Revue juridique et politique de l'union française, Volume 7Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1953 - Administrative law |
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Contents
UNION FRANÇAISE Nature juridique de lUnion fran | 1 |
février 1953 C Cass sect com Algérie Conven | 3 |
avril 1953 C Cass sect soc Procédure Bail 523 | 5 |
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Common terms and phrases
20 décembre accord actes administrative applicable application arrêté article Assemblées associés Attendu avril ayant beylical du 20 caïdat caractère cause chargé chef civile Comité Commission commune compétence compte concerne conciliation conditions conseil municipal Considérant contentieux contrôle Convention Cour d'autres d'Etat d'outre-mer date décision déclaration décret beylical délai délibérations demande devant différents dispositions doit domaine donner effet Etats février fonctions fond forme général Gouvernement Haut indigènes institutions international jour judiciaire juge juillet juin juridictions juridique justice l'administration l'arrêt l'article l'Assemblée l'organisation l'Union française législateur lieu locales Maroc marocain mars matière membres ment mesure ministre mixtes moyen nationalité Nations note novembre organes pays peuvent portée pouvoir premier présente président prévu pris problème procédure projet public publique question rapport réformes régime règles relations représentants République résolution s'est septembre sera services session seulement sociale spécial statut suite suivant technique termes territoires texte tion titre traité travail tribunaux Tunis Tunisie tunisien tutelle