Qu'ainsi ils n'ont couvert cette nullité ni en constituant avoué, ni en constestant au fonds. »

On pourrait croire que le doute n'est pas entièrement levé pour le cas où l'acte de constitution d'avoué ne contient aucune réserve; car l'expression de la réserve est aussi un des motifs de décision employés par la cour de cassation.

Néanmoins il est difficile de ne pas se rendre à la première raison, puisqu'il est reconnu que la constitution d'avoué n'est ni une défense, ni une exception, mais un préalable nécessaire et indispensable pour les proposer.

C'est ce qui paraît encore résulter d'un autre arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 1809, annoté dans la collection de Sirey, an 1809, page 423.

Du reste, c'est un acte de prudence qui ne coute qu'une ligne de consigner la réserve ou protestation d'exciper de nullité de l'exploit en signifiant l'acte d'occuper.

La loyauté, qui doit accompagner tout acte de procédure civile, devrait meme faire indiquer en quoi consistent les nullités dont la partie entend se prévaloir, afin que chacun puisse entrer en lice avec des armes égales et connues.

DES MATIÈRES

Contenues dans le 1. volume de 1812.

A.

ACTE D'APPEL. L'acte d'appel contenant constitution d'avocat est-i

nul si l'avocat constitué est en même temps avoué? Page 224
-L'acte d'appel est-il nul s'il contient constitution d'an avoué qui
a cessé ses fonctions depuis peu de temps? - L'erreur reconnue
l'acte de constitution d'un autre avoué doit-il, à peine de nullité,
rappeler les noms, profession et domicile des parties, s'il se réfère
à l'appel où ces parties sont désignées ?

Acte sous seing - privé. Celui qui oppose à un tiers un acte sous
seing-privé, portant date antérieure au code civil et à l'introduc-
tion des formalités de l'enregistrement dans le lieu où il a été
passé peut-il être admis à prouver par témoins que la date est
véritable? Un créancier peut-il attaquer les actes faits par son

-

débiteur avant l'existence de la dette?

Adjudicataire. Voyez Expropriation forcée.

Adjudication. Voyez Saisie-immobiliaire.

Adoption. Voyez Mariage.

Appel. L'appel émis en forme d'acte conservatoire d'un jugement
dont la connaissance ne peut plus être soumise à la cour, dans le
ressort de laquelle le tribunal qui a prononcé se trouve établi,
est-il nul pour contravention aux articles 456 et 61 du code de
procédure? En d'autres termes suffit-il pour conserver le droit
de l'appelant de signifier dans les délais un acte d'appel aux par-
ties, avec déclaration que l'appel sera relevé avec assignation de-
vant le juge que la cour de cassation aura désigné ?

--

241

Voyez Contrainte par corps; saisie-immobiliaire; établis-
semens publics; rente féodale; aval; ordre; jugement; sépa-
ration de corps.

Voyez Saisie-ariét; défaut.

Arrérages. Voyez Bruxelles (Coutume de).

Arrét. Voyez Enquête.

Ascendans. Voyez Donation.

Assignation. Il ne suffit pas que, dans un exploit d'assignation
il soit dit que copie de l'exploit a été remise, il faut encore, à
peine de nullité, qu'il soit fait mention de la personne à laquelle
la copie a été laissée.

Voyez Enquéte.

345

Autorisation. Voyez Femme; Bruxelles (Coutume de); établis
semens publics.

-

Aval. Le donneur d'aval, non négociant, est-il compétemment as-
signé au tribunal de commerce en même temps que le débiteur
commerçant qui a cautionné? Est-il passible de la contrainte
par corps? L'appel d'une permission de saisir les effets mobi-
liers du débiteur, accordée en verta de l'article 417 du code de
procédure, est-il recevable ?

-

Avoué. Voyez Jugement; enquéte; acte d'appel; défaut; pou-
voir spécial; constitution d'avoué.

BIGAMIE. Voyez Mariage.

B.

Billet à ordre. Voyez Tribunal de commerce; compétence.

