T. TÉMOINS. Voyez Enquête. Testament. Doit-il, à peine de nullité, être fait mention de la canse pour laquelle le testateur déclare ne savoir signer. -- 30 La disposition par laquelle une personne ou ses représentans sont appelés à une succession établit-elle une substitution fideicommissaire. Voyez Saisie-immobiliaire. 35 Testament olographe. S'il est ainsi terminé, « fait et signé par moi N P. le 20 décembre 1809 », est-il réellement signé au vœu du Code Napoléon. 219 Tierce-opposition. Le créancier hypothécaire dont l'inscription a été omise dans le certificat du conservateur, requis depuis la transcription du titre de l'acquéreur, est-il recevable à prendre la voie de tierce-opposition contre l'ordre fait entre les autres créanciers et homologué. Tireur. Voyez Lettre-de-change. Titre. Voyez Saisie-immobiliaire. Titres de créances. Voyez Don mutuel. 49 Tribunal de commerce. Lorsque les lettres-de-change sont réputées simples promesses ou lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures d'individus non-négocians, et n'ont pas pour cause des opérations de commerce, le débiteur qui a fait défaut peut-il attaquer d'incompétence, par la voie d'appel, le jugement prononcé contre lui. Voyez Requéto civile; femme; compétence. V. 132 VIOLENCE. Une obligation contractée en prison au profit d'un individa dont la plainte a servi d'occasion à une incarcération irrégulière, est-elle nulle indépendamment de toute violence physique. - Estelle nulle si sur-tout il est justifié que la liberté de la personne dépendait de celui qui s'est fait créer l'obligation. Visa, Voyez Exploit. FIN DE LA TABLE DU VINGT-CINQUIÈME VOLUME. 337 |