Loi universelle sur le change: Des différentes législations qui régissent actuellement les effets de commerce, et de leur unification. Mémoire présenté, à la demande des doyens des commerçants de BerlinJ. Springer, 1906 - 197 pages |
Common terms and phrases
acceptation Allemagne art American and English Anvers Belgique art bill of exchange billet à ordre Brême Bruxelles art Bulgarie art caution change à terme change payables change perdue clause à ordre Code civil allemand Code de Commerce d'après débiteur défaut de payement délai de vue disposition donneur d'aval dresser le protêt endossement endosseurs English Encyclopaedia Espagne Etats-Unis d'Amérique Finlande force majeure frais garantie Hollande art Hongrie intervention Italie art Japon art jour férié l'accepteur l'acte de protêt l'aval l'effet l'endossement l'endosseur l'Espagne art lettre de change lieu du payement loi allemande loi anglaise loi du pays loi unifiée Loi universelle lois Lyon-Caen et Renault Malte art matière de lettres ment mention Negotiable Instruments Law notaire notification Pérou art porteur d'une lettre Portugal art prescription projet d'Anvers recours résultant Roumanie art Russie art s'obliger par lettre scandinaves sect SECTION Serbie Sorani Suisse art Thaller tireur titre vigueur
Popular passages
Page 180 - Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155.
Page 178 - Tous ceux qui ont signé, accepté. ou endossé une lettre de change , sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
Page 174 - Sur la notification du protêt faute d'acceptation , les endosseurs. et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance , ou d'en effectuer le remboursement avec les frais de protêt et de rechange.
Page 179 - ... tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change.
Page 191 - Toutes actions relatives aux lettres de change, et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants, marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 179 - La même déchéance a lieu contre le porteur et les endosseurs à l'égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu'il y avait provision à l'échéance de la lettre de change.
Page 177 - Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.
Page 178 - Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés. S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré.
Page 143 - Exchange shall be negotiable by blank indorsement. 10. The indorsement of an overdue Bill of Exchange which has not been duly protested for dishonour for non-payment shall convey to the holder a right of recourse only against the acceptor and indorsers subsequent to due date. Where due protest has been made, the holder shall only possess the rights of the indorser to him against the acceptor, drawer and prior indorsers.
Page 180 - ... de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt, ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé. Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables; et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.