Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 21826 |
From inside the book
Results 1-5 of 94
Page 323
... Pourvoi en cassation du sieur Thomas , pour contraven- tion aux dispositions du titre 18 de l'ordonnance de 1667 , qui veut qu'en matière de complainte les juges consi- dèrent le fait de possession , et non les titres de propriété . M ...
... Pourvoi en cassation du sieur Thomas , pour contraven- tion aux dispositions du titre 18 de l'ordonnance de 1667 , qui veut qu'en matière de complainte les juges consi- dèrent le fait de possession , et non les titres de propriété . M ...
Page 326
... pourvoi du sieur Dumoulin , le jugement de Château - Thierry fut cassé par un arrêt de la section civile de la Cour de cassation , rendu le 19 vendémiaire an 11 , au rapport de M. Babille , et ainsi conçu : - ( < LA COUR .. vu l'article ...
... pourvoi du sieur Dumoulin , le jugement de Château - Thierry fut cassé par un arrêt de la section civile de la Cour de cassation , rendu le 19 vendémiaire an 11 , au rapport de M. Babille , et ainsi conçu : - ( < LA COUR .. vu l'article ...
Page 328
... Pourvoi en cassation ; et , le 24 messidor an 11 , arrêt , au rapport de M. Audier - Massillon , qui statue en ces LA COUR , vu l'art . 10 du tit . 3 de la loi du 24 août 1790 ; attendu que cette loi n'attribue aux juges de paix le ...
... Pourvoi en cassation ; et , le 24 messidor an 11 , arrêt , au rapport de M. Audier - Massillon , qui statue en ces LA COUR , vu l'art . 10 du tit . 3 de la loi du 24 août 1790 ; attendu que cette loi n'attribue aux juges de paix le ...
Page 329
Pourvoi en cassation , fondé sur ce qu'il ne s'agissait pas seulement du prix des arbres , mais encore d'une action possessoire dont la valeur indéterminée ne comportait pas le dernier ressort . Par arrêt du 20 thermidor an 12 , rendu ...
Pourvoi en cassation , fondé sur ce qu'il ne s'agissait pas seulement du prix des arbres , mais encore d'une action possessoire dont la valeur indéterminée ne comportait pas le dernier ressort . Par arrêt du 20 thermidor an 12 , rendu ...
Page 330
... cassation pour excès de pouvoir dans Ja qualification de dernier ressort donnée au jugement ; mais , après un délibéré dans lequel les avis furent long- temps partagés , la Cour de cassation , section civile , rendit , le 20 ventôse an ...
... cassation pour excès de pouvoir dans Ja qualification de dernier ressort donnée au jugement ; mais , après un délibéré dans lequel les avis furent long- temps partagés , la Cour de cassation , section civile , rendit , le 20 ventôse an ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte action amende arrêt attendu bureau de paix casse cause Code civil Code de procédure compétence conclusions conformes Conseil d'état Considérant consignation d'amende contestation Cour de cassation Cour royale créan créanciers déclaré défendeur demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts fausse application fermier fin de non-recevoir fonds frimaire héritiers immeuble incompétent jouissance juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du juge jugement du tribunal justice de paix l'action en complainte l'action possessoire l'appel l'article Lacave loi du 24 mandeur matière ment mobilière nullité ordonne personnelle pétitoire portée devant posses possession annale Pourvoi en cassation précaire première instance prétend procédure civile prononcé propriétaire propriété qu'ainsi question rapport recevable réintégrande rejette rendu requête civile rescision résulte s'agit section civile section des requêtes servitude discontinue sessoire seul statuer suprà terrain tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première trouble apporté
Popular passages
Page 564 - Le Conseil des Anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Page 625 - A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner...
Page 302 - Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité de* meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à...
Page 459 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 609 - Que toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte , exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, à peine de prescription.
Page 302 - Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire, ou extraordinairement par action criminelle; et, s'il a choisi l'une de ces deux actions , il ne pourra se servir de l'autre, si ce n'est qu'en prononçant sur l'extraordinaire, on lui réserve l'action civile.
Page 422 - Saint-Pons a faussement appliqué l'exception énoncée au susdit art. 691 du code, laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du code civil , et qu'il a par conséquent méconnu les règles de la compétence judiciaire , en confirmant la décision du juge de paix qui avait mal...
Page 418 - ... aux yeux de la loi , et conséquemment ne peut, dans aucun cas, fonder ni l'action possessoire, ni la compétence du juge de paix; — Considérant que le juge de paix ayant adjugé aux demandeurs la prétendue possession d'un droit de servitude discontinue, son jugement a pu être attaqué pour incompétence, et l'a été effectivement; qu'ainsi, suivant l'art. 454 GPC, l'appel en a été recevable; d'où il...
Page 621 - ... pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu: la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance.
Page 354 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.