qu'ayant déjà présenté sans succès cette exception devant les juges dont la décision est attaquée, il ne s'est pas pourvu lui-même contre leur décision. 309.

V. Amende, Autorisation, Dépens, Garantie, Requête civile, Utilité publique.

CAUSE EN ÉTAT. V. Reprise d'in

stance.

CAUSES SOMMAIRES. V. Avoué, Matière sommaire.

CAUTION. V. Contrainte par corps, Execution provisoire, Référé, Surenchère..

CAUTIONNEMENT. V. Office.

CÉLÉRITÉ. V. Matière sommaire. CENSURE. V. Officier ministériel. CESSATION De Commerce, V. Vente à l'encan.

CESSATION DE FONCTIONS. V. Of ficier ministériel.

CESSION. V. Instance, Office, Saisie-arrét, Signification.

CESSION DE BIENS. 1. (Competence. Faillite.) C'est le tribun-l civil, et non le tribunal de commerce, qui est compétent pour prononcer sur la demande en cession de biens formée par un failli. 377.

2.

(Faillite. Contrainte par corps.) La cession de biens n'empêche pas la déclaration de la faillite du débiteur; elle n'a pour effet que de le soustraire à l'exercice de la contrainte par corps. 370.

V. Distribution par contribution,
CESSIONNAIRE. V. Saisie immobi-

des mesures de police intérieure contre lesquelles on doit adresser ses plaintes, si on croit avoir à en faire, directement à la chambre ellemême, sans en instruire le ministère public. 95.

2. (Défenseur. Assistance.) Le droit de se faire assister d'un défenseur devant une chambre n'est accordé qu'aux parties plaignan les. L'officier ministériel ne peut pas même se faire assister d'un confrère auquel il donne le titre d'ami. 95. 3. (Syndic. Délibération.) Le syndic, lorsqu'il n'est point partie et que son vote est favorable à l'of ficier ministériel inculpé, peut prendre part à la délibération. 95.

4. (Membres.-Juges.-Enquête. Qualité.) Les membres d'une chambre, refusant une enquête par le motif que les faits sont venus à leur connaissance personnelle comme membres d'une autre chambre, ne perdent pas leur qualité de juges dans la seconde, surtout lorsque cette qualité a été reconnue par celui qui la nie. 95.

5. (Décision. Recours. Ministère de la justice. ) Aucun recours, même devant le ministre de la justice, ne peut être exercé contre les délibérations des chambres des notaires, en matière de police et de discipline intérieure. 95.

CHAMBRE DES AVOUÉS. V. Arbitrage, Revue.

CHAMBRE TEMPORAIRE (Tribunal de Grenoble. Prorogation.) Ordonnance du roi portant prorogation de la chambre temporaire du tribunal de première instance de Grenoble. 377.

CHANGEMENT. V. Saisie immobi

pour se plaindre des obstacles qui s'opposent à l'usage d'un chemin public, encore bien que la commune à laquelle il appartient ne juge pas à propos d'agir. 568.

V. Autorite judiciaire, Reinte grande.

CHOSE JUGÉE. (Contrariété de jugements.) Lorsqu'un tribunal a rendu un preinier jugement sur une question, il a sur la même question et entre les mêmes parties épuisé en lièrement sa juridiction. 110.

V. Discipline, Exception, Juge ment préparatoire, Saisie immobilière.

CITATION. V. Compétence, Conciliation, Douanes, Exploit, Prudhommes.

CLIENTÈLE. V. Notaire,

COLON PARTIAIRE. V. Saisie immobilière.

CODE DE PROCÉDURE. V. Appel. CODÉBITEUR SOLIDAIRE. V. Debiteur solidaire, Jugement par défaut. COLLOCATION. V. Bordereau de collocation, Dépens, Ordre, Ressort. COMMAND. V. Déclaration de command, Jour férié.

COMMANDEMENT. ( Rènte quérable. Mise en demeure.) Le commandement fait au débiteur d'une rente quérable, par huissier non porteur des pièces, est insuffisant pour mettre le porteur en demeure, si l'exploit ne mentionne pas que l'huissier a pouvoir du créancier à l'effet de recevoir et de donner quittance. 377.

V.Copies de pièces, Degré de Juridiction, Saisie immobilière.

COMMENCEMENT DE PREUVES PAR ÉCRIT. V. Acte sous seing privé.

COMMIS. V. Compétence.

