Subrogation.) 'huissier qui, par sa négligence, a été cause que le porteur d'un billet a ordre n'a pas été payé, est responsable non-seulement envers le porteur, mais encore envers l'endosseur qui, à défaut de paiement, a remboursé le porteur. 363.

5. (Responsabilité. Protét.) L'huissier qui fait un protêt n'est responsable de la nullité de cet acte que vis-à-vis le porteur qui lui a donne mandat d'instrumenter; il n'en est pas responsable à l'égard des endosseurs qui auraient payé sans opposer la nullité du protêt. 415. 6. (Domicile elu. Responsabilite.) L'élection de domicile en son étude, volontairement faite par un huissier dans l'acte qu'il signifie, peut être considérée comme le constituant mandataire de celui au nom duquel il agit. De telle sorte que s'il ne fait pas parvenir à son client les actes signifiés à son domicile, il peut être déclaré responsable du dommage qui résulterait de cette omission. 362.

V. Copies de pièces, Exploit, Garantie, Inventaire, Marchandises neuves, Notaire, Prisée, Saisie-gagerie.

HUISSIERS AUDIENCIERS. 1. (Domicile. Tribunal de commerce. - Excès de pouvoir.) Un tribunal de commerce ne peut désigner pour le service de ses audiences un huissier résidant dans un canton rural; son choix ne peut porter que sur un des huissiers dont la résidence a été fixée dans la ville même où le siége du tribunal est établi. 112.

2. ( Domicile.—Tribunaux civils.) Il en serait de même de tout autre tribunal ou Cour d'appel. 112. HYPOTHÈQUE. V. Saisie immobi

lière.

I

IMMATRICULE. V. Exploit.

IMMEUBLE DOTAL. V. Saisie bran

don.

IMPRIMERIE, V. Saisie-exécution. INCIDENT. V. Depens, Jugement, Saisie immobilière.

INCOMPÉTENCE. V. Contrainte par corps, Evocation, Jugement, Référé. INCOMPÉTENCE RATIONE PERSONE. V. Exception.

INCOMPÉTENCE PERSONNELLE. (Billet à ordre. Non-négociant. Tribunal de commerce.— Exception au fond.-Acquiescement.) L'exception tendant à faire renvoyer devant le tribunal civil une action en paiement d'un billet à ordre, souscrit par un non-négociant, portée au tribunal de commerce, est une exception d'incompétence personnelle qui doit être présentée avant toute défense au fond. 231.

INCONSTITUTIONNALITÉ. V. Avoué. INDEMNITÉ. V. Compétence, Office. INDICATION.V. Saisie immobilière. INDICATION DE JOUR. V. Saisieexécution.

INDIVISIBILITÉ. V. Saisie immobi

lière.

INDIVISION. V. Saisie immobilière. INSTANCE, V. Cassation, Dépens, Interdiction.

INEXÉCUTION. V. Office.

INJURE. V. Officier ministériel, INSAISISSABILITÉ. V. Avoué. INSCRIPTION. V. Bordereau de collocation, Ordre.

INSCRIPTION DE FAUX. (Exploit, - Fraude) L'inscription de faux contre un exploit qui énonçait faussement avoir été remis parlant à la personne, ne peut être rejetée par le motif que l'huissier n'aurait pas agi frauduleusement. 361.

INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. V. Jugement par défaut.

INSERTION. V. Saisie immobilière. INSOLVABILITÉ NOTOIRE. V. Adjudication.

par procureur. Qualité.) La maxine: Nul en France ne plaide par procureur, doit s'entendre en ce sens que pour intenter ou soutenir une action judiciaire, il faut figurer en nom dans les qualités de l'instance. 286. 3. (Cession. Procedure. Nullite.). L'intimé qui a cédé ses droits à un tiers est sans qualité pour figurer dans l'instance, lorsque le cessionnaire a fait signifier son transport à l'appelant. En conséquence, la procédure est nulle, si c'est au nom du cédant qu'elle a été suivie. 474. INSTANCE COMMERCIALE. (Plainte au criminel. Reserves.) Une plainte portée au criminel dans le cours d'une instance commerciale n'empêche pas le tribunal de commerce, saisi de la contestation, de passer outre au jugement; il suffit que le jugement donne acte des réserves. 149.

V. Copies de pièces.

INSTANCE NOUVELLE. V. Pourvoi. INSTRUCTION. V. Chambre de dis-. cipline.

INSUFFISANCE DES IMMEUBLES HYPOTHÉQUÉS. V. Saisie immobilière.

INTERDICTION.1. (Instance.-Tuteur. - - Procedure.) Le tribunal qui prononce l'interdiction d'un individu pendant une instance dirigée contre lui, à raison d'une obligation précédemment consentie, ne peut statuer en même temps que sur l'interdiction et sur la validité de l'obligation. Il faut que la première instance relative à la validité de l'obligation soit reprise contre le tuteur de l'interdit. 489.

Ex

2. (Conseil de famille. ception. Acquiescement.) Le défendeur à l'interdiction est encore. recevable à attaquer la délibération du conseil de famille appelé à donner son avis, quoiqu'il ait défendu sans réserve à sa demande en nomination d'un administrateur provisoire. L'article 173 C.P.C. ne s'applique qu'aux exploits et actes de procédure proprement dits. 29.

V. Conseil de famille.
INTERPRÉTATION. V. Cassation,

Conflit.

