Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 21826 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 321
... et 46. L'exception tirée du défaut d'essai de conciliation ne peut pas être proposée pour la première fois en cause d'appel , 47. — Le demandeur en cassation n'est pas - - - déchu du bénéfice de l'arrêt d'admission , parce ACTION . 321.
... et 46. L'exception tirée du défaut d'essai de conciliation ne peut pas être proposée pour la première fois en cause d'appel , 47. — Le demandeur en cassation n'est pas - - - déchu du bénéfice de l'arrêt d'admission , parce ACTION . 321.
Page 322
- - déchu du bénéfice de l'arrêt d'admission , parce qu'il s'est glissé une erreur de date dans la copie de l'assignation qui accompa- gnait la signification de cet arrêt , 58. Lorsqu'une Cour royale in- firme un jugement , elle peut ...
- - déchu du bénéfice de l'arrêt d'admission , parce qu'il s'est glissé une erreur de date dans la copie de l'assignation qui accompa- gnait la signification de cet arrêt , 58. Lorsqu'une Cour royale in- firme un jugement , elle peut ...
Page 324
... arrêt par lequel : - « LA COUR , attendu que les demoiselles Mascrany ont transporté , par les actes des 9 et 19 brumaire , tous leurs droits rescindans et rescisoires sur les bois dont il s'agit , aux sieurs Usquin et Lefebvre ...
... arrêt par lequel : - « LA COUR , attendu que les demoiselles Mascrany ont transporté , par les actes des 9 et 19 brumaire , tous leurs droits rescindans et rescisoires sur les bois dont il s'agit , aux sieurs Usquin et Lefebvre ...
Page 327
... arrêts de cette Cour qui l'ont résolue diversement . Mais , le 22 mai 1822 ( 1 ) , un arrêt rendu par les sections réunies sous la présidence de M. le garde - des - sceaux , a enfin solennellement consacré le principe que le juge de ...
... arrêts de cette Cour qui l'ont résolue diversement . Mais , le 22 mai 1822 ( 1 ) , un arrêt rendu par les sections réunies sous la présidence de M. le garde - des - sceaux , a enfin solennellement consacré le principe que le juge de ...
Page 329
... arrêt du 20 thermidor an 12 , rendu au rapport de M. Babille , ce pourvoi fut rejeté par la section des requê- tes , en ces termes : LA COUR , sur les conclusions contraires de M. Giraud , substitut du procureur général ...
... arrêt du 20 thermidor an 12 , rendu au rapport de M. Babille , ce pourvoi fut rejeté par la section des requê- tes , en ces termes : LA COUR , sur les conclusions contraires de M. Giraud , substitut du procureur général ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août acte action amende arrêt attendu bureau de paix casse cause Code civil Code de procédure compétence conclusions conformes Conseil d'état Considérant consignation d'amende contestation Cour de cassation Cour royale créan créanciers déclaré défendeur demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts fausse application fermier fin de non-recevoir fonds frimaire héritiers immeuble incompétent jouissance juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du juge jugement du tribunal justice de paix l'action en complainte l'action possessoire l'appel l'article Lacave loi du 24 mandeur matière ment mobilière nullité ordonne personnelle pétitoire portée devant posses possession annale Pourvoi en cassation précaire première instance prétend procédure civile prononcé propriétaire propriété qu'ainsi question rapport recevable réintégrande rejette rendu requête civile rescision résulte s'agit section civile section des requêtes servitude discontinue sessoire seul statuer suprà terrain tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première trouble apporté
Popular passages
Page 564 - Le Conseil des Anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Page 625 - A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner...
Page 302 - Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité de* meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à...
Page 459 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 609 - Que toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte , exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, à peine de prescription.
Page 302 - Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire, ou extraordinairement par action criminelle; et, s'il a choisi l'une de ces deux actions , il ne pourra se servir de l'autre, si ce n'est qu'en prononçant sur l'extraordinaire, on lui réserve l'action civile.
Page 422 - Saint-Pons a faussement appliqué l'exception énoncée au susdit art. 691 du code, laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du code civil , et qu'il a par conséquent méconnu les règles de la compétence judiciaire , en confirmant la décision du juge de paix qui avait mal...
Page 418 - ... aux yeux de la loi , et conséquemment ne peut, dans aucun cas, fonder ni l'action possessoire, ni la compétence du juge de paix; — Considérant que le juge de paix ayant adjugé aux demandeurs la prétendue possession d'un droit de servitude discontinue, son jugement a pu être attaqué pour incompétence, et l'a été effectivement; qu'ainsi, suivant l'art. 454 GPC, l'appel en a été recevable; d'où il...
Page 621 - ... pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu: la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance.
Page 354 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.