Qu'ainsi ils n'ont couvert cette nullité ni en constituant avoué, ni en constestant au fonds. » On pourrait croire que le doute n'est pas entièrement levé pour le cas où l'acte de constitution d'avoué ne contient aucune réserve; car l'expression de la réserve est aussi un des motifs de décision employés par la cour de cassation. Néanmoins il est difficile de ne pas se rendre à la première raison, puisqu'il est reconnu que la constitution d'avoué n'est ni une défense, ni une exception, mais un préalable nécessaire et indispensable pour les proposer. C'est ce qui paraît encore résulter d'un autre arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 1809, annoté dans la collection de Sirey, an 1809, page 423. Du reste, c'est un acte de prudence qui ne coute qu'une ligne de consigner la réserve ou protestation d'exciper de nullité de l'exploit en signifiant l'acte d'occuper. La loyauté, qui doit accompagner tout acte de procédure civile, devrait meme faire indiquer en quoi consistent les nullités dont la partie entend se prévaloir, afin que chacun puisse entrer en lice avec des armes égales et connues. DES MATIÈRES Contenues dans le 1. volume de 1812. A. ACTE D'APPEL. L'acte d'appel contenant constitution d'avocat est-i nul si l'avocat constitué est en même temps avoué? Page 224 Acte sous seing - privé. Celui qui oppose à un tiers un acte sous - débiteur avant l'existence de la dette? Adjudicataire. Voyez Expropriation forcée. Adjudication. Voyez Saisie-immobiliaire. Adoption. Voyez Mariage. Appel. L'appel émis en forme d'acte conservatoire d'un jugement -- 241 Voyez Contrainte par corps; saisie-immobiliaire; établis- Voyez Saisie-ariét; défaut. Arrérages. Voyez Bruxelles (Coutume de). Arrét. Voyez Enquête. Ascendans. Voyez Donation. Assignation. Il ne suffit pas que, dans un exploit d'assignation Voyez Enquéte. 345 Autorisation. Voyez Femme; Bruxelles (Coutume de); établis - Aval. Le donneur d'aval, non négociant, est-il compétemment as- - Avoué. Voyez Jugement; enquéte; acte d'appel; défaut; pou- BIGAMIE. Voyez Mariage. B. Billet à ordre. Voyez Tribunal de commerce; compétence. Bruxelles (Coutume de). Le concours des époux dans un même - 97 CASSATION. Voyez Appel. C. Caution. Voyez Lettre-de-change. Cantionnaire. Voyez Aval. Collusion. Peut-on admettre la preuve de la collusion alléguée sans Commissaire. Voyez Enquéte. 168 Communes. L'action en paiement de salaires dus par un fabricant à un --- --- Un maître de postes aux chevaux est-il réputé commerçant à Dans le cas où un tribunal se déclare incompétent sur une demande Remarque sur les actions à intenter contre les communes. 288 Voyez Etablissemens publics. Voyez Tribunal de commerce; lettre - de - change; appel; Conservateur. Voyez Tierce-opposition. Consignation. Voyez Prise. Constitution d'avoué. L'acte de constitution d'avoué sans réserve - Contrainte par corps. L'appel d'un jugement qui prononce la con- 39 Contre-lettre. Une contre-lettre passée sous l'empire du Code Na- --- poléon, et qui frustre une partie du droit d'enregistrement, est-elle Cóté et ligne. Voyez Fideicommis. Courtier. Voyez Prise. Croix. Voyez Signature. D. DATE. Voyez Acte sous seing-privé.* Déclinatoire. Voyez Tribunal de commerce. Défaut. Le délai de l'appel contre un jugement par défaut commen- 279 Delai. Voyez Ordre; jugement; opposition; enquéte; lettre-de- Démission de biens. Voyez Acte sous seing-privé. Dernier ressort. Voyez Contrainte par corps, -Voyez Compétence. Dettes. Voyez Bruxelles (Coutume de). Discussion. Voyez Bruxelles (Coutume de). Domicile elu. Voyez Saisie-arret; exploit. Donation. Les libéralités faites entre époux par contrat de mariage, 348 Don mutuel. Peut-on comprendre sous le don mutuel d'objets mo- Douanes. Voyez Prise. 155 |