Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles

Ordre. Voyez Tierce-opposition.

Ordre de lui-même. Voyez Lettre-de-change.

Ouverture. Voyez Faillite.

PARTIE SAISIE (EPOUSE DE LA).

Permission. Voyez Aval.

Pouvoir spécial Le tribunal peat-il d'office ou sur les réquisitions
du ministère public ordonner aux avoués, dont l'un défère et l'au-
tre accepte le serment litis - décisoire, de rapporte des pouvoirs
spéciaux de leurs parties? - En d'autres termes les offres, aveux

ou consentemens faits sans pouvoir spécial, sont-ils nuls ou seu❤
lement sujets à désaven?

Prescription. Voyez Bruxelles (Coutume de).

Présomption. Voyez Héritier.

Preuve. Voyez Collusion.

Preuve testimoniale. Voyez Société.

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Prise. De ce que les marchandises provenant de la cargaison d'un
navire capturé sur l'ennemi ont dù être mises en entrepôt réel,
s'ensuit-il que les consignataires et les courtiers aient eu le droit
d'asseoir ce que la loi leur accorde sur la totalité de la valeur des
marchandises, et sans déduire les droits de douane et de colis? 3ac
Prison. Voyez Violence.

Propres. Voyez Fideicommis.

Protestans. Voyez Mariage.

Protét. Voyez Lettre-de-change.

Publication. Voyez Mariage.

RATIFICATION. Voyez Femme.

Recevabilité. Voyez Rente féodale.

Récursoire (Action). Voyez Lettre-de-change.

Réglement de juges. Voyez Appel.

Remise de cause. Voyez Constitution d'avoué.

Renonciation. Voyez Héritier.

Rente féodale. Lorsque la nature de la rente est contestée, et que
les arrérages et le capital séparement pris ne s'élèvent pas à 1000
francs, y a-t-il lieu à recevoir l'appel si les deux objets réunis ex-
cèdent mille francs ? En l'absence du titre constitutif, une
rente est-elle présumée féodale lorsqu'elle a été acquise comme
fief et assignée à l'héritier féodal?

Requête civile. Les jugemens en dernier ressort, par les tribunaux
de commerce, peuvent-ils être retractés par la voie de requête ci-
vile ? En cas d'affirmative, le tribunal de commerce qui a
rendu le jugement est-il compétent pour connaître de la requête
civile ?

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Réserve. Voyez Donation.

Retraite. Voyez Lettre-de-change.

SAISIE, Voyez Aval.

Saisie-arrét. L'appel du jugement qui a prononcé la validité d'une
saisie-arrêt est-il valablement signifié au domicile élu, en vertu de
l'article 559 du code de procédure ?

Saisie-immobiliaire. Remarque sur l'exécution provisoire des juge-
mens rendus sur les contestations qui surviennent pendant le cours
des poursuites en saisie - immobiliaire? -- L'exécution provisoire
peut-elle être ordonnée de manière à autoriser l'adjudication même
définitive avant qu'il ait été statué sur l'appel?

L'héritier institué ou légataire universel est-il tenn, à peine de
nullité, de donner copie du testament au débiteur dont il saisit
réellement les immeubles,,en vertu d'un titre exécutoire de son
auteur ? L'article 675 du code de procédure, qui veut que le
procès-verbal de la saisie contienne le nom du fermier ou colon,
est-il applicable au locataire d'une maison urbaine ?

La partie saisie peut-elle proposer à l'audience, sans requête préa-

lablement signifiée d'avoué à avoué, ses moyens de nullité contre
la procédure qui précède l'adjudication préparatoire ? Le procès-
verbal de saisie-réelle doit-il, à peine de nullité, contenir la date
de la première publication?

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Saisie-réelle. L'article 3 du décret impérial du 2 février 1811 est-il
applicable au cas où le débiteur, dont les immeubles sont saisis
s'oppose à la continuation des poursuites sur le fondement qu'il a
fait des offres réelles à la validité desquelles il conclut, étant suffi-
santes ?
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Salaires. Voyez Compétence.

Séparation de corps. Lorsque la demanderesse en séparation de
corps a été déboutée de sa demande, et que, sur l'appei qu'elle
interjète du jugement, son mari ne comparait pas, doit-elle, pour
le profit du défaut, obtenir la réformation du jugement et le suc-
cès de sa demande ?

Serment. Voyez Pouvoir spécial.

Signature. L'usage d'admettre comme signature des croix ou mar-
ques en présence de témoins a-t-il pu survivre dans les départe-
mens réunis à la publication de l'article a titre 20 de l'ordonnance
de 1667 ?

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Société. Le porteur d'un billet à ordre fait sous l'empire de l'or-
donnance de 1673, et signé en nom collectif, peut-il être admis
à prouver par témoins et sans aucun commencement de preuve
par écrit que l'individu, dont le nom a été accollé à celui du si-
gnataire, était en société avec ce dernier.
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Substitution fideicommissaire. Voyez Testament.
Succession (Réglement de). Voyez Fideicommis.
Sursis. Voyez Etablissemens publics.

Survivant. Voyez Bruxelles (Coutume de).

Synallagmatique (Acte). Soit que l'acte synallagmatique n'ait pas
été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées, soit
que fait en autant d'originaux qu'il y a de parties, ils n'en con-
tiennent pas la mention, celui qui a exécuté la convention pent-il
opposer le défaut de doubles ou de triples, etc.

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