Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 21826 |
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... conséquence , M. Merlin a conclu au rejet du pourvoi . Conformément à ces conclusions , la Cour de cassa- tion , section des requêtes , a rendu , le 12 fructidor an 10 , au rapport de M. Porriquet , un arrêt par lequel : - « LA COUR ...
... conséquence , M. Merlin a conclu au rejet du pourvoi . Conformément à ces conclusions , la Cour de cassa- tion , section des requêtes , a rendu , le 12 fructidor an 10 , au rapport de M. Porriquet , un arrêt par lequel : - « LA COUR ...
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... conséquence , avant faire droit , que , par des experts , les eaux seraient visitées et recon- nues , à l'effet de s'expliquer sur leur nature et qualité . Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 10 , titre 3 , de la loi du ...
... conséquence , avant faire droit , que , par des experts , les eaux seraient visitées et recon- nues , à l'effet de s'expliquer sur leur nature et qualité . Pourvoi en cassation pour contravention à l'article 10 , titre 3 , de la loi du ...
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... conséquence , elle peut être exercée par le mari sans le concours de sa femme . ( Art . 226 et 228 de la coutume de Paris , 1428 et 1681 C. C. ) ( 1 ) . En l'an 3 , Cinget et sa femme avaient vendu au sieur Dubout une maison située à ...
... conséquence , elle peut être exercée par le mari sans le concours de sa femme . ( Art . 226 et 228 de la coutume de Paris , 1428 et 1681 C. C. ) ( 1 ) . En l'an 3 , Cinget et sa femme avaient vendu au sieur Dubout une maison située à ...
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... conséquence , portée devant le juge du domicile du défendeur ; sans s'arrêter ni avoir égard aux jugemens du tribunal d'arrondissement séan ! à Mayenne , lesquels seront regardés comme nuls et non avenus ; renvoie la cause et les ...
... conséquence , portée devant le juge du domicile du défendeur ; sans s'arrêter ni avoir égard aux jugemens du tribunal d'arrondissement séan ! à Mayenne , lesquels seront regardés comme nuls et non avenus ; renvoie la cause et les ...
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... conséquence qu'à l'égard même des biens communaux , il pouvait y avoir action possessoire devant le juge de paix . Il a conclu à la cassation . Conformément à ces conclusions , et au rapport de M. Gandon , la Cour de cassation , section ...
... conséquence qu'à l'égard même des biens communaux , il pouvait y avoir action possessoire devant le juge de paix . Il a conclu à la cassation . Conformément à ces conclusions , et au rapport de M. Gandon , la Cour de cassation , section ...
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Common terms and phrases
24 août acte action amende arrêt attendu bureau de paix casse cause Code civil Code de procédure compétence conclusions conformes Conseil d'état Considérant consignation d'amende contestation Cour de cassation Cour royale créan créanciers déclaré défendeur demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts fausse application fermier fin de non-recevoir fonds frimaire héritiers immeuble incompétent jouissance juge de paix jugemens jugement attaqué jugement du juge jugement du tribunal justice de paix l'action en complainte l'action possessoire l'appel l'article Lacave loi du 24 mandeur matière ment mobilière nullité ordonne personnelle pétitoire portée devant posses possession annale Pourvoi en cassation précaire première instance prétend procédure civile prononcé propriétaire propriété qu'ainsi question rapport recevable réintégrande rejette rendu requête civile rescision résulte s'agit section civile section des requêtes servitude discontinue sessoire seul statuer suprà terrain tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de première trouble apporté
Popular passages
Page 564 - Le Conseil des Anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Page 625 - A l'égard de toutes autres personnes , l'amende sera encourue par celles qui succomberont dans leur recours. Seront néanmoins dispensées de la consigner...
Page 302 - Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité de* meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à...
Page 459 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 609 - Que toutes les fois que les receveurs de l'enregistrement sont à portée de découvrir, par des actes présentés à la formalité, des contraventions aux lois des 22 frimaire et 22 pluviôse an 7, sujettes à l'amende, ils doivent, dans les deux ans de la formalité donnée à l'acte , exercer des poursuites pour le recouvrement de l'amende, à peine de prescription.
Page 302 - Celui qui aura été dépossédé par violence ou voie de fait, pourra demander la réintégrande par action civile et ordinaire, ou extraordinairement par action criminelle; et, s'il a choisi l'une de ces deux actions , il ne pourra se servir de l'autre, si ce n'est qu'en prononçant sur l'extraordinaire, on lui réserve l'action civile.
Page 422 - Saint-Pons a faussement appliqué l'exception énoncée au susdit art. 691 du code, laquelle n'est applicable qu'au seul cas où la possession trentenaire alléguée serait acquise au moment de la publication du code civil , et qu'il a par conséquent méconnu les règles de la compétence judiciaire , en confirmant la décision du juge de paix qui avait mal...
Page 418 - ... aux yeux de la loi , et conséquemment ne peut, dans aucun cas, fonder ni l'action possessoire, ni la compétence du juge de paix; — Considérant que le juge de paix ayant adjugé aux demandeurs la prétendue possession d'un droit de servitude discontinue, son jugement a pu être attaqué pour incompétence, et l'a été effectivement; qu'ainsi, suivant l'art. 454 GPC, l'appel en a été recevable; d'où il...
Page 621 - ... pour les dommages-intérêts de la partie, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il ya lieu: la consignation sera de moitié, si le jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart s'il s'agit de jugements rendus par les tribunaux de première instance.
Page 354 - Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement pour le tout; sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.