Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 24-25Emmanuel Flon, 1802 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 10
... Attendu que les appelans n'avaient pas opposé à l'intimée , lors de la contestation en première instance l'exception qui pouvait résulter de ce qu'aux termes de l'art . 464 du Code - Napoléon elle n'avait pas été préalablement autorisée ...
... Attendu que les appelans n'avaient pas opposé à l'intimée , lors de la contestation en première instance l'exception qui pouvait résulter de ce qu'aux termes de l'art . 464 du Code - Napoléon elle n'avait pas été préalablement autorisée ...
Page 25
... Attendu que dans la jurisprudence la preuve de déchéance telle qu'elle a été stipulée dans l'espèce n'est considérée que comme comminatoire , et que l'application de cette peine dépend des circonstances et de l'arbitrage du juge : « Attendu ...
... Attendu que dans la jurisprudence la preuve de déchéance telle qu'elle a été stipulée dans l'espèce n'est considérée que comme comminatoire , et que l'application de cette peine dépend des circonstances et de l'arbitrage du juge : « Attendu ...
Page 45
... Attendu que ces principes ne paraissent point con- testés par les parties , mais qu'elles ne sont pas d'ac- cord sur les objets qui doivent être réputés meubles et sur ceux qui doivent être réputés immeubles . · « Attendu que , la ...
... Attendu que ces principes ne paraissent point con- testés par les parties , mais qu'elles ne sont pas d'ac- cord sur les objets qui doivent être réputés meubles et sur ceux qui doivent être réputés immeubles . · « Attendu que , la ...
Page 60
... Attendu que le billet du 22 fructidor n'étant ni écrit par la demoiselle Defourman , ni avoué émané d'elle , ne pouvait , d'après l'article 1347 , servir de commencement de preuve par écrit ; que dès lors le premier juge n'a pu , ainsi ...
... Attendu que le billet du 22 fructidor n'étant ni écrit par la demoiselle Defourman , ni avoué émané d'elle , ne pouvait , d'après l'article 1347 , servir de commencement de preuve par écrit ; que dès lors le premier juge n'a pu , ainsi ...
Page 67
... la rapidité et la régularité qu'exigent les recouvre- mens . Arrêt rendu à bureau ouvert au public , par le- quel , ensuite des conclusions du ministère public , « Attendu que l'article 2098 du Code - Napoléon a DECISIONS NOTABLES . 67.
... la rapidité et la régularité qu'exigent les recouvre- mens . Arrêt rendu à bureau ouvert au public , par le- quel , ensuite des conclusions du ministère public , « Attendu que l'article 2098 du Code - Napoléon a DECISIONS NOTABLES . 67.
Common terms and phrases
acte appel appelans arrêt articles Attendu avoué bail billet Bruxelles Catherine Richir cause clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon communauté compétent condamne contestation contrainte par corps contrat cour d'appel cour de cassation coutume créancier débiteur Decassal déclare défaut délai Delcourt demande dépens Deuxième chambre devant dispositions doit domicile effet émendant enfans époux étre faillite femme fideicommis formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles interjeté jugemens jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'avoué l'effet l'espèce l'exécution l'exploit l'héritier l'huissier l'intimé l'ordonnance de 1667 législation lettre-de-change Liége lois mari mariage ment meubles motifs n'était Neefs ordonne paiement patagons peine de nullité pouvoir spécial premier juge première instance preuve preuve testimoniale procédure civile propriétaire propriété qu'ainsi question recevable rente résulte s'agit saisie serait sieur signature signification statuer stipulé succession survivant témoins termes testament testateur ticle tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce valable vendeur vente Voyez
Popular passages
Page 56 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 244 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 13 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 17 - S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657.
Page 12 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Art. 927. — Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de...
Page 307 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Page 172 - ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.
Page 51 - ... sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué.
Page 135 - La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
Page 49 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.