INTÉRÊTS. (Compte.- Notaire.

JOUR. V. Saisie exécution. JOUR FÉRIÉ. (Déclaration de command. Adjudication.) Lorsqu'une adjudication a eu lieu devant notaire la veille d'un jour de fète, avec faculté d'élire command, la déclaration de command faite le lendemain du jour ferié ne donne lieu qu'au droit fixe. 700.

V. Saisie gagerie.

JOURNAUX. V. Saisie immobilière. JUGE. V. Action civile resultant d'un delit, Chambre de discipline, Jugement, Péremption d'instance, Récusation.

JUGE-COMMISSAIRE. V. Enquête, Reddition de compte.

JUGE DE PAIX. (Procès-verbal de conciliation. Acte authentique.. Foi.) Le procès-verbal de concilia

12. (Motifs. Nouvelle demande. Expertise.) L'arrêt qui rejette, en adoptant les motifs des premiers juges, la demande d'une expertise déjà rejetée en première instance, motive suffisamment le rejet des pièces présentées pour la première fois en appel, à l'appui de la demande d'expertise. 304. 13. (Motifs. Adoption de motifs. Faits nouveaux.) Il n'est pas nécessaire que chaque fait articulé devant une Cour royale soit l'objet d'un motif particulier, si les motifs adoptés du jugement de première instance y répondent d'une manière suffisante, quoique générale. 426.

Arrêt.

14. (Motifs. Enquête. Temoins.) Est suffisamment motivé l'arrêt qui rejette des reproches, attendu qu'ils ne sont pas fondés, si d'ailleurs il n'apparaît d'aucun fait sur lequel les juges aient eu à donner des motifs plus explicites. 592.

15. (Publicité. - Incident.) Lorsque, dans le cours des débats qui

Jugement d'expÉDIENT. (Appel. Reformation. Dol et fraude.) On peut demander par la voie de l'appel l'annulation d'un jugement d'expedient, lorsque le consentemeni donné à ce jugement n'a pas été libre, mais a été le résultat du dol et de la fraude. 488.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE. V. Copies de pieces. JUGEMENT INterlocutoire. V. Acquiescement, Appel.

JUGEMENT PAR DÉFAUT. 1. (Conclusions. Verification.) L'art. 150 C. P. C., aux termes duquel, si une partie fait défaut, les conclusions de l'adversaire ne peuvent être jugées qu'après avoir été vérifiées, n'est pas applicable au cas où l'avoué d'une partie, après avoir conclu au fond, refuse de plaider; dans ce cas, les juges peuvent rejeter, sans les vérifier, les conclusions de la partie dont l'avoué refuse de plaider. 569. 2. (Profit joint. Saisie-arrêt. Tiers saisi. Saisi.) Lorsqu'en matière de saisie-arrêt, sur le défaut du saisi, et après l'assignation en déclaration du tiers saisi, le saisissant porteur d'un titre authentique a obtenu un jugement de défaut joint, conformément à l'art. 153 C. P. C., le jugement qui intervient sur la réassignation n'est plus attaquable par voie d'opposition. 593.

3. (Dispositif. Omission.

Voie de réformation.) Si dans le considérant d'un jugement il était énoncé que,sur les conclusions d'une partie, défaut doit être donné contre l'autre, mais que dans le dispositif le défaut ne soit réellement pas prononcé, serait-il nul? En cas d'affirmative, quelle serait la voie pour le faire réformer ? 546.

4. (Tribunal de commerce. - Opposition. -Delai.) Les jugements par défaut rendus par les tribunaux de commerce contre une partie qui avait comparu à une première audience ne sont pas susceptibles d'opposition après la huitaine de la signification. 382.

5. (Defaut conge. Opposition.) On peut former opposition un jugement de défaut congé comme à tout autre jugement par défaut. 475.

6. (Defaut-congé. - Opposition.) Le demandeur contre lequel a été rendu un jugement de défaut-congé peut l'attaquer par la voie de l'opposition ou par la voie de l'appel, sile délai pour former opposition est expiré. 558.

15. (Exécution. Saisie- arét.) En matière de saisie - arrêt, dans quelle position se trouve placé le débiteur saisi et quelles sont les voies d'exécution? 649.

-

8. (Opposition. Acte extrajudiciaire. Requête. - Delai. Est nulle l'opposition à un jugement par défaut, formé par acte extrajudiciaire, lorsqu'elle n'a pas été réitérée dans la huitaine avec constitution d'avoué, quoiqu'elle l'ait été avant toute exécution du jugement. 570.

9. (Opposition.-Dommages-interêts. La partie évidemment mal fondée à former opposition à un jugement par défaut peut être condamnée en des dommages-intérêts.

166.

17. (Execution.) Quel est le caractère spécial des actes d'exécution énumérés dans l'art. 159 C. P. C.? 653.

18. (Exécution.— Connaissance.) Quels sont les cas dans lesquels on peat appliquer la disposition qui permet de considérer comme exécution un acte quelconque d'exécution connu du débiteur? 655.

19. (Procès-verbal de carence. Execution.) Un procès-verbal de carence est un acte d'exécution qui suffit pour arrêter la péremption d'un jugement par défaut, lorsque le procès-verbal a été signifié au véritable domicile du défaillant, parlant à son père. 483.

20. (Exécution. Opposition. Fin de non-recevoir.) Lorsqu'un jugement par défaut ordonne que des marchandises seront transférées dans un magasin déterminé pour y