enquête, quoiqu'on ait présenté au juge commissaire une requête tendant à obtenir l'indication du jour et de l'heure où les témoins seront entendus; cet acte n'emporte acquiescement qu'autant qu'on a né gligé de faire des protestations et des réserves. 491.

3. (Ajournement. - Delai.) Lorsqu'une partie est assignée au domicile de son avoué pour assister à une enquête, le délai dont parle l'art. 361 C. P. C. doit être augmenté d'un jour, et non de deux, à raison de trois myriamètres de distance : la dernière partie de l'art. 1033 C. P. C. ne s'applique pas en matière d'enquête. 36. 4. (Témoins. Reproches. Habitants.) Ne peuvent être entendus dans une enquête, comme témoins, les habitants d'une commune qui ont un intérêt direct et personnel dans la contesLation. 499.

Commune.

5. (Contre-enquête. Témoins.) Les témoins qui ont déposé dans l'enquête peuvent néanmoins être entendus dans la contre-enquête; la loi ne s'y oppose pas. 482.

6. (Témoins. Reproches.) Lorsque des reproches ont été articulés contre les témoins devant le juge commissaire, il n'est pas nécessaire, pour qu'il doive être ensuite statué sur les reproches, qu'il soit pris des conclusions expresses. 592.

7. (Témoin. Reproches. Appreciation.) La question de savoir si un témoin est reprochable, à raison de l'intérêt qu'il a dans l'affaire, est une question d'appréciation qui échappe à la censure de la Cour de Cassation. 380.

V. Chambre de discipline, Jugement.

ENREGISTREMENT. 1. (Contumax. Curateur ad hoc. Mode de proceder.) Lorsque l'administration de l'enregistrement poursuit le recouvrement des droits d'enregistrement contre un condamné par contumace, elle n'est point obligée de l'assigner avant de provoquer la nomination d'un curateur ad hoc contre lequel elle puisse agir. 170.

2. (Procès-verbal de conciliation.

Titres non enregistrés.) Lorsque, dans un procès-verbal de non-conciliation, il est avoué qu'une vente a eu lieu par acte sous seing privé non enregistré dont la date remonte à plus de trois mois, le double droit de mutation est exigible, encore bien que le vendeur refuse de se dessaisir des biens, et allègue de prétendus arrangements de famille. 381.

V. Depens, Folle enchère, Jugement par défaut, Office, Registre de protét.

ENTREPRISES. V. Competence. ÉQUIPOLLENCE. V. Exploit. ERREUR. V. Exploit, Saisie immobilière, Surenchère.

ERREUR DE CALCUL. V. Cassa

tion.

Litis

ÉTAT V. Marché. ÉTRANGER. (Exception. pendance.) L'étranger ne peut arguer contre un Français, devant un tribunal de France, d'une instance engagée devant un tribunal étranger. 291.

V. Contrainte par corps, Tribunaux français.

ÉVOCATION. I. (Confirmation. — Acquiescement.) Les juges peuvent évoquer en confirmant un jugement qui a statué sur une fin de non-recevoir, lorsque toutes les parties y consentent. 444.

2. (Annulation.- Vice de forme.) Le juge d'appel peut évoquer le fond, en annulant un jugement pour vice de forme, tiré de ce que les juges qui y ont pris part n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. 447.

443 (Incompetence.) Les Cours

royales, en infirmant pour cause d'incompétence un jugement qui a statué sur le fond, peuvent également l'évoquer. 110. V. Discipline.

EXCEPTION. 1. (Incompétence ra tione persona. Demandeur.) Lorsque le défendeur a accepté la juridiction du tribunal devant lequel il a été assigné, quoique ce ne fût pas celui de son domicile, le demandeur ne peut pas se prévaloir

3. (Exécution. Dépôt à la caisse des consignations.) Ce n'est pas satisfaire à un jugement de justice de paix qui ordonne l'exécution provisoire, que de déposer à la caisse des consignations le montant des condamnations prononcées. 381. 4. (Appel. Demande nouvelle. -Reconnaissance de la dette.) L'exécution provisoire peut être ordonnée, lorsque l'écriture des billets en vertu desquels l'action est dirigée est tenue pour reconnue aux termes de l'art 194 C. P. C.; cette reconnaissance, tant que subsiste le jugement, a la même force que la reconnaissance expresse 352.

5.(Appel.-Demande nouvelle.Intime.) L'intimé peut en appel et

avant la décision du fond demander

l'exécution provisoire du jugement, quoiqu'il ne l'ait pas demandée en première instance. 352. V. Référé.

