Page images
PDF
EPUB

lablement signifiée d'avoné à avoué, ses moyens de nullité coutre
la procédure qui précède l'adjudication préparatoire ? Le procès.
verbal de saisie-réelle doit-il, à peine de nullité, contenir la date
de la première publication ?

235
Saisie-réelle. L'article 3 du décret impérial du 2 février 1811 est-il

applicable au cas où le débiteur, dont les immeubles sont saisis ,
s'oppose à la continuation des poursuites sur le fondement qu'il a
fait des offres réelles à la validité desquelles il conclut , étant suffi-
santes ?

[ocr errors]

317

Salaires. Voyez Competence.
Séparation de corps. Lorsqne la demandercsse en séparation de

corps a été déboutée de sa demande, et que, sur lppei qu'elle
interjèle du jugement, son mari ne comparait pas , doit-elle, pour
le profit du défaut, obtenir la réformation du jugement et le suc-
cès de sa demande ?

sans

Serment. Voyez Pouvoir special.
Signature. L'usage d'admettre comme signature des croix ou mar-

ques en présence de témoins a-t-il pu survivre dans les départe-
mens réunis à la publication de l'article 2 titre 20 de l'ordonnance
de 1667 ?

239
Voyoz Testament ; testament olographe.
Signification. Voyez Jugement ; enquéte,
Société. Le porteur d'un billet à ordre fait sous l'empire de l'or-

donnance de 1673, et signé en nom collectif, peut-il être admis
à prouver par témoins et aucun commencement de preuve
par écrit que l'individu, dont le nom a été accollé à celui du si-
gnataire , était en société avec ce dernier.

57
Substitution fideicommissaire. Voyez Testament.
Succession (Reglement de). Voyez Fideicommis.
Sursis. Voyez Etablissemens publics.
Survivant. Voyez Bruxelles (Coutume de).
Synallagmatique (Acte). Soit que l'acte synallagmatique n'ait pas

été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties intéressées , soit
que fait en autant d'originaux qu'il y a de parties, ils n'en con-
tiennent pas la mention , celui qui a exécuté la convention peut-il
opposer le défunt de doubles ou de triples, etc.

308

T.

[ocr errors]
[ocr errors]

VIOLENCE. Une obligation contractée en prison an profit d'an individa

dont la plainte a servi d'occasion d une incarcération irrégulière

est-elle nulle indipendamment de toute violence physique. – Est-

elle nulle si sur-loui il est justifié que la liberté de la personne dé

pendait de celui qui s'est fait créer l'obligation.

337

Visa, Voyez Exploit.

FIN DE LA TABLE DU VINGT-CINQUIÈME VOLUME.

[graphic][ocr errors][subsumed]
[graphic][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]
« PreviousContinue »