Bruxelles (Coutume de). Le concours des époux dans un même
acte suffisait-il dans la coutume de Bruxelles pour obliger la femme
si l'autorisation du mari n'y était pas exprimée ? Les héritiers
des immeubles de la femme prédécédée sont-ils passibles de con-
damnations pour dettes contractées pendant la communauté avant
la discussion des facultés du mari survivant? Les arrérages de
rentes échus avant la publication du Code Napoléon sont-ils sou.
mis à la prescription de trente ans, quoique plus de cinq ans
aient courus depuis la publication du même code? Les arré-
rages continués sous le Code Napoléon sont-ils prescrits par le
laps de cinq années ?

-

97

CASSATION. Voyez Appel.

C.

Caution. Voyez Lettre-de-change.

Cantionnaire. Voyez Aval.

Collusion. Peut-on admettre la preuve de la collusion alléguée sans
articuler les faits par lesquels la partie entend l'établir ?

Commissaire. Voyez Enquéte.

168

Communes. L'action en paiement de salaires dus par un fabricant à un
simple particulier, pour soins donnés à la fabrique ensuite de con.
vention, est-elle du ressort des tribunaux de commerce? 186

---

---

Un maître de postes aux chevaux est-il réputé commerçant à
raison de son état? Un billet à ordre, endossé long-temps
après son échéance, cesse-t-il d'être un effet de commerce en ce
sens que le porteur ne puisse plus en poursuivre le paiement de-
vant le tribunal de commerce lorsque l'une des deux parties assi-
gnées est de la classe des négocians ?
354

Dans le cas où un tribunal se déclare incompétent sur une demande
dont l'objet est en matière personnelle et mobiliaire au-dessous de
mille francs, le juge d'appel peut-il évoquer et statuer sur le
fonds?
324

Remarque sur les actions à intenter contre les communes. 288

Voyez Etablissemens publics.

Voyez Tribunal de commerce; lettre - de - change; appel;
femme; aval.

Conservateur. Voyez Tierce-opposition.

Consignation. Voyez Prise.

Constitution d'avoué. L'acte de constitution d'avoué sans réserve
Couvre-t- illes nullités d'exploits? En tous cas la demande
d'une remise de cause couvre-t-elle les nullités de l'exploit ? 307

-

Contrainte par corps. L'appel d'un jugement qui prononce la con-
trainte par corps est il recevable si l'objet de la contestation ren-
tre dans le taux qui constituait le tribunal juge en dernier res-
sort?

39

Contre-lettre. Une contre-lettre passée sous l'empire du Code Na-

---

poléon, et qui frustre une partie du droit d'enregistrement, est-elle
nulle même à l'égard des parties contractantes ? Est-elle nulle
nonobstant qu'elle ait déjà reçu une partie de son exécution? 145
Copie. Voyez Saisie-immobiliaire.

Cóté et ligne. Voyez Fideicommis.

Courtier. Voyez Prise.

Croix. Voyez Signature.

D.

DATE. Voyez Acte sous seing-privé.*

Déclinatoire. Voyez Tribunal de commerce.

Défaut. Le délai de l'appel contre un jugement par défaut commen-
ce-t-il à courir après l'expiration de la huitaine lorsqu'il n'a été
signifié qu'à l'avoué?

279

Delai. Voyez Ordre; jugement; opposition; enquéte; lettre-de-
change; appel; défaut.

Démission de biens. Voyez Acte sous seing-privé.

Dernier ressort. Voyez Contrainte par corps,

-Voyez Compétence.

Dettes. Voyez Bruxelles (Coutume de).

Discussion. Voyez Bruxelles (Coutume de).

Domicile elu. Voyez Saisie-arret; exploit.

Donation. Les libéralités faites entre époux par contrat de mariage,
antérieurement au Code Napoléon, font-elles partie de la succes-
sion ouverte sous l'empire du même code, à l'effet de former le
quart réservé aux ascendaus ?

348

Don mutuel. Peut-on comprendre sous le don mutuel d'objets mo-
biliers, la remise sans aucun transport de titres de créances exigi-
bles, soit hypothécaires, soit sous scing-privé?

Douanes. Voyez Prise.

155