Ordre. Voyez Tierce-opposition. Ordre de lui-même. Voyez Lettre-de-change. Ouverture. Voyez Faillite. P. PARTIE SAISIE (EPOUSE DE LA). Permission. Voyez Aval. Pouvoir spécial Le tribunal peat-il d'office ou sur les réquisitions - ou consentemens faits sans pouvoir spécial, sont-ils nuls ou seu❤ Prescription. Voyez Bruxelles (Coutume de). Présomption. Voyez Héritier. Preuve. Voyez Collusion. Preuve testimoniale. Voyez Société. 36L Prise. De ce que les marchandises provenant de la cargaison d'un Propres. Voyez Fideicommis. Protestans. Voyez Mariage. Protét. Voyez Lettre-de-change. Publication. Voyez Mariage. R. RATIFICATION. Voyez Femme. Recevabilité. Voyez Rente féodale. Récursoire (Action). Voyez Lettre-de-change. Réglement de juges. Voyez Appel. Remise de cause. Voyez Constitution d'avoué. Renonciation. Voyez Héritier. Rente féodale. Lorsque la nature de la rente est contestée, et que 9 Requête civile. Les jugemens en dernier ressort, par les tribunaux --- Réserve. Voyez Donation. Retraite. Voyez Lettre-de-change. 3 S. SAISIE, Voyez Aval. Saisie-arrét. L'appel du jugement qui a prononcé la validité d'une Saisie-immobiliaire. Remarque sur l'exécution provisoire des juge- 42 L'héritier institué ou légataire universel est-il tenn, à peine de -- La partie saisie peut-elle proposer à l'audience, sans requête préa- lablement signifiée d'avoué à avoué, ses moyens de nullité contre 235 Salaires. Voyez Compétence. Séparation de corps. Lorsque la demanderesse en séparation de Serment. Voyez Pouvoir spécial. Signature. L'usage d'admettre comme signature des croix ou mar- 239 Société. Le porteur d'un billet à ordre fait sous l'empire de l'or- Substitution fideicommissaire. Voyez Testament. Survivant. Voyez Bruxelles (Coutume de). Synallagmatique (Acte). Soit que l'acte synallagmatique n'ait pas 308 T. La disposition par laquelle une personne ou ses représentans sont appelés à une succession établit-elle une substitution fideicommis- Testament olographe. S'il est ainsi terminé, « fait et signé par moi N P. le 20 décembre 1809 », est-il réellement signé au vou Tierce-opposition. Le créancier hypothécaire dont l'inscription a été omise dans le certificat du conservateur, requis depuis la trans- cription du titre de l'acquéreur, est-il recevable à prendre la voie de tierce-opposition contre l'ordre fait entre les autres créanciers Tribunal de commerce. Lorsque les lettres-de-change sont réputées simples promesses ou lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures d'individus non-négocians, et n'ont pas pour cause des opérations de commerce, le débiteur qui a fait défaut peut-il attaquer d'incompétence, par la voie d'appel, le jugement prononcé VIOLENCE. Une obligation contractée en prison au profit d'an individa dont la plainte a servi d'occasion à une incarcération irrégulière, est-elle nulle indépendamment de toute violence physique. - Est- elle nulle si sur-tout il est justifié que la liberté de la personne dé- FIN DE LA TABLE DU VINGT-CINQUIÈME VOLUME. |