Revue juridique et politique de l'union française, Volume 7Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1953 - Administrative law |
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1 juin 1953 C Cass sect civ Indochine Immeu | 1 |
ALGÉRIE Irrigation Litiges concernant létablisse | 7 |
juin 1953 Chambre dannul A O F A O F Tri | 8 |
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15 septembre 20 décembre actes administrative africain Afrique Algérie applicable arrêté article Assemblées locales Attendu avril Bey de Tunis beylical du 20 caïd Cheikh el Médina chérifien civile Code Comité Commission commune compétence conciliation Conseil d'Etat conseil de caïdat Conseil de Tutelle Conseil du contentieux conseil municipal Constitution contrôle Convention dahir décision déclaration décret beylical délégation délégué délibérations dispositions économique électorales Etats associés février financière fonctions Gouvernement Groenland Haut Conseil indigènes Indochine institutions international judiciaire juge juridictions mixtes juridique jurisprudence l'administration l'Afrique l'Algérie l'arrêt l'article l'immatriculation l'organisation l'Union française Laos Laotiens législateur Maroc marocain matière membres ment métropolitaine ministre d'Etat nationalité Nations Unies novembre organes politique président prévu problème procédure protectorat question rapport réformes régime règles représentants République requête Résident général résolution Royaume-Uni S.A. le Bey session sieur sociale statut susvisé technique territoires d'outre-mer territoires non autonomes texte tion Togo tribunaux Tunis Tunisie tunisien tutelle administrative Viet-Nam viêtnamiennes vote