trésor royal de France, à l'époque de l'évacuation complète et définitive du territoire français.

ARTICLE VII.

A la même époque, les commissaires desdites cours remettront au trésor royal de France les six engagemens non encore acquittés qui seront restés entre leurs mains, sur les quinze engagemens délivrés conformément à l'article deuxième de la convention conclue pour l'exécution de l'article 4 du traité du 20 novembre 1815. Les mêmes commissaires remettront en même tems l'inscription de sept millions de rente créés en vertu de l'article 8 de la susdite convention.

ARTICLE VIII.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Aix-la-Chapelle, dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Aix-la-Chapelle, le 9 octobre de l'an de grâce 1818.

RICHELIEU.

Le prince DE METTERNICH.

Le même jour, dans le même lieu et au même moment, une convention semblable a été conclue:

Entre la France et la Grande-Bretagne, et signée par lord CASTLEREAGH et le duc de WELLINGTON.

Entre la France et la Prusse, et signée par le prince DE HARDENBERG et le comte DE BERNSTORFF.

Entre la France et la Russie, et signée par le comte de NESSELRODE et le comte CAPO D'ISTRIA.

Les ratifications en ont été échangées à Aix-laChapelle dans le courant du mois d'octobre. De plus cette convention a été présentée à l'accession des divers états participant à l'indemnité stipulée par l'art. 4 du traité de Paris du 20 novembre 1815, et ces accessions ont été remises séparément à chacune des quatre cours.

PROTOCOLE

DES CONFÉRENCES D'AIX-LA-CHAPELLE, SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 1818, ENTRE LES CINQ PUISSANCES.

M. le comte de Bernstorff a lu le projet de protocole ci-joint sur l'affaire du péage d'Elsflett dans ses rapports avec les réclamations du duc d'Oldenbourg. Ce projet a été adopté à l'unanimité, et il a été arrêté en conséquence, que la démarche à faire auprès de la diète germanique serait confiée aux ministres des cours residans à Francfort.

M. le prince de Metternich a pris en outre l'engagement de recommander les intérêts du duc d'Oldenbourg, au nom de son souverain, de la manière la plus pressante au ministre d'Autriche président

la diète, et de l'inviter à prendre toutes les mesures propres à amener les résultats que la conférence a envisagés comme seuls propres à régler l'affaire du péage d'Elsflett, d'une manière satisfaisante pour toutes les parties intéressées.

Signé METTERNICH. RICHELIEU. CASTLE

AU PROTOCOLE TOUCHANT LE PÉAGE D'ELSFLETT, AIX-laCHAPELLE, LE 14 NOVEMBRE 1818.

Après avoir délibéré sur la proposition faite par le cabinet russe relativement au péage d'Elsflett, messieurs les plénipotentiaires des cinq cours considérant

Que d'un côté le duc d'Oldenbourg frustré par la force des événemens d'une partie considérable du bénéfice, que lui avaient asseré le recès de l'empire de 1803 et le traité du 6 avril de la même année, peut être autorisé à reclamer une indemnité supplémentaire, et

Que de l'autre côté la décision d'une affaire qui a déjà provoqué de la part d'autres membres de la confédération germanique une plainte de lésion

de droits et d'intérêts, n'est pas de la compétence des cabinets réunis:

Se sont unanimement accordés dans l'avis, qu'en conséquence de la réclamation que le duc d'Oldenbourg a adressée à Sa Majesté l'empereur de Russie, et que ce monarque a fait soumettre à la conférence, il convient aux cinq cabinets de s'adresser à ce sujet au président de la diète germanique, et de lui faire connaître que les cinq cours, bien qu'elles ne méconnaissent pas la force des argumens qui militent en faveur de la prétention du duc d'Oldenbourg, que par conséquent elles ne puissent que desirer que ce prince soit maintenu pour quelques années de plus dans la possession du péage d'Elsflett, elles ont jugé qu'il n'appartient qu'à la diète seule de décider la question, et d'aviser aux moyens de terminer par la voie d'une commission médiatrice, le différent qui s'est élevé au sujet de ce péage entre le duc d'Oldenbourg et la ville de Brême.

PROTOCOLE

SIGNÉ A AIX-LA-CHAPELLE, LE 15 NOVEMBRE 1818, PAR LES PLÉNIPOTENTIAIRES DES COURS D'AUTRICHE, DE FRANce, de

LA GRANDE-BRETAGNE, DE PRUSSE ET DE RUSSIE.

Les ministres d'Autriche, de France, de la GrandeBretagne, de Prusse et de Russie, à la suite de l'é

change des ratifications de la convention signée le 9 octobre, relativement à l'évacuation du territoire français par les troupes étrangères, et après s'être adressé, de part et d'autre, les notes ci-jointes en copie, se sont réunis en conférence, pour prendre en considération les rapports qui, dans l'état actuel des choses, doivent s'établir entre la France et les puissances co-signataires du traité de paix du 20 novembre 1815, rapports qui, en assurant à la France la place qui lui appartient dans le système de l'Europe, la lieront étroitement aux vues pacifiques et bienveillantes que partagent tous les souverains, et consolideront ainsi la tranquillité générale.

Après avoir mûrement approfondi les principes conservateurs des grands intérêts qui constituent l'ordre des choses établi en Europe, sous les auspices de la Providence divine, moyennant le traité de Paris du 30 mai 1814, le recès de Vienne, et le traité de paix de l'année 1815, les cours signataires du présent acte ont unanimement reconnu et déclarent en conséquence:

1. Qu'elles sont fermement décidées à ne s'écarter, ni dans leurs relations mutuelles, ni dans celles qui les lient aux autres états, du principe d'union intime qui a présidé jusqu'ici à leurs rapports et intérêts communs; union devenue plus forte et indissoluble par les liens de fraternité chrétienne que les souverains ont formés entre eux.