Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 24-25Emmanuel Flon, 1802 |
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... ment , mais que toutes les poursuites précédentes se trouvaient approuvées . Monsieur le procureur général a estimé qu'il y avait lieu à confirmer le jugement au fond , et , quant à la fin de non - recevoir , il a distingué entre les ...
... ment , mais que toutes les poursuites précédentes se trouvaient approuvées . Monsieur le procureur général a estimé qu'il y avait lieu à confirmer le jugement au fond , et , quant à la fin de non - recevoir , il a distingué entre les ...
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... ment appliqués , quoique sous la législation antérieure au Code - Napoléon , par la cour , même chambre . Elle a décidé que , quelque rigoureuse que soit la clause qui assujettit le preneur à payer le fermage au terme fixé , un léger ...
... ment appliqués , quoique sous la législation antérieure au Code - Napoléon , par la cour , même chambre . Elle a décidé que , quelque rigoureuse que soit la clause qui assujettit le preneur à payer le fermage au terme fixé , un léger ...
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... ment . Un jeune campagnard quitte au bout de neuf mois de mariage la personne qu'il avait épousée , et s'adresse au tribunal de première instance de Cousel pour faire prononcer la nullité de son mariage . Sa demande était fondée sur ce ...
... ment . Un jeune campagnard quitte au bout de neuf mois de mariage la personne qu'il avait épousée , et s'adresse au tribunal de première instance de Cousel pour faire prononcer la nullité de son mariage . Sa demande était fondée sur ce ...
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... ment sur la garantie ; ce qui fait l'objet d'une ins- tance prolongée inutilement , et contre l'esprit de la loi . Cet écart est porté si loin que l'on a vu des deman- des en garantie , formées à temps , acceptées par le dé- fendeur se ...
... ment sur la garantie ; ce qui fait l'objet d'une ins- tance prolongée inutilement , et contre l'esprit de la loi . Cet écart est porté si loin que l'on a vu des deman- des en garantie , formées à temps , acceptées par le dé- fendeur se ...
Page 56
... ment reconnue . Donc la précaution prise par la loi , qui suppose la signature réelle de celui qui souscrit , est illusoire ; car , à l'aide d'une opération , on par- viendrait à donner à un titre nul un effet dont il est dépourvu on ...
... ment reconnue . Donc la précaution prise par la loi , qui suppose la signature réelle de celui qui souscrit , est illusoire ; car , à l'aide d'une opération , on par- viendrait à donner à un titre nul un effet dont il est dépourvu on ...
Common terms and phrases
acte appel appelans arrêt articles Attendu avoué bail billet Bruxelles Catherine Richir cause clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon communauté compétent condamne contestation contrainte par corps contrat cour d'appel cour de cassation coutume créancier débiteur Decassal déclare défaut délai Delcourt demande dépens Deuxième chambre devant dispositions doit domicile effet émendant enfans époux étre faillite femme fideicommis formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles interjeté jugemens jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'avoué l'effet l'espèce l'exécution l'exploit l'héritier l'huissier l'intimé l'ordonnance de 1667 législation lettre-de-change Liége lois mari mariage ment meubles motifs n'était Neefs ordonne paiement patagons peine de nullité pouvoir spécial premier juge première instance preuve preuve testimoniale procédure civile propriétaire propriété qu'ainsi question recevable rente résulte s'agit saisie serait sieur signature signification statuer stipulé succession survivant témoins termes testament testateur ticle tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce valable vendeur vente Voyez
Popular passages
Page 56 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 244 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 13 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 17 - S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657.
Page 12 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Art. 927. — Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de...
Page 307 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Page 172 - ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.
Page 51 - ... sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué.
Page 135 - La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
Page 49 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.