L'avoué dernier enchérisseur sera tenu , dans les trois jours de l'adjudication , de déclarer l'adjudicataire , et de fournir son acceptation; sinon, de représenter son pouvoir, lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 150by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...700. L'avoué dernier enchérisseur sera tenu , dans les trois jours de l'adjudication , de déclarer l'adjudicataire , et de fournir son acceptation; sinon,...annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom. r7IO. Toute personne pourra, dans la huitaine.... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire, et de Fournir son acceptation ; sinon de représenter sou pouvoir, lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration, faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom. Exceptions. 7. Les immeubles appartenant à des... | |
| France - 1822 - 802 pages
...l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire , et de fournir son acceptation ; sinon , de représenter »on pouvoir , lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce i'aire , il sera réputé adjudicataire en son nom. 710. Toute personne pourra, dans la huitaine... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...709. L'avoue' dernier enchérisseur sera tenu dans les trois jours de l'adjudication , de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation; sinon,...annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom. «710. Toute personne pourra, dans la huitaine... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...709. L'avoué dernier enchérisseur sera tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer ièces qui lui paraîtraient , d'après les 1 C. Inst....tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom. 715. Les avoués ne pourront se rendre adjudi... | |
| Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...709. L'avoué dernier enchérisseur sera tenu , dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire, et de fournir son acceptation; sinon,...annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce faire, il sera réputé adjudicaire en son nom. Loi du 11 brura. an vu, art. 19. — Régi, du 28... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...9OO. L'avoué dernier enchérisseur sera tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer 9m0 8a9T5U5V5 ce faire, il sera réputé adjudicataire en sou nom. C. 1596, 1597, 1985, 1987. — Pr. 651, 707, 713,... | |
| Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...forcée déclare l'adjudicataire, et fournisse son acceptation , sinon représente son pouvoir qui demeurera annexé à la minute de sa déclaration,...de quoi il sera réputé adjudicataire en son nom. En ce cas encore l'ouït de nécessité de désavouer l'avoué, puisque sa partie n'a rien à craindre... | |
| 1840 - 780 pages
...707. L'avoué, dernier enchérisseur, sera tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir , lequel demeurera annexe à la inimité de sa déclaration ; faute de ce faire , il sera réputé adjudicataire en son... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...enchérisseur sera tenu , dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire (6) ui eût été livrée. Le débiteur est tenu de ce faire , il sera réputé adjudicataire en son nom, sans préjudice des dispositions .le l'article... | |
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