huissier est un officier public, qui a un caractère que n'ont pas les témoins ordinaires, lequel doit faire ajouter soi à ses actes, nonobstant ja parenté qu'il a avec les parties.

l y a un arrêt du Parlement de Paris, rendu en forme de règlement, en 17:21, qui déclare nul un exploit de demande en retrait lignager, pour avoir été fait par un huissier, parent au troisième degré du demandeur ; mais dans d'autres matières qui ne seraient pas de rigueur, comme le sont les demandes en retrait lignager, j'aurais de la peine à croire que la parenté de l'huissier fit une nullité dans l'ajournement.

Je crois qu'on n'y devrait surtout pas avoir égard, si la partie assignéc avait comparu sur l'assignation, et convenait de la copie qui lui en a été dunnée (").

$ II. En présence de qui ? ny. Suivant l'ordonnance de 1667, tit. 2, art, 2, l'huissier devait faire l'exploit d'ajournement, ainsi que tous autres exploits, en présence de deux témoins, qu'on appelle recors; mais par l'édit du mois d'août 1669, portant établissement du contrôlc, les exploits d'ajournement, comme tous les autres esploits de sergent, ont été dispensés de l'assistance de témoins, dont la nécessité n'a été conservéc, par la déclaration du 21 mars 1671, que dans les cxploits de saisies féodales, saisies réelles, criées et appositions d'affiches (?).

a strumenter pour ses parents et alliés, I besoin d'être assisté de témoins pour « et ceux de sa femme, en ligne di- les actes d'ajournement; mais il ne « recte à l'infini, ni pour ses parents peut faire, sans leur assistance, cer« et alliés collatéraux, jusqu'au degré lains actes d'exécution, tels que la « de cousin issu de germain inclusive- saisie exécution et l'emprisonnement. « ment; le tout à peine de bullité. » V. art. 585 et 783, C. proc.

(1) La nullité serait alors couverte, Art. 585 : « L'huissier (lors de la à moins que la partie assignée ne se a saisie - exécution) sera assisté de fut présentée uniquement pour de deux témoins, Français, majeurs,

« mander la nullité de l'acte d'ajourne- * non parents ni alliés des parties ou ment. V. art. 173, C. proc., ci-après, a de l'huissier, jusqu'au degré de coup. 14, note 5.

( sin issu de germain inclusivement, () Le même principe est mainteno; « ni leurs domestiques; il énoncera ep règle générale, l'huissier n'a pas l « sur le procès-verbal leurs noms,

§ III. De quelle autorité ? 8. L'huissier ou sergent fait les ajournements devant les juges des justices seigneuriales, et même devant les juges royaux inférieurs, en vertu du pouvoir général et de l'autorité qui lui est donnée par ses provisions et la réception en son oslice (").

Mais un huissier ne peut assigner devant les Cours souveraines et les présidiaux, qu'en vertu de commissions prises au gresse, par lesquelles, sur la requête du demandeur, il est mandé à tout huissier ou sergent d'ajourner aux lins de la requête du demandeur, les parties contre lesquelles il entend jotenter la demande (?); lit. 2, art. 12.

Néanmoins les ducs et pairs, les hôpitaux de Paris et autres, qui ont droit

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« professions et demeures : lestémoins, nes, ont des porteurs de contraintes; « signeront l'original et les copies. La et pour la juridiction criminelle ordi« partie poursuivante ne pourra être naire, les significations, citations, as« présente à la saisie. »

signations et ajournements, peuvent Art. 783 : « Le procès-verbal d'em- être indistinclement donnés soit par « prisonnement contiendra, outre les les huissiers ordinaires, soit par tout « formalités ordinaires des exploits: agent de la police judiciaire.

1° itératif commandement; A l'égard des huissiers audienciers, « 2° élection de domicile dans la com- V. le 2ě s de l'art. 2 du décret du 14 « mune où le débiteur sera détenu, sijuin 1813, ci-dessus, p. 2, note 2. « le créancier n'y demeure pas : l'huis- V. les art. 3 et 4 du même décret. « sier sera assisié de deux recors. » Art. 3 : « Les huissiers ainsi dé

Les protèls sont également faits par « signés par nos Cours et tribunaux un huissier et deux témoins (art. 173, « continueront de porter le titre C. comm.).

