 S'il ya eu précédente saisie, le conservateur constatera son refus en marge de la seconde; il énoncera la date de la précédente saisie, les noms, demeures et professions du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée,...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 134by Westphalia (Kingdom). - 1809Full view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...saisie, le conservateur K 1 46 I." PARTIE. Pmfédure devant tes Tribunaux. constatera son refus en marge de la seconde ; il énoncera la date de la précédente...l'indication du tribunal où la saisie est portée , le nom de l'avoué du saisissant , et la date de ia transcription. 680. La saisie immobilière sera en outre... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...670. S'il ya eu précédente saisie , le conservateur constatera son refus en marge de la seconde ; 51 énoncera la date de la précédente saisie, les noms,...l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant, et la date de 1* transcription. quinzaine du jour de la transcription au... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...transcrit. ^79. S'il ya eu précédente saisie , le conservateur constatera -idii refus en raarçc de la seconde ; il énoncera la date de la précédente...l'indication du tribunal où la saisie est portée , le nom de l'avoué du saisissant , «t la date de la transcription. 680. La saisie immobilière sor.i , en... | |
 | 1841 - 782 pages
...conservateur constatera son refus en marge de la seconde; il énoncera la date de la précédente saisie, Jes noms, demeures et professions du saisissant et du...l'indication du Tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué dn saisissant et la date de la transcription. Art. 681. Si les immeubles saisis ne sont... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...s'exprime ainsi : u S'il » ya eu précédente Saisie , le conservateur » constatera son refus en marge de la seconde : » il énoncera la date de la précédente Saisie, » les noms, demeure et profession du saisissant » et du saisi , l'indication du tribunal où la ;> Saisie est... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...verbal. Pour cela , il énoncerait la date de la précédente saisie, les nom, demeure et profession du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant , et la date de la transcription. Si la seconde saisie était plus ample... | |
 | 1835 - 882 pages
...marge de la seconde j i! énonce la date de la précédente saisie, les nom , demeure et profession du saisissant et du saisi, l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoue du saisissant, et la date de la transcription. 677, 678, 679 C. proc. civ. 485. La saisie... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...n° 154.] ART. 679. S'il ya eu précédente saisie , le conservateur constatera son refus en marge de la seconde ; il énoncera la date de la précédente...l'indication du tribunal où la saisie est portée, le nom de l'avoué du saisissant, et la date de la transcription. C. de pi oc., art. 719 et 7îO. — (Foy.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...eu précédente saisie, le conservateur constatera son reins en marge de la seconde ; il énoucera dues dans cet de l'avoué du saisissant, et la date de la transcription. Pr. 611, 719 s. «HO. La saisie immobilière... | |
 | 1840 - 780 pages
...transcrit. Art. GSo. S'il ya eu précédente saisie, le conservateur constatera son refus en iparge de la seconde ; il énoncera la date de la précédente...noms, demeures et professions du saisissant et du .saiii , l'indication dn tribunal où la saisie est portée , le nom de l'avoué du saisissant et la... | |
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