EXPÉDITION, V. Honoraires, Frais, Frais frustratoires.

EXPERT. V. Expertise, Inventaire. EXPERTISE. 1.(Demande principale. -Conclusions.) On peut par action Une pareille demande est suffisamprincipale conclure à une expertise. ment libellée, surtout lorsqu'on a eu soin, dans l'exploit introductif d'instance, de préciser les points qu'on veut faire constater, et qui constituent un dommage dont on demande la réparation. 47.

2. (Expert.-Nomination d'office. -Nombre.) Lorsqu'un tribunal, sans que la loi l'exige et sans que les parties y aient conclu, ordonne d'office une expertise, il peut, nonobstant la disposition des art. 303 et 304, nommer un seul expert, au lieu de trois. 117.

3. (Signification-Avoud.- Prefet.) L'arrêt qui charge un juge de paix de vérifier les lieux contentieux, d'entendre les anciens du pays et de faire l'application des anciens titres, ne peut pas être assimilé à un arrêt ordonnant une enquête. 629.

4. (Signification.-Avoue.-Préfet.) En conséquence, la signification

de cet arrêt et la sommation d'assister à l'opération peuvent être valablement faites au domicile de la partie, encore bien qu'elle ait un avoué, surtout lorsque la partie à la requête de laquelle les significations sont faites est un préfet qui n'a pas constitué avoué. 629.

V. Acquiescement, Jugement, Vérification d'écritures.

EXPLOIT. 1. (Immatricule.-Huissier.) Est suffisamment indiquée l'immatricule d'un hnissier par ces mots: huissier audiencier à la Cour royale de***. 249.

2. (Huissier.-Appel.-Intime.) L'intimé qui a fait signifier le jugement dont est appel par un huissier n'est pas recevable à arguer de nullité l'acte d'appel à lui signifié par le même huissier, sous prétexte que la demande de cet officier ne serait pas indiquée dans cet exploit; il est présumé la connaître, et cette présomption dispense l'huissier de toute indication à cet égard. 430.

3. (Katures. Approbation.) N'est pas nul l'exploit qui contient des ratures non appouvées, si ces ratures ne portent que sur des répétitions de mots. 249.

4. (Arrêt d'admission.-Maire.— Visa-Parlant à.) Est valable l'exploit de signification d'un arrêt d'ad mission donné à une commune en la personne de son maire, bien que le parlant à soit laissé en blanc, si d'ailleurs le visa du maire apposé sur l'original de l'exploit constate qu'il a reçu la copie. 473.

5. (Constitution d'avoue.-Décès.) L'acte d'appel n'est pas nul, quoique l'avoué constitué par l'appelant soit décédé, si c'est par méprise et dans l'ignorance du décès que la constitution a eu lieu. 354.

6. (Erreur.-Equipollence.) L'exploit n'est pas nul, quoiqu'il indique inexactement le domicile de la personne à laquelle il est signifié, lorsque les énonciations que renferme cet acte suffisent pour réparer cette erreur. 626,

7.(Commune. Maire.--Absence. Conseiller municipal. - Nullite.) Lorsqu'un huissier, chargé d'assigner

9. (Acte d'appel.-Matière correctionnelle. - Constitution d'avoué.) L'acte d'appel interjeté en matière correctionnelle n'est pas nul, quoiqu'il ne contienne pas constitution d'avoué. 465.

10. (Acte d'appel.—Comparution dans les délais.- Nullité.) Est nul l'acte d'appel dont la copie contient asaignation à comparaître dans les délais. 298.

11. (Acte d'appel. Griefs,Omission.) Un acte d'appel ne doit pas, à peine de nullité, contenir les griefs sur lesquels il est fondé. 171.

12.(Appel. Nullite.) Est nul l'exploit qui n'a pas été signifié en autant de copies qu'il y a de parties intimées. 478.

13. (Acte d'appel.-Copie.-Nullite.) L'acte d'appel signifié par une seule copie au mari ou à la femme est nul, si, au moment de la signification, le mari était décédé laissant des héritiers dont les intérêts étaient distincts de ceux de sa veuve, 486.

14. (Signification, Mandataire.

Domicile.) A moins d'un consentement formel, un exploit d'appel ne peut être valablement notifié au domicile d'un mandataire. 180.

15. Arrêt d'admission.-Signification.) Est valablement signifié l'arrêt d'admission d'un pourvoi au domicile indiqué par le défendeur dans la signification de l'arrêt attaqué, encore bien que, dans l'intervalle, ce défendeur ait changé de domicile, si aucune circonstance n'a pu apprendre ce changement

de domicile au demandeur. 426.

