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JOURNAL

DES AVOUÉS.

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On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation du

droit de propriété.

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DES AVOUÉS,

OU

RECUEIL GÉNÉRAL

DES LOIS, ORDONNANCES ROYALES, DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES

MINISTRES; ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES
SUR DES MATIÈRES DE PROCÉDURE CIVILE, CRIMINELLE OU COMMERCIALE;

RÉDIGÉ PAR M. A. CHAUVEAU,

AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS.

De la Jurisprudence des Cours souveraines, et des 22 vol. du Journal

des Avoués, publiés par M. Cossinières ; refondus et mis dans un
double ordre alphabétique et chronologique; contenant l'universalité
des lois et des arrêts sur la procédure, rendus depuis l'institution

de la Cour de Cassation, jusqu'en 1820 inclusivement.
Ouvrage dans lequel la jurisprudence est précédée de l'historique de

la législation, et suivie de l'examen de la doctrine des auteurs, et
de la discussion de toutes les questions de procédure que les arrêts
n'ont pas encore résolues.

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A PARIS,
AU BUREAU DU JOURNAL DES AVOUÉS,

Rue des Grands-Augustins , no 22.

1826.

ABRÉVIATIONS.

Les mêmes que celles détaillées à la tête du premier volume : plus, celles-ci :

H. D. P. Henriou de Pansey (De la Compétence des Juges de Paix).
Pr. Fr. Le Praticien français.
M. Q. D. Merlin, Questions de Droit.
Th. Desm. Thomines-Desmazures.
Comm. Commailles.
M. Marcarel ( arrêts du Conseil d'état).

FEB 17 1911

DES AVOUÉS.

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ACTION.

On nomme ainsi le droit que nous avons de poursuivre en justice ce qui nous est dû, ou ce qui nous appartient.

Nihil aliud est actio, quàm jus quod sibi debeatur, judicio persequendi... L. 51, dig. act. et oblig.

Cette définition pous parait plus exacte que celle qu'on trouve dans l'ancien Répertoire de jurisprudence : « L'action (y est-il dit) est une demande judiciaire, fondée sur un titre, ou sur la loi, par laquelle le demandeur requiert que celui contre qui il agit ait à le satisfaire, ou qu'il y soit condamné par le juge; et l'on dit, avoir action contre quelqu'un, pour dire avoir droit de former contre lui la demande dont on vient de parler. »

L'exemple rectifie un peu la définition; mais il n'en est pas l'applicatiou bien naturelle. En effet, si ces mots, avoir action contre quelqu'un, signifient avoir le droit de former une demande contre lui , l'action n'est pas une demande judiciaire, mais seulement le droit de former une telle demande.

Il nous semble que les auteurs de cette définition ont confondu le sens naturel, attaché au mot action, avec le sens qu'on lui attribue quelqufois, et qui n'est pas le véritable ; on peut les distinguer facilement dans les deux phrases suivantes : avoir action contre quelqu'un, diriger une action contre quelqu'un.

Tome II.

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