« d'huissiers audienciers ; ils auront, () Il n'y a plus aujourd'hui qu'une « pour ce service particulier, une inseule classe d'huissiers, reçus et im- « demnité qui sera réglée par les art. matriculés devant les tribunaux civils - 93, 94, 95, 96 et 103 ci-après. » de première instance. C'est parmi eux Art. 4 : « Le tableau des huissiers que sont choisis les huissiers chargés, « audienciers sera renouvelé au mois sous le titre d'huissiers audienciers, « de novembre de chaque année : Tous du service de l'audience, soit devant « les membres en exercice seront réé. les tribunaux de paix, les tribunaux « ligibles ; ceux qui n'auront pas été civils ou de commerce, les tribunaux « réélus rentreront dans la classe des correctionnels, les Cours royales et « huissiers ordinaires. » la Cour de cassation. Les huissiers (") Il n'est plus besoin d'autorisaprès le conseil d'Etat, et les huissiers tion pour introduire une demande juprès les justices de paix, ont été sup- diciaire ; tous ces anciens priviléges primés récemment. Toutefois, les ju- de juridiction ou de personne sont ridictions des conseils de guerre etabolis d'une manière absolue, au moins des conseils maritimes, des conseils de en matière civile; car, en matière cridiscipline de garde nationale, des minelle, le privilége subsiste à l'égard conseils de préfecture, et en général des poursuites contre les membres de de tous les juges contentieux admi- la Chambre des députés, de la Chamnistratifs, sauf le conseil d'Etat, ainsi bre des pairs, et même contre les quc la juridiction de la Chambre des fonctionnaires publics, à raison des pairs ct de la Chambre des députés, crimes ou délits qu'ils peuvent comfont remettre leurs citations par des mettre dans l'exercice de leurs foncagents administratifs. Certaines admi- tions ; ils ne peuvent être poursuivis nistrations, telles que l'administration sans autorisation, soit de la Chambre des contributions directes et indi- des députés, soit de la Chambre des recles, de l'enregistrement, des doua- 1 pairs, soit du gouvernement.

ART. 1'.

de plaider en première instance par privilége au Parlement, peuvent y assigner sans commission ("); art. 12.

Depuis la réunion des prévôlés, on peut aussi assigner sans commission aux présidiaux, sur les demandes qui, avant la réunion des prévôiés auxdits présidiaux, avaient coutume de se porter auxdites prévôtés. Arrêt du conseil du 7 novembre 1749. (Il n'a été enregistré dans aucune juridiction, n'élant point revêtu de lettres patentes adressées au Parlemeni.)

9. Les demandes qui sont données par des privilégiés devant les juges de leurs priviléges, doivent être aussi données en vertu de lettres de committimus, non surannées, ou de lettres de garde.gardienne, dont copie doit être donuce en tête de l'exploit, art. 11.

Il faut excepler, suivant le même article, les ajournements dans le cours des instances liées aux requêtes de l'hôtel, ou du palais (*).

Au conseil et aux requetes de l'hôtel au souverain, les assignations ne peuvent être données qu'en vertu d'arrêt ou commission du grand sceau, art. 13.

ART. II. - Oà l'ajournomont doit-il être fait ?

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10. L'ajournement peut se faire en quelque lieu que ce soit, où l'huissier rencontre la personne qu'il veut ajourner; il faut néanmoins que ce soit un licu convenable, un lieu opporlun (*), comme s'explique la coutumc de Berri, lil. des Erécutions, art. 15.

Par exemple, un ajournement ne serait pas bien donné dans une église, la personne qu'on veut assigner ne serait pas tenue de le recevoir en ce lieu : pareillement un docteur ou un écolier ne pourraient pas ètre assignés dans les écoles pendant le temps des leçons on exercices, encore moins un juge pourrait-il être assigné sur son siège, etc. Les marchands ne peuvent être assignés dans les licux appelés bourses (), édil des consuls dc 1563, art. 15.

Il n'est pas nécessaires que l'ajournenient soit fait à la personne même qu'on veut ajourner; mais quand i n'est pas fail à elle-même, il ne peut élre fait ailleurs qu'à son vrai domicile (TM); lil, 2, art. 3.

11. Cette règle souffre plusieurs exceptions.

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(") Meme observation; les priviléges du Berri; il faut que ce soit dans un des ducs et pairs, des hôpitaux de lieu opporlun. Paris et autres administrations, quant (°) Toutes ces décisions doivent à la procédure civile, sont abolis; seu- élre suivics; à l'égard des bourses de lement, à l'égard des demandes contre commerce en particulier la mème dé. l'Etat il est nécessaire de se pourvoir, fense est maintenue. L'arrêté du 28 d'abord par mémoire auprès des pré-venden. an iv, qui confie la police de seis, el pour les instances dirigées la bourse à l'autorité administrative, contre les communes et les établisse- déclare même qu'aucun pouvoir miliments publics, il faut recourir au con- taire n'exerce des fonctions dans l'inscil de préscclure afin que la com- lérieur de la bourse. mune ou l'établissement public soit (6) La même solution résulle du autorisé à ester en justice.

