ECHÉANCE. Voyez Compétence.
Endossement. Voyez Compétence.
Endosseur. Voyez Lettre-de-change.
Enquête. La partie défenderesse en enquête qui comparaît par son
avoué à la prestation du serment et à l'audition des témoins pro-
duits par son adversaire, et qui fait faire des interpellations à ces
mêmes témoins, est-elle non-recevable à proposer ensuite des moyens
de nullité contre l'enquête, lorsqu'en comparaissant elle a fait la
réserve expresse, mais vague de les faire valoir? — Est-elle non-
recevable sur-tout si le vice qu'on veut reprocher est antérieur à
la comparution; s'il consiste dans la tardiveté de l'ordonnance da
commissaire, qui est censée commencer l'enquête ? — La partie
n'est pas juge du mérite des moyens de nullité qu'elle se propose
d'alléguer, et cependant doit-elle être privée de l'avantage qu'elle
veut retirer de sa comparution et des interpellations qu'elle a droit
de, faire faire aux témoins? A-t-elle un juge compétent dans
le juge-commissaire pour statuer sur les moyens de nullité?
Est-ce là le lieu de les proposer?
Le délai de l'assignation donné à la partie au domicile de son
avoué, pour être présente à l'enquête, doit-il être de trois jours
non compris celui de l'assignation et celui de l'enquête? — Le
vice de l'exploit d'assignation est-il un motif de proroger le délai
de l'enquête ?
Lorsque la portie est assignée au domicile de son avoué, pour
être présente à l'enquête, le délai fixé par l'article 261 da code
de procédure doit-il être augmenté d'un jour à raison de trois
myriamètres de distance, suivant l'article 1033 du même code? 184
Le délai pour faire enquête court-il du jour de la signification
à l'avoué faite en cause d'appel, de l'arrêt confirmatif du jugement
qui ordonne la preuve ?
Suffit-il à la partie de demander fixation de jour, et pour le juge-
commissaire aux enquêtes d'accorder jour pour remplir le vœu de
Particle 259 du code de procédure? En d'autres termes, une
simple fixation de jour, pour procéder à l'enquête, contient-elle
l'ordonnance à l'effet d'assigner les témoins?
Lorsqu'un juge-de-paix est délégué pour la confection de l'en-
quête peut-il, en cas d'absence, être remplacé par son suppléant?
La partie qui est sur les lieux où doit se faire l'enquête est
elle valablement assignée à personne ou domicile pour être pré-
sente à l'audition des témoins, quoiqu'elle ait avoué constitué à
la cour qui a ordonné l'enquête ? Est-elle valablement assignée
au domicile de l'avoué qui a occupé pour elle en première ins-
tance?
Enregistrement. Voyez Acte sous seing-privé; contre-lettre.
Entrepôt. Voyez Prise.
Etablissemens publics. Sont-ils soumis pour les procès aux mêmes
règles que les communes, relatives à l'autorisation du conseil de
préfecture? peuvent-ils être admis à plaider sur l'appel par eux
interjeté sans rapporter l'autorisation requise? Lorsque l'auto-
risation a été requise et refusée, l'établissement public est-il fondé
à demander qu'il soit sursis à plaider jusqu'à ce qu'il ait été
statué au conseil d'état, sur le pourvoi dirigé contre l'arrêté da
conseil de préfecture, qui a refusé l'autorisation?
Etranger. Voyez Lettre-de-change; femme.
Erreur. Voyez Acte d'appel.
Exécution. Remarque sur les dispositions des articles 556 et 1030
du code de procédure.
Voyez Contre-lettre; Synallagmatique (Acte).
Exhibition (Non). Voyez Lettre-de-change.
Exploit. La formalité du visa, requise par le second membre du
5 de l'art. 69 du code de procédure, est-elle applicable au cas
où l'exploit d'assignation est signifié au domicile volontairement
élu chez un fonctionnaire public?
Expropriation forcée. La femme de la partie saisie pent-elle se
rendre adjudicataire des biens expropriés sur son mari? 160
Evocation. Voyez Compétence,
FAILLITE. Quelle est la nature des faits qui, aux termes de l'art. 44t
du code de commerce, peuvent être envisagés comme des refus
d'acquitter on de payer des engagemens de commerce? - Ce
refus dont il être constaté par des actes judiciaires ou par des ac-
Peut-il résulter de let-
tes qui frappent les regards du public?
tres, correspondances, et de tous autres faits et circonstances? 289
Faits Voyez Collusion; faillite.
