...particulières à l'un clés • dent pays, la faculté dVxercer tous leurs droits « et d'ester en justice devant les tribunaux, soit « pour intenter une action, soit pour y défendre, • dans toute l'étendue dcsE'.aU et possessions de t l'autre puissance, sans autre condition que clé « se conformer aux lois...

...particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action,...condition que de se conformer aux lois des dits Etats et posessions. II. Il est entendu que la, disposition qui précède s'applique aussi bien aux Compagnies...

...soit pour latenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue dee Etats et possessious de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits Etats et possessions. Il est entendu que la disposition qui procède s'applique aussi bien...

...territoires de l'autre, et pourront y exercer tous leurs droits, y compris celui d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. En tout cas lesdites sociétés jouiront dans les territoires de l'autre Haute Partie contractante...

...droils et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défeudre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de...conformer aux lois des dits Etats et possessions. Ант. 5. Les Belges en Italie et les Italiens en Belgique seront exempts, tant du service militaire...

...tribunaux, soit pou r intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Étals et possessions de l'autre puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits Étals el possessions. Art. 2. Il est entendu que la disposition qui précède s'applique aussi...

...feront reconnues mutuellement, de manière que ces sociétés et associations pourront ester en juslice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans les Étals de l'autre partie, sans autre condition que de se conformer aux lois de ces Étals. Il est...

...leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions...sans autre condition que de se conformer aux lois (y compris les lois financières) des dits Etats et possessions. Art. 17. Les Parties contractantes...

...lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous les droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue du territoire de l'autre Etat, sans autre condition que de se conformer aux lois de cet Etat. Ces compagnies...

...particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etals et possessions de l'autre puissance , sans autre condition que de se conformer aux lois desdits...