 Si ce débiteur ne fait pas sa déclaration, s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justifications ordonnées, il pourra, selon les cas, être condamné à servir la rente faute d'avoir justifié de sa libération ou à des...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 114by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...pas sa déclaration > ou s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justifications ordonnées, il pourra , selon les cas , être condamné à servir...de la procédure à laquelle il aura donné lieu. 639- La saisie entre les mains de personnes non demeurant en France sur le continent , sera signifiée... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...libération , ou à des domm;iges - intérêts résultant soit de son silence , soit du retard apporté a faire sa déclaration, soit de la procédure à laquelle il aura donné lieu. 639. La saisie entre les mains de personnes non demeurant en France sur Te continent, sera signifiée... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...tardivement , ou qui ne fait pas les justifications ordonnées, pourra , d'après l'article 638 et selon les cas, être condamné à servir la rente , faute d'avoir justifié de sa libération , on à des dommages et intérêts résultant , soit de son silence , soit du retard apporté à faire... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...fait tardivement, ou quille fait pas les justifications ordonnées, pourra , d'après l'art. 638 , et selon les cas, être condamné à servir la rente, faute d'avoir justifié de s* libération , ou à des dommagesintrirts résultans , soit de son silence, soi: du retard apporté... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...pas sa déclaration, ou s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justifications ordonnées , il pourra selon les cas, être condamné à servir...de la procédure à laquelle il aura donné lieu. [Locré, t. 10, p. 122, no 55.] CCCCLXXX. La rente étant, comme la créance ordinaire, un capital... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pas sa déclaration, ou s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justifications ordonnées, C. 1149, 1382. —Pr. 128, 130. «3O. La saisie entre les mains de personnes non demeurant en France... | |
 | 1842 - 776 pages
...fait pas sa déclaration, s'il la fait tardivement, ou s'il ne fait pas les justifications ordonnées, il pourra, selon les cas, être condamné à servir...résultant soit de son silence, soit du retard apporté à l'aire sa déclaration, soit de la procédure à laquelle il aura donné lieu. 63g. La saisie entre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...pas sa déclaration, ou s'il la fail lardivement, ou s'il ne l'ail pas les jusliflcalions ordonnées, immeubles , de droits ou de créances de même que...remettre à leurs cohéritiers, par suite des comptes. 7 soil du retard apporté à faire sa déclaration, soit de la procédure à laquelle il aura donné... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...pas sa déclaration , s'il la fait tardivement , ou s'il ne fait pas les justifications ordonnées, il pourra, selon les cas , être condamné à servir...ou à des dommages-intérêts résultant , soit de PHILIPPE I«. — 24 MAI 1842. son silence , soit du retard apporté à faire sa déclaration , soit... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...pas sa déclaration , ou s'il la fait tardivement, ou 8'1 ne fait pas les justifications ordonnées, il pourra, selon les cas, être condamné à servir la rente faute d'avoir jiistiGé de sa libération, ou à des dommages- intérêts résultant soit de son silence, soit du... | |
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