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" L'avoué dernier enchérisseur sera tenu , dans les trois jours de l'adjudication , de déclarer l'adjudicataire , et de fournir son acceptation; sinon, de représenter son pouvoir, lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 150
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...700. L'avoué dernier enchérisseur sera tenu , dans les trois jours de l'adjudication , de déclarer l'adjudicataire , et de fournir son acceptation; sinon,...annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom. r7IO. Toute personne pourra, dans la huitaine....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire, et de Fournir son acceptation ; sinon de représenter sou pouvoir, lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration, faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom. Exceptions. 7. Les immeubles appartenant à des...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire , et de fournir son acceptation ; sinon , de représenter »on pouvoir , lequel demeurera annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce i'aire , il sera réputé adjudicataire en son nom. 710. Toute personne pourra, dans la huitaine...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...709. L'avoue' dernier enchérisseur sera tenu dans les trois jours de l'adjudication , de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation; sinon,...annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom. «710. Toute personne pourra, dans la huitaine...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...709. L'avoué dernier enchérisseur sera tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer ièces qui lui paraîtraient , d'après les 1 C. Inst....tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour ce faire, il sera réputé adjudicataire en son nom. 715. Les avoués ne pourront se rendre adjudi...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...709. L'avoué dernier enchérisseur sera tenu , dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire, et de fournir son acceptation; sinon,...annexé à la minute de sa déclaration : faute de ce faire, il sera réputé adjudicaire en son nom. Loi du 11 brura. an vu, art. 19. — Régi, du 28...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...9OO. L'avoué dernier enchérisseur sera tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer 9m0 8a9T5U5V5 ce faire, il sera réputé adjudicataire en sou nom. C. 1596, 1597, 1985, 1987. — Pr. 651, 707, 713,...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...forcée déclare l'adjudicataire, et fournisse son acceptation , sinon représente son pouvoir qui demeurera annexé à la minute de sa déclaration,...de quoi il sera réputé adjudicataire en son nom. En ce cas encore l'ouït de nécessité de désavouer l'avoué, puisque sa partie n'a rien à craindre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840 - 780 pages
...707. L'avoué, dernier enchérisseur, sera tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir , lequel demeurera annexe à la inimité de sa déclaration ; faute de ce faire , il sera réputé adjudicataire en son...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...enchérisseur sera tenu , dans les trois jours de l'adjudication, de déclarer l'adjudicataire (6) ui eût été livrée. Le débiteur est tenu de ce faire , il sera réputé adjudicataire en son nom, sans préjudice des dispositions .le l'article...
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