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Arrérages. Voyez Bruxelles (Coutume de).
Arrét. Voyez Enquete.

Ascendans. Voyez Donation.
Assignation. Il ne suffit pas que , dans un exploit d'assignation ,

il soit dit que copie de l'exploit a été remise , il faut encore, a
peine de nullité, qu'il soit faic mention de la personne à laquelle
la copie a été laissée.

345
Voyez Enquete.

Autorisation. Voyez Femme ; Bruxelles (Coutume de); établis.'

semens publics.
Aval. Le donneur d'aval, non négociant, est-il compétemment as-

signé au tribunal de commerce même temps que le débiteur
commerçant qui a cautionné ? Est-il passible de la contrainte
par corps? L'appel d'une permission de saisir les effets mobi-
liers du débiteur, accordée en verta de l'article 417 du code de
procédure , est-il recevable ?
Avoué. Voyez Jugement ; enquete ; acte d'appel; défaut ; pou-

voir spécial ; constitution d'avoué.

B.

BIGAMIE. Voyez Mariage.
Billet à ordre. Voyez Tribunal de commerce ; compétence.
Bruxelles (Coutume de ). Le concours des époux dans un même

acte suffisait-il dans la coutume de Bruxelles pour obliger la femme
si l'autorisation du mari n'y était pas exprimée ? Les héritiers
des immeubles de la femme prédécédée sont-ils passibles de con-
damnations pour dettes contractées pendant la communauté avant
la discussion des facultés du mari survivant? Les arrérages de
rentes échus avant la publication du Code Napoléon sont-ils sou ·
mis à la prescription de trente ans, quoique plus de cinq ans
aient courus depuis la publication du même code ? Les arré-
rages continués sous le Code Napoléon sont - ils prescrits par le
laps de cinq années ?

97

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Caution. Voyez Lettre-de-change.
Cantionnaire. Voyez Aval.
Collusion. Peut-on admettre la preuve de la collision alléguée sans

articuler les faits par lesquels la partie entend l'établir? 268
Commissaire. Voyez Enquéte.
Communes. L'action en paiement de salaires das par un fabricant à un

simple s'articulier, pour soins donnés à la fabrique ensuite de con.
vention , est-clle du ressort des tribunaux de commerce? 186

Un maitre de postes aux chevaux est-il réputé commerçant å
raison de son état ? Un billet à ordre , endossé long-temps
après son échéanco, cesse-t-il d'être un effet de commerce en ce
sens que le porteur ne puisse plus en poursuivre le paiement de-
vant le tribunal de commerce lorsque l'une des deux parties assi-
gnées est de la classe des négocians ?

354
· Dans le cas où un tribunal se déclare incompétent sur une demande
dont l'objet est en matière personnelle et mobiliaire au-dessous de
mille francs , le juge d'appel peut - il évoquer et statuer sur je
fonds ?

324
Remarque sur les actions à intenter contre les communes. 288

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Voyez Etablissemens publics.

Voyez Tribunal de commerce ; lettre - de - change ; appel;
femme ; aval.
Conservateur. Voyez Tierce-opposition.
Consig nation. Voyez Prise.
Constitution d'avoué. L'acte de constitution d'aroué sans réserve

couvre - 1 - il les nullités d'exploits ? – En tous cas la demande
d'une remise de cause couvre-t-elle les nullités de l'esploit : 367

Voyez Acle d'appel.
Contrainle par corps. L'appel d'un jugement qui prononce la con-
trainie par corps est il recevable si l'objet de la contestation ren-
tre daus le taux qui constituait le tribunal juge en dernier res-
sort ?

39
- Voyez Aval.

Contre-lettre. Une contre-lettre passée sous l'empire du Code Na-

poléon, et qui frustre une partie du droit d'enregistrement, est-elle
nulle même à l'égard des parties contractantes ? - Est-elle nalle

nonobstant qu'elle ait déjà reçu une partie de son exécution? 145
Copie. Voyez Saisie-immobiliaire.

Cóté et ligne. Voyez Fideicommis.

Courtier. Voyez Prise.
Croix. Voyez Signature.

D.

279

Date. Voyez Acte sous seing-privé..
Declinaloire. Voyez Tribunal de commerce.
Défaut. Le délai de l'appel contre un jugement par défaut commen-

ce-t-il à courir après l'expiration de la huitainc lorsqu'il n'a été
signifié qu'à l'avoué ?

1

Voyez Séparation de corps ; opposition.
Delai. Voyez Ordre ; jugement ; opposition ; enquete ; lettre-de-

change ; appel ; defaut.
Demission de biens. Voyez Acte sous seing-privé.
Dernier ressort. Voycz Contrainte par corps,

Voyez Compétence.
Dettes. Voyez Bruxelles (Coutume de).
Discussion. Voyez Bruxelles (Coutume de).
Domicile elu. Voyez Saisie-arret ; exploit.
Donation. Les libéralités frites entre époux par contrat de mariage,

antéricurement au Code Napoléon, font-elles partie de la succes.
sion ouverte sous l'empire du même code , à l'effet de former le
quart réservé aux ascendans ?