Femme. Lorsque deux époux sont réputés étrangers, et que le mari
a même son domicile en pays étranger, la femme, qui est mar-
chande publique en France, peut-elle, lorsqu'elle est poursuivie,
exciper du défaut d'autorisation de son mari pour ester en jage-
ment? - Assignée devant un tribunal de commerce, est-elle va-
lablement autorisée à ester en jugement devant ce tribunal?
14
— Le défaut de qualité dans le mari, afin de poursuivre une ac-
tion concernant les immeubles de sa femme, peut-il être purgé
par la ratification faite en cause d'appel?
114
Femme. Voyez Bruxelles (Coutume de). Expropriation forcée.
Féodalité. Voyez Rente féodale.
Féte. Voyez Opposition.
Fideicommis. Clause dans un contrat de mariage. . . . s'il en résulte un
fideicommis, ou un réglement de succession ab intestat, ou une
simple stipulation de propres pour exclure le mari et ses héri-
Fin de non-recevoir. Voyez Enquéte.
HERITIER. Celui qui allègue sa renonciation à une succession échne
avant le Code Napoléon est-il tenu d'en rapporter la preuve ? 134
Huissier. Voyez Exécution.
Hypothèque. Voyez Tierce-opposition.
IMMEUBLES. Voyez Femme.
Incident. Voyez Saisie-immobiliaire.
JUGEMENT. Suffit-il pour faire courir le délai de l'appel que le juge-
ment soit signifié à personne ou domicile, en vertu du mandat de
l'avoué, sans que l'exploit soit fait à la requête de la partie?
Voyez Requéte civile; saisie-immobiliaire; ordre.
LÉGISLATION ANCIENNE. Voyez Héritier.
Lettre-de change. L'endosseur d'un effet tiré de Paris sur Londres
peut-il, à l'aide des protèts faute d'acceptation et de paiement,
exercer l'action récursoire contre un endosseur sans produire le
titre original? Le peut-il si le protêt faute de paiement relate
qu'un tiers a payé pour lui? Le peut-il sur l'allégation que la
lettre-de-change a été égarée par un accident qui tient aux cir-
constances du temps, et dans ce cas l'article 152 du code de
commerce vient-il à son secours s'il offre caution solvable?
L'action en recours est-elle soumise au délai prescrit par l'art. 160
du même code?
Une lettre-de-change créée sous l'ordonnance de 1673, à l'ordre
du tireur lui-même et non transmise à un tiers, est-elle dans cet
état un effet de commerce de la connaissance des tribunaux con-
sulaires, si le débiteur n'est pas négociant? Quid, si elle était
faite sous l'empire du code de commerce?
Voyez Tribunal de commerce.
MAITRE DE POSTES AUX CHEVAUX. Voyez Compétence.
Mari. Voyez Compétence.
Mariage. Le mariage contracté en pays étranger, entre un français
et une étrangère, est-il valable d'après le droit ecclésiastique des
protestans, s'il a été reçu à l'église par le ministre du culte com-
pétent, quoiqu'il ne conste pas qu'il ait été précédé de publica-
tions ni que des témoins y soient intervenus?
Est-il nul si,
dans l'apposition des affiches de publications faites au domicile du
français, l'officier de l'état civil n'a pas observé l'intervalle requis
par l'article 63 du Code Napoléon? - Est-il nul pour avoir été
contracté le lendemain de la seconde publication?
Un mariage reçu à l'église par le ministre du culte, depuis la
publication de la loi du 20 septembre 1792, peat-il être reconna
valable si à l'époque où il a été célébré l'administration locale n'a-
vait pas encore fait les dispositions requises pour faire cesser la
tenne des anciens registres et y substituer les nouvelles règles
de l'état civil? — La nullité d'un tel mariage peut-elle être con-
verte par des actes où il aurait été reconnu postérieurement au
décès d'un des conjoints? Les conventions matrimoniales dont
le mariage religieux a été précédé, et la bonne-foi des parties, suf-
fisent-elles pour assurer au survivant les effets des stipulations sur
la foi desquelles elles s'étaient unies à l'église ?
Mention. Voyez Synallagmatique (Acte).
NELLITÉ. Voyez Jugement; contre-lettre; acte d'appel; mariage;
assignation; enquéte; constitution d'avoue.
OBLIGATION. Voyez Violence.
Offres. Voyez Saisie-réelle.
Opposition. Lorsque le dernier jour utile pour former opposition à
un jugement par défaut tombe un jour de fète légale, l'opposi-
tion faite le lendemain est-elle valable?
Ordonnance de 1673. Voyez Société.
Ordonnance de 1667. Voyez Société.
Ordre. L'article 763 du code de procédure est-il, quant au délai
et à la forme de l'appel, applicable au jugement qui forme la clô-
tare de l'ordre ?
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