 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...l'immeuble par ordre d'hypothèques. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénon- 692. dation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. NOTE II. CodcNapo• léon. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour Art. 5z\. le... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...mentionnés en l'article 6 89. 602. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles..., et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 . Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...mentionnés en l'article 689. 692. La partie saisie ne peut, à compter du jour de îa dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles..., et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 693 • Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...germinal an i2. ) du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, d'aliéner les immeubles saisis à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, ne prononce donc cette nullité qu'en tant que la partie saisie est en demeure de satisfaire aux causes... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mentionnés en l'article 689. 692. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles...nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Г>9 '- Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...Dès l'instant où !a Saisie est dénoncée au débiteur, toute aliénation lui est interdite sous peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Ce grand effet doit être le même dans le ça» où la Saisie a été faite par un créancier non... | |
 | 1829 - 678 pages
...saisie immobilière ), la partie saisie ne peut, à compter de la dénonciation à elle faite delà saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de le faire prononcer ; — Que (i) On peut consulter sur cette question un arrêt delà Cour de Paris... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...de procédure. Il y est dit : « La partie saisie ne peut , à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles..., et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. s On peut rapprocher cet article de l'article 2124 du Code civil, qui porte que les hypothèques conventionnelles... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...prohibition de la loi. (i) 2° Que la partie saisie ne peut , à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles , à peine de nullité et sans qu'il soit même besoin de la faire prononcer. (2) 3° Que l'adjudication des immeubles saisis ne peut avoir lieu... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'adjudicataire le demandent. 692. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles,...à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de le faire prononcer. 695. Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si , avant l'adjudication... | |
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La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. 
