Protestation de M. Lainé, Président de la Chambre

des députés.

Au nom de la nation française, et comme Président de la Chambre des Représentans, je déclare protester contre tous décrets par lesquels l'oppresseur de la France prétend prononcer la dissolution des Chambres. En conséquence je déclare que tous les propriétaires sont dispensés de payer des contributions aux agens de Napoléon Bonaparte, et que toutes les familles doivent se garder de fournir, par voie de conscription ou de recrutement quelconque, des hommes pour sa force armée. Puisqu'on attente d'une manière aussi outrageante aux droits et à la liberté des Français, il est de leur devoir de maintenir individuellement leurs droits; depuis long-temps dégagés de leur serment envers Napoléon Bonaparte, et liés par leurs vœux et leurs sermens à la patrie et au Roi, ils se couvriraient d'opprobre aux yeux des nations et de la postérité, s'ils n'usaient pas des moyens qui sont au pouvoir de chaque individu. L'histoire, en conservant une reconnaissance éternelle pour les hommes qui, dans tous les pays libres, ont refusé tout secours à la tyrannie, couvre de son mépris les citoyens qui oublient assez leur dignité d'hommes pour se soumettre à ses misérables agens. C'est dans la persuasion que

les Français sont assez convaincus de leurs droits, pour m'imposer le devoir sacré de les défendre, que je fais publier la présente protestation, qui, au nom des honorables collègues que je préside, et de la France qu'ils représentent, sera déposée dans des archives, à l'abri des atteintes du tyran, pour y avoir recours au besoin.

Bordeaux, ce 28 mars 1815.

LAINÉ.

CHAPITRE XII.

Des Lettres reversales.

Les lettres reversales sont des actes publics par lesquels une nation s'engage éventuellement ou à une prestation, ou à une concession quelconque, ou prend envers une autre une obligation pour un terme à venir.

Lorsque cette promesse se fait par le chef de l'état même, on lui donne la forme de lettre-patente; lorsqu'elle se fait par plénipotentiaires on l'expédie en forme de manifeste ou de traité, et on la fait suivre d'une ratification.

L'engagement qu'une nation prend ainsi à l'égard d'une autre doit être exprimé dans les termes les plus clairs et les plus déterminés, afin

de ne point donner lieu à des discussions lors du terme d'accomplissement. Nous nous en remettons ici à ce qui a été dit sur cet objet dans le chapitre des traités.

EXEMPLES'.

I.

Revers du Prince Eugène de Savoie donné au Duc de Modène, touchant la restitution de la place de Bersello à effectuer aussitôt la guerre finie, ou dès la sortie des Français d'Italie, en 1702.

Eugène, Prince de Savoie et Piémont, Conseiller d'état, Colonel d'un régiment de dragons, Maréchal de Camp et Général en chef de l'armée de S. M. I. en Italie, Chevalier de la Toison d'or, etc.

S. A. S. Monsieur le duc de Modène ayant, pour preuve de son respect inné et du grand zèle qu'il a toujours témoigné pour le service de S. M. I., généreusement secondé la demande à lui faite par moi au nom de Sadite M., en faisant remettre à mon pouvoir, c'est-à-dire en celui des forces impériales sous mon commandement, la

Les divers recueils d'actes publics n'offrant que peu ou point d'exemples de lettres reversales en langue française, on a dû se contenter de rapporter ici les deux exemples suivans, dont le premier est traduit de l'italien.

forteresse de Bersello, lui appartenant, est incorporée à ses états : Je promets, en vertu du pleinpouvoir qu'il a plu à S. M. I. de me conférer à cet effet, qu'aussitôt que la présente guerre aura cessé et que les Français seront sortis d'Italie, ladite place sera fidèlement restituée au Sérénissime Duc, avec tout ce qui y appartient et s'y trouve aujourd'hui, savoir, artillerie, munitions tant de guerre que de bouche, et accessoires et dépendances, conformément à la quantité et qualité reconnue au moment de la consignation, et telle qu'elle apparaît par l'inventaire fait et souscrit par les deux partis; et qu'en cas qu'il soit fait de la part de S. M. I. quelques améliorations ou augmentations de fortifications tant au dedans qu'au dehors, tout sera cédé en bénéfice à M. le Duc, sans qu'il soit tenu à aucune compensation ou restitution de frais, sous titre et prétexte quelconque. C'est ainsi que l'entend S. M. I., au nom de laquelle je promets l'entière exécution de tous les points ci-dessus.

En foi de quoi je souscrirai la présente en y posant mon cachet accoutumé.

Eugène de SAVOIE.

Donné au quartier général de Luzzara, le 8... 1702.

II.

Revers donné par les Députés des États-Généraux des Provinces-Unies à Don Estevan de Gamarra, Ambassadeur d'Espagne, au sujet d'une obligation de cinq cent mille livres qui devait servir au paiement des subsides promis à la Suède.

Nous soussignés, Députés des États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, confessons avoir reçu des mains de M. Don Estevan de Gamarra, Ambassadeur du Roi d'Espagne, une obligation du sieur Nicolas Rochus van Capelle, datée à Amsterdam, le 16° jour de septembre de l'année passée, contenant confession qu'il a en son nom à la Banque d'Amsterdam la somme de cinq cent mille livres à la disposition de M. le Connétable de Castille, et puisque ledit sieur van Capelle ne déboursera par provision que la somme de quatre cent quatre-vingt mille livres en la même Banque suivant l'ordre passé aujourd'hui pour cet effet par ledit sieur Ambassadeur de Gamarra, ensuite d'une lettre écrite par ledit sieur Connétable de Castille audit van Capelle en date du 1 février passé, et deux quittances notariales de même teneur, passées par lui le 12 du même mois, nous avons promis, comme nous promettons par ces présentes de faire tenir au

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