348
Don mutuel. Peut-on comprendre sous le don mutuel d'objets mo-

biliers, la remise sans aucun transport de litres de créances exigi-
bles, soit hypothécaires, soit sous scing-privé ?

15)
Douanes. Voyez Prisc.

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Ecuéance. Voyez Compétence.
Endossement. Voyez Compélence.
Endosseur. Voyez Lettre-de-change.
Enquére. La partie défenderesse en enquête qui comparait par son

avoué à la prestation du serment et à l'audition des témoins pro-
duits par son adversaire, et qui fait faire des interpellations à ces
mêmes témoins, est-elle non-recevable à proposer easuite des moyens
de nullité contre l'enquête , lorsqu'en comparaissant elle a fait la
réserve expresse, mais vague de les faire valoir ? - Est-elle non-
recevable sur-tout si le vice qu'on veut reprocher est antérieur à
la comparution ; s'il consiste dans la cardiveté de l'ordonnance da
commissaire, qui est censée commencer l'enquête ? – La partie
n'est pas juge du mérite des moyens de pullité qu'elle se propose
d'alléguer, et cependant doit-elle être privée de l'avantage qu'elle
veut retirer de sa comparution et des interpellations qu'elle a droit
de, faire faire aux témoins? A-t-elle un juge compétent dans
le juge-commissaire pour statuer sur les moyens de nullité ?
Est-ce là le lieu de les proposer?

86
Le délai de l'assignation donné à la partie au domicile de son
avoué, pour être présente à l'enquête, doit-il être de trois jours
non compris celui de l'assignation et celui de l'enquête ? Le
vice de l'exploit d'assignation est-il un motif de proroger le délai
de l'enquête ?

179
Lorsque la portie est assignée au domicile de son aroué, pour
être présente à l'enquête , le délai fixé par l'article 261 da code
de procédure doit-il être augmenté d'un jour à raison de trois
myriamètres de distance, suivant l'article 1033 du même code ? 184

Le délai pour faire enquête court - il du jour de la signification
à l'avoué faite en cause d'appel , de l'arrêt confirmatif du jugement
qui ordonne la preuve ?

189
Suffit-il à la partie de demander fixation de jour , et pour le juge-
commissaire aux enquètes d'accorder jour pour remplir le rau de
Particle 259 du code de procédure ? En d'autres termes, une
simple fixation de jour, pour procéder à l'enquête, contient-elle
l'ordonnance à l'effet d'assigner les témoins ?

226
Lorsqu'un juge-de-pais est délégué pour la confection de l'en-

quête peut-il, en cas d'absence , être remplacé par son suppléant?
- La partie qui est sur les lieux où doit se faire l'enquête est-,
elle valablement assignée à personne ou domicile pour être pré-
sente à l'audition des témoins , quoiqu'elle ait avoué constitué à
la cour qui a ordonné l'enquête ? Est-elle valablement assignée
au domicile de l'avoué qui a oceupé pour elle en première ins-
tance ?

285
Enregistrement. Voyez Acte sous seing-privé; contre-lettre.
Entrepôt. Voyez Prise.
Etablissemens publics. Sont-ils soumis pour les procès aux mêmes

règles que les communes , relatives à l'autorisation du conseil de
préfecture ? peuvent-ils èire admis à plaider sur l'appel par eux
interjeté sans rapporter l'autorisation requise ?

Lorsque l'auto-
risation a été requise et refusée , l'établissement public est-il fondé
à demander qu'il soit sursis à plaider jusqu'à ce qu'il ait été
stalué au conseil d'état, sur le poarvoi dirigé contre l'arrêté da
conseil de préfecture, qui a refusé l'autorisation ?

63
Etranger. Voyez Lettre-de-change ; femme.
Erreur. Voyez Acte d'appel.
Exécution. Remarque sur les dispositions des articles 556 et 1030
du code de procédure.

330
Voyez Contre-lettre ; Synallagmatique (Acte).
Exhibition (Non). Voyez Lettre-de-change.
Exploit. La formalité du visa , requise par le second membre da

§ 5 de l'art. 69 du code de procédure, est-elle applicable au cas
où l'exploit d'assignation est signifié au domicile volontairement
élu chez un fonctionnaire public ?

276

Voyez Constitution d'avoue.

Eapropriation forcée. La femme de la partie saisie pent - elle se

rendre adjudicataire des biens expropriés sur son mari ? 160
Evocation. Voyez Compétence,

F.

FAILLITE. Quelle est la nature des faits qui, aux termes de l'art. 44

du code de commerce , peuvent être envisagés comme des refus

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