principe posé par l'art. 68, C. proc. (°) Toules ces juridictions spéciales « Tous exploits seront faits à personne

à sont abolies.

a ou domicile » ; mais le Code n'ad(*) « Tous exploits seront faits à met pas en général les exceptions rap« personne ou domicile » porte l'art. pelées ci-après par Polhier, loutefois 68, C. proc. Mais le Code ne s'expli- | l'exploit peut être remis, en certaincs que pas sur le lieu où doit être irou- circonstances, au domicile élu aussi vec la personnne ; on doit suivre à cet bien qu'au vrai domicile ou domicile égard la règle posée par la coulumcréel.

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1te Exception. La première, lorsque la personne que l'on vent assigner est un seigneur, ou un gentilhomme qui demeure dans un château ou maison-forte, il n'est pas nécessaire que l'ajournement lui soit fait à ce château, quoique ce soit son vrai domicile; il peut lui être fait au domicile par lui élu en la ville la plus voisine de son château ; et s'il ne parait point par un acte d'élection de domicile, qu'il doit à cet effet faire enregistrer au gresse du lieu, qu'il ait un domicile'élu dans ladite ville la plus voisine, l'ajournement pourra lui être fait au domicile, ou aux personnes des fermiers ou receveurs des terres dépendantes de son château, ou aux domiciles et personnes de ses juges, procureurs d'office et greffiers. Ordonn. de 1667, tit. 2, art. 15.

Observez que, par arrêt rendu pour le duc de Bourgogne, en 1380, et rapporté par Papon (liv. 7, lit. 4. art. 10), il a été jugé que l'ajournement ne pourrait être fail aux officiers de justice du seigneur ("), que lorsqu'il s'agirait des droits du seigneur; autrement, ce n'est qu'à ses fermiers ou receveurs qu'il doit être fait.

12. 2. Exception. — Lorsqu’un vassal, en sa qualité de vassal, a une demande à intenter contre son seigneur, en sa qualité de seigneur, l'ajournement peut être fait au lieu du fief dominant, quant même le seigneur n'y aurait pas son domicile.

Vice versa. Quand le seigneur a une demande à intenter contre son vassal, en sa qualité de vassal, il peut la former au lieu du fief seryant, quoique le vassal n'y ait pas son domicile.

13. 3° Exception.- Les ajournements sur les demandes formées contre un bénéficier, sur les droits dépendants de son bénéfice, peuvent être faits au principal manoir du bénéfice, quoique le bénéficier n'y ait pas son domicile ("); tit. 2, art. 3.

Il ne faut pas confondre les demandes sur les droits d'un bénéfice, avec celles qui auraient pour objet le bénéfice même, telle qu'est la demande sur la possession du bénéfice, qui est contestée entre deux parties, et que l'on appelle complainte possessoire ("); celle-ci ne peut être donnée qu'à personne ou domicile, lorsque celui qu'on veut ajourner est en possession actuelle du bénéfice, sinon elle peut se donner au lieu du bénéfice; iit. 15, art 3.

14. 4e Exception. — Les ajournements sur les demandes formées contre un officier ou commissaire, pour raison des droits et fonctions de son office et commission, peuvent se donner au lieu où s'en fait l'exercice() (lit.2, ari.3). On les fail au domicile du greffier.

15. 5° Exception. — Les étrangers qui sont hors le royaume sont assignés à l'hôtel du procureur général du Parlement où ressortit la juridiction à laquelle ils sont assignés ("); vi. 2, art. 7.

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(1) L'abolition du régime féodal af séquemment, on rentre dans l'applicacutrainé la suppression de toutes les lion de la règle générale; si l'office est justices seigneuriales et de tous les amovible il cmporte simple translation droits seigneuriaux, ainsi que des pri- de résidence; mais, dans ce cas, la révilèges de juridiction qui y étaient at sidence peut être considérée commc lachés.

attributive de juridiction pour loules (9) Même observation à l'égard des les actions qui se rapporteraient au bénélices ecclésiastiques et de tous les fait de charge. Dans ce cas la résipriviléges d'église.

dence produit l'effet d'un domicile () Celle action particulière en com- élu; mais l'acte d'ajournement doit plainte possessoire à l'égard des béné- toujours être remis soit à la personne, fices était une action toute spéciale, soit au domicile élu. régie par les règles du droit canon. (5) V. art. 69, C. proc., no 9.

() Si l'office est inamovible, il em- Art. 69 : « Seroni assignés, 1° ..... porte translation de domicile, et con- « 90 Ceux qui habitent le territoire

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