Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Volumes 24-25Emmanuel Flon, 1802 |
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... somme ou la quantité de la chose , aux termes de l'article 1326 du Code- Napoléon , peut - il y avoir lieu à la vérification de la signature ? La vérification peut - elle servir de commencement de preuve par écrit , et autoriser la ...
... somme ou la quantité de la chose , aux termes de l'article 1326 du Code- Napoléon , peut - il y avoir lieu à la vérification de la signature ? La vérification peut - elle servir de commencement de preuve par écrit , et autoriser la ...
Page 53
... somme de la part de Victoire Defourman et , en second lieu , parce qu'il est justifié que celle - ci , loin d'être la débitrice de l'ap- pelant , était restée sa créancière jusqu'à peu de temps avant sa mort d'une somme de 300 francs ...
... somme de la part de Victoire Defourman et , en second lieu , parce qu'il est justifié que celle - ci , loin d'être la débitrice de l'ap- pelant , était restée sa créancière jusqu'à peu de temps avant sa mort d'une somme de 300 francs ...
Page 54
... somme ou de la quantité de la chose exprimée dans le corps de l'acte . Le porteur n'est pas plus avancé que s'il n'avait aucune preuve , que si le pret était verbal . Or la nullité établie par la déclaration du 22 sep- tembre 1733 n ...
... somme ou de la quantité de la chose exprimée dans le corps de l'acte . Le porteur n'est pas plus avancé que s'il n'avait aucune preuve , que si le pret était verbal . Or la nullité établie par la déclaration du 22 sep- tembre 1733 n ...
Page 57
... somme excédant 150 francs , et son jugement était d'autant plus sujet à la censure qu'il s'était servi de la loi pour la rétorquer contre elle - même : il a donc eu raison de se réformer mais a - t - il pu le faire ? L'appelant soutient ...
... somme excédant 150 francs , et son jugement était d'autant plus sujet à la censure qu'il s'était servi de la loi pour la rétorquer contre elle - même : il a donc eu raison de se réformer mais a - t - il pu le faire ? L'appelant soutient ...
Page 61
... somme de 2000 francs envers la régie des droits réunis , au sujet de sa fa- brication . La régie décerne contrainte à sa charge ; et à défaut de satisfaction saisit et exécute ses meubles , el éta blit gardien . Cependant Franck tombe ...
... somme de 2000 francs envers la régie des droits réunis , au sujet de sa fa- brication . La régie décerne contrainte à sa charge ; et à défaut de satisfaction saisit et exécute ses meubles , el éta blit gardien . Cependant Franck tombe ...
Common terms and phrases
acte appel appelans arrêt articles Attendu avoué bail billet Bruxelles Catherine Richir cause clause code civil code de commerce code de procédure Code Napoléon communauté compétent condamne contestation contrainte par corps contrat cour d'appel cour de cassation coutume créancier débiteur Decassal déclare défaut délai Delcourt demande dépens Deuxième chambre devant dispositions doit domicile effet émendant enfans époux étre faillite femme fideicommis formalités héritiers hypothécaire hypothèque immeubles interjeté jugemens jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'avoué l'effet l'espèce l'exécution l'exploit l'héritier l'huissier l'intimé l'ordonnance de 1667 législation lettre-de-change Liége lois mari mariage ment meubles motifs n'était Neefs ordonne paiement patagons peine de nullité pouvoir spécial premier juge première instance preuve preuve testimoniale procédure civile propriétaire propriété qu'ainsi question recevable rente résulte s'agit saisie serait sieur signature signification statuer stipulé succession survivant témoins termes testament testateur ticle tion titre Trèves tribunal civil tribunal de commerce valable vendeur vente Voyez
Popular passages
Page 56 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 244 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 13 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 17 - S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles, que, faute de payement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai. 1657.
Page 12 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. Art. 927. — Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au paiement de...
Page 307 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
Page 172 - ... avril jusqu'au 30 septembre, avant quatre heures du matin et après neuf heures du soir; non plus que les jours de fête légale, si ce n'est en vertu de permission du juge, dans le cas où il y aurait péril en la demeure.
Page 51 - ... sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se faire colloquer suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur, ou tant que l'ordre fait entre les créanciers n'a pas été homologué.
Page 135 - La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.
Page 49 - Une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu'elle représente, n'ont été appelés.