...MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, o o o o - qui babitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que, sous auciiu prétexte, il...

...^apport. V. " En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque , tt sans que , sous aucun prétexte, il...

...rapport. "V. En matière civile , le délai , pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , & sans que , sous aucun prétexte , il...

...rapport. V. " En matière civile , le délai pour se pourvoir en cassation, ric'seTa que de trois mo s , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , pour ici» ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , u sans que , sous aucun prétexte,...

...code de commerce dit : a le délai pour interjeter appel des jugemens des tribunaux de commerce sera de trois mois , à compter du jour de la signification du jugement , pour ceux qui auront été rendus contradicloirement , et du jour de l'expiration du délai de l'opposition...

...27 ventôse an 8. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile s est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile^ pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens préparatoires...

...d'appel. (645) 31. Le délai pour interjeter appel des juge- 154 menis des tribunaux de commerce, sera de trois mois, à compter du jour de la signification du jugement , pour ceux qui auront été rendus contradietoirement , et du jour de l'expiration du délai de l'opposition...

...les Cours d'appel. 645. LE délai pour interjeter appel des jugemens des tribunaux de commerce , sera de trois mois , à compter du jour de la signification du jugement , pour ceux qui auront été rendus contradictoirement , et du jour de l'expiration du délai de l'opposition...

...Cours d'appel. 64î- Le délai pour interjeter appel des jugemens des tribunaux de commerce , sera de trois mois , à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement , et du jour de l'expiration du délai de l'opposition...

...les cours d'appel. 645. Le délai pour interjeter appel des jugemens des tribunaux de commerce , sera de trois mois , à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement , et du jour de ( i ) Art. t56. Tous jugemens...