COMMIS GREFFIER. (Frais de parquet.) Ordonnance du roi qui fixe le traitement des commis greffiers des Cours royales y désignées et les frais de secrétariat du parquet du tribunal de première instance. 163. V. Marchandises neuves, Meubles, Notaire, Prisée, Vente à l'encan, Vente à terme, Vente de meubles.

COMMISSAIRE-PRISEUR. (Opposition. Responsabilité.) Les commis

COMMUNE. (Procès. - Frais. Charge communale, ) L'acquittement des frais d'un procès perdu par une commune est, de même que l'acquittement du principal faisant le fond du procès, une charge communale qui pèse sur l'habitant qui a obtenu gain de cause, comme sur tous les autres habitants de la même commune. 99.

V. Attributions municipales, Au torisation, Autorite judiciaire, Che. min public, Enquête, Exploit. Jugement par défaut, Saisie immobilière. COMMUNICATION. (Ministère public. Audition.) Des causes communicables. Défaut d'audition du Ministère public. 529,

G

V. Utilité publique, Registre de proléts.

COMMUNICATION AU MINISTÈRE puBLIC. (Revue.) 257.

V. Action civile résultant d'un

delit.

Comparution. V. Acquiescement. COMPARUTION DANS LES DÉLAIS. V. Exploit.

COMPÉTENCE. 1. (Autorité administrative.) Les tribunaux civils sont incompétents pour connaître du mérite des décisions des commissions administratives des hospices civils, lorsque ces commissions se sont renfermées dans les limites de leurs attributions. 585.

2.(Autorite judiciaire.-Conseil de préfecture. Arrété.—Simple avis.) Les questions relatives aux droits de propriété ou d'usage réclamés par les communes sur les bois de l'Etat sont de la compétence des tribunaux. - En pareille matière, les arrêtés des conseils de préfecture ne sont que de simples avis qui ne font pas obstacle à ce que les tribunaux soient saisis. 377.

3. (Tribunaux.- Administration. - Expropriation pour cause d'utilité publique.) Les tribunaux sont com

pétents pour déterminer l'indemnité due au propriétaire d'une usine, à raison de la diminution permauente de la force motrice de cette usine, opérée dans un intérêt public, à la différence du cas où il s'agirait d'un chômage temporaire. 142.

4. (Cours d'eau. - Entreprises.Dommages-intérêts.) L'autorité judiciaire est compétente pour ordonner la destruction, dans l'intérêt privé, des entreprises faites sur un cours d'eau, et pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés, lorsque ces entreprises ont été faites en dehors des règlements ou sans l'autorisation de l'administration. 378.

5. (Travaux publics. Dommages.-Tribunaux.) Le tribunal civil est compétent pour juger la demande en indemnité réclamée par le propriétaire d'une maison, à raison du dommage qu'il a souffert par la suppression d'un pont et le défaut de pavage des terrains adjacents. 184.

6. (Expropriation. - Indemnité.) La demande en indemnité formée par le propriétaire d'un moulin qui a perdu de sa valeur par suite de travaux publics, doit être portée devant l'autorité judiciaire. 185.

7. (Terrain. - Voie publique. Tribunaux ordinaires.) La contestation relative à un terrain qu'on prétend faire partie de la voie publique est de la compétence des tribunaux ordinaires, si la commune n'est pas en cause, et s'il s'agit uniquement de l'intérêt privé des parties. 377

8. (Tribunal de commerce.-Commis.-Appointements.) La demande en paiement d'appointements de cominis contre les marchands, de même que les actions de ces derniers contre leurs commis à raison de leur trafic, est du ressort de la juridiction commerciale. 154.

9.(Tribunal de commerce.- Cau tion.) Le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée est compétent non-seulement pour connaître de l'action dirigée contre l'acheteur, obligé principal, mais encore de celle qui est intentée contre la caution. 308.

10.(Commis.-Negociant.-Tri

bunal de commerce.) L'engagement contracté par le commis d'un négociant oblige de plein droit ce dernier jusqu'à ce qu'il ait désavoué son mandataire, et autorise son assignation devant le tribunal de commerce du lieu où doit se faire le paiement. 151.

11. (Tribunal de commerce.-Société. L'action en dissolution d'une société d'emballeurs de poissons salés n'est pas de la compétence du tribunal de commerce : une pareille société ne constitue pas une opération commerciale, mais le simple mode d'exercice d'un métier. 378.

12.(Garantie.--Lettre de change.) Le tiré qui n'a pas accepté une lettre de change ne peut être appelé en garantie par le tireur devant un tribunal autre que celui de son domicile. 361.

