Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code civil et la législation actuelle. Traité de la procédure civile. Traité de la procédure criminelle, Volume 10Videcoq Père et fils, 1848 - 520 pages |
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... cause , appel ; 2o la nullité d'un acte intro- même en appel , et en Cour de cassa - ductif d'instance signifié avant que la tion après toutes défenses au fond , et prescription soit acquise , qui a pour qu'elle doit même être supplée d ...
... cause , appel ; 2o la nullité d'un acte intro- même en appel , et en Cour de cassa - ductif d'instance signifié avant que la tion après toutes défenses au fond , et prescription soit acquise , qui a pour qu'elle doit même être supplée d ...
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... cause que ce soit . Ces exceptions peuvent s'opposer , même après la contestation en cause sur le fond et jusqu'à la sentence définitive ( L. 8 , Cod . de Except . ) , parce que ces exceptions détruisent la demande , et que c'est la ...
... cause que ce soit . Ces exceptions peuvent s'opposer , même après la contestation en cause sur le fond et jusqu'à la sentence définitive ( L. 8 , Cod . de Except . ) , parce que ces exceptions détruisent la demande , et que c'est la ...
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... cause » : le dé- fendeur , qui a contesté au fond , n'est plus recevable à les opposer ( 1 ) . 43. C'est une règle ... cause d'incompétence , dans le cas auquel le juge , devant qui il est assigné , serait incompétent ( 5 ) ; 20 Pour ...
... cause » : le dé- fendeur , qui a contesté au fond , n'est plus recevable à les opposer ( 1 ) . 43. C'est une règle ... cause d'incompétence , dans le cas auquel le juge , devant qui il est assigné , serait incompétent ( 5 ) ; 20 Pour ...
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... cause devant le juge con- servateur des priviléges de l'Université , parce qu'il a droit , par sa qualité , do plaider devant ce juge . 3 ° Pour cause de litispendance ( " ) . Lorsqu'il y a un procès pendant entre les mêmes personnes ...
... cause devant le juge con- servateur des priviléges de l'Université , parce qu'il a droit , par sa qualité , do plaider devant ce juge . 3 ° Pour cause de litispendance ( " ) . Lorsqu'il y a un procès pendant entre les mêmes personnes ...
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... cause , le juge royal peut en connaître et le justiciable du seigneur ne peut proposer aucune incompétence , parce qu'il est vraiment justiciable du juge royal . Déclaration du mois de juin 1559 , art . 1o , et 17 mai 1574 . On ne peut ...
... cause , le juge royal peut en connaître et le justiciable du seigneur ne peut proposer aucune incompétence , parce qu'il est vraiment justiciable du juge royal . Déclaration du mois de juin 1559 , art . 1o , et 17 mai 1574 . On ne peut ...
Common terms and phrases
accusés acte appel arrêt assignation aura cause caution chose ci-dessus Code commissaire compétence condamné confrontation contrainte par corps contumace copie Cour de cassation créanciers crime criminelle d'ajournement débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur dépens déposition devant le juge doivent domicile effets experts fiscal formalités frais greffier huitaine Ibid inst instance interjeter interrogatoire jour judiciaire juge d'instruction juge doit juridiction justice l'accusé l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'arrêt l'art l'assignation l'audience l'édit l'égard l'exécution l'héritage l'huissier l'impétrant l'ordonnance lettres lieu lorsqu'il mainlevée mandat mandeur matière ment mention mineur ministère public myriamètres néanmoins note opposition ordonne paiement peine de nullité pén péremption personne peuvent pièces pourra présidial preuve prévenu prévôt prise de corps privilége proc procédure procès procès-verbal procureur prononcer publique raison rapport récolement récusation rendu requête civile rescision royaux s'il saisie réelle scellé seigneur sentence sera seront signer signifié stellionat témoins tion titre exécutoire tribunal
Popular passages
Page 398 - La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi.
Page 21 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 360 - De l'apposition des scellés, et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli. 455. Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal ordonnera l'apposition des scellés et le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme.
Page 11 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 225 - ... les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands eu gros.
Page 499 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action...
Page 398 - L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat. 89. Le complot ayant pour but les crimes mentionnés aux articles 86 et 87, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la déportation. S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention.
Page 357 - dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi...
Page 157 - L'appel des jugements définitifs ou interlocutoires sera suspensif, si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée. L'exécution des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort ne pourra être suspendue qu'en vertu de défenses obtenues par l'appelant , à l'audience du tribunal d'appel, sur assignation à bref délai.
Page 78 - La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.