16. (Arrêt d'admission.-Change. ment d'état.) Le demandeur en cassation qui fait signifier à sa partie adverse sous son nom de fille, quoi-, qu'elle se soit mariée depuis le pour voi, l'arrêt d'admission qu'il a obtenu, perd le bénéfice de cet arrêt, s'il a omis de mettre en cause le mari. 242.

V. Avoue, Copies illisibles, Demande principale, Domaine de l'étut, Huissier, Inscription de faux, Société civile, Surenchère.

EXPROPRIATION FORCÉE. V. Saisie immobilière.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE, V. Compétence, Utilité publique.

EXTRAIT. V. Saisie immobilière.

FOND DU DROIT. V. Référé. FORCLUSION. V. Ordre. FORMES. V. Désistement, Saisie immobilière, Surenchère.

FRAIS. 1. (Honoraires d'avoue.Matière criminelle.—Administration publique.) Dans les instances correctionnelles où figurent des administrations publiques comme parties civiles, on ne peut pas mettre à leur charge, quand elles succombent, les honoraires des avoués qui ont occupé pour les parties adverses. 26.

2. (Avoué-Séparation de corps.) Lorsqu'une femme plaidant en séparation de corps a obtenu pendant le cours de l'instance des provisions en partie applicables aux frais, son avoué ne peut plus, après qu'elle a succombé, demander contre le mari le paiement des frais de l'instance; si les provisions accordées étaient insuffisantes, il devait en réclamer de nouvelles pendant le cours des procédures. 547.

3. (Notaire.-Taxe.--Président.) Le notaire qui, après avoir fait taxer son mémoire par le président, a saisi le tribunal de sa demande en

ne peut demander la cassation du jugement, fondée sur l'incompétence du tribunal. 670.

4. (Seconde grosse.-Notaire.

Privilege.-Exception.-Présomption de paiement.) Un notaire peut refuser de délivrer une seconde

Notaire.

grosse d'un acte dont il a gardé minute, tant qu'il n'est pas payé de tous ses frais, même quand celui qui réclame est un tiers, et malgré la présomption de paiement résultant du fait de la délivrance de la première grosse. 466. 5. (Expedition. Privilege.-Exception.) Le notaire à qui il est dû des frais pour le coût d'un acte peut refuser d'en délivrer expédition, même aux syndics qui représentent le débiteur, tant qu'ils ne lui offrent pas le remboursement de ses frais et déboursés. 465.

6. (Possessoire.-Pelitoire.) Les frais réservés sur l'instance au possessoire peuvent être mis, en fin de cause, à la charge de la partie qui succombe au pétitoire, bien que cette partie n'eût pas succombé au possessoire. 304.

7. (Matière correctionnelle. Contrainte par corps.-Partie civile.) La partie civile, alors même qu'elle ne succombe pas, doit être condamnée par corps au remboursement des frais de poursuite correctionnelle qui ont été avancés par l'État et qui ne sont pas à sa charge; toutefois cette partie a un recours contre la personne condamnée et contre la personne civilement responsable. 338.

FRAIS FRUSTRATOIRES. (Expédition. -Taxe.- Production.) Sont frustratoires les frais d'une expédition sur papier timbré produite devant le président pour arriver à la taxe de l'acte dont les frais sont réclamés. 670.

vendue. 381.

2. (Compétence. - Tribunaux de commerce.) Le tribunal de commerce est incompétent pour connaître d'une action en garantie incidente à

une action principale dont il est saisi, lorsque le fait qui donne lieu à l'action en garantic ne constitue pas un acte de commerce. 605.

3. (Solidarité.) Celui qui prend le fait et cause d'une partie doit, même lorsqu'il y aurait plusieurs garants, être tenu solidairement et en son nom personnel de garantir cette partie du montant intégral des condamnations. 161.

4. (Failet cause.-Cassation.) Ést recevable le pourvoi contre un arrêt rendu contre le garanti et contre le garant, encore bien qu'il ne soit dirigé que contre le garant, si toutefois le garant n'a pas pris le fait et cause du garanti. 448.

5. (Huissier. · Appel.) Dans le cas où une action en garantie est exercée contre un huissier, à raison de la nullité d'un exploit d'appe! qu'il a signifié, cette action peutelle être exercé de prime saut dans une cause d'appel ? 321.

V. Compétence.

Garde du commERCE. ( Office. Revocation.) Les gardes du commerce peuvent être valablement révoqués de leurs fonctions par une