13. (Tribunal de commerce. Actes de commerce. Le cultivateur qui a vendu un cheval atteint de vices rédhibitoires ne peut décliner la compétence du tribunal de commerce, s'il est constaté qu'il achète habituellement des chevaux de cinq à six mois pour les revendre lorsqu'ils sont propres au travail. 377.

14. (Question préjudicielle. Possession.) Lorsqu'un tribunal de première instance est saisi comme juge d'appel du jugement d'un juge de paix qui s'est déclaré et qui était incompétent pour statuer sur une question préjudicielle de propriété opposée à une demande en réparation de dominages, il ne peut statner lui-même sur cette question préjudicielle: il n'a, comme juge d'appel, que la compétence attribuée au juge de paix. 585.

15. (Conseil de famille.— Délibération. - Mariage.) Lorsqu'un conseil de famille, appelé à consentir à un mariage d'un mineur, dans le cas prévu par l'art. 160 C, C., n'a pas été unanime sur les stipulations à insérer au contrat de mariage, sa délibération peut être attaquée devant les tribunaux par l'un des membres da conseil, aux termes de l'art. 883 C. P. C. 350.

16. (Tribunaux étrangers. - Litis

291.

18. (Etranger. Autorisation.— Domicile en France. Tribunal français.) L'étranger qui a obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France, peut citer un autre étranger devant les tribunaux français. 291.

V. Action possessoire, Arbitresjuges, Autorite judiciaire, Avocat, Cession de biens, Chemin public, Contrainte par corps, Debiteurs solidaires, Discipline, Référé, Suisic immobilière, Tribunaux, Tribunaux français, Frais judiciaires, Garantie, Jugement, Justice de paix, Postulation, Tierce opposition.

COMPOSITION. V. Chambre,Conseil de famille.

COMPROMIS. V. Arbitrage. COMPTE. V. Intérêts. CONCILIATION. (Citation. Distance. Augmentation.) Est nulle. la citation en conciliation donnée sans augmentation de délai à raison de la distance. 155.

V. Tiers détenteur.

CONCLUSIONS. (Declinatoire. Fond.) Les conclusions au fond renferment implicitement la demande en rejet d'un déclinatoire proposé.

149. Désistement, Expertise, Juge

V. ment, Jugement par défaut, Revue, Vérification d'écriture.

CONCLUSIONS DU MINISTÈRE BLIC. V. Jugement.

CONDAMNATION. V. Dépens. CONDAMNATION PERSONNELLE. V.

Dépens.

CONDITION SUSPENSIVE. V. Office. CONFÉRENCE. V. Arbitrage. CONFIRMATION. V. Evocation. CONFLIT. 1. (Justice de paix. Sentence.) Le conflit ne peut être élevé dans les instances pendantes devant les juges de paix; il n'y a lieu à conflit que lorsque les tribunaux de première instance sont saisis de l'appel de ces sentences. 359.

2. (Voie contentieuse.- Interpretation.) Les parties intéressées peuvent demander, par la voie contentieuse, l'interprétation des ordonnances rendues sur les conflits. 379. V. Avocat.

CONNAISSANCE. V. Jugement par défaut.

CONNEXITE. V. Tierce opposition CONSEIL DE DISCIPLINE. V. Avocat. CONSEIL D'ETAT. 1.(Ordonnance de soit communiqué. Délai. — Signification. Déchéance.) Lorsqu'une ordonnance de soit communiqué n'a pas été signifiée dans les délais du règlement, le pourvoi est frappé de déchéance. 379.

2. (Transaction sur procès.- Ordonnance royale.- Pourvoi. - Fin de non-recevoir.) Une commune ne peut se pourvoir au Conseil d'étal, par la voie contentieuse, contre une ordonnance royale qui a homologué une transaction passée entre son maire et un particulier relativement à la propriété de marais: cette ordonnance est un acte de tutelle administrative dont le comité du contentieux ne peut connaître. 378.

CONCUSSION. (Avoués.-Officiers ministériels.) L'art. 174 C. Pén., qui pauit les concussionnaires de la peine de la réclusion, est-il applicable aux avoués, aux notaires, aux huissiers et aux commissaires-priscurs qui ont reçu des taxes supérieures aux allocations des tarifs? 463.

2. (Interdiction.-Composition.Nullité.) En matière d'interdiction, la délibération du conseil de famille est valable, quoique les enfants du