Page images
PDF
EPUB

ས་་་་

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

CONTENUES DANS

LES TOMES 52 ET 53 DU JOURNAL DES AVOUÉS (1).

[ocr errors]
[blocks in formation]

ACTE D'APFEL. V. Exploit, Or-

dre.

ACTE DE COMMERCE. V. Compé-

tence.

ACTE EXTRAJUDICIAIRE. V. Juge-

ment par défaut.

ACTE SOUS SEING PRIVÉ. (Approuvé.

Commencement de preuve par écrit.)
L'acte sous seing privé qui contient
́un approuvé de l'écriture sans énon-
ciation en toutes lettres de la somme
portée dans l'acte, ne constitue qu'un
commencement de preuve par écrit
qui a besoin d'être soutenu, soit par
la preuve testimoniale, soit par des
présomptions. 595.

-

· Plai-

ACTION. 1. (Recevabilité.
der par procureur.) Le sens de la
maxime: NULEN FRANCE, EXCEPTÉ LE
ROI, NE PLAIDE PAR PROCUREUR, est
que, pour intenter comme pour sou-
tenir une action judiciaire, il faut

46

[merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

V. Autorisation de plaider, Bordereau de collocation, Désistement, Mémoire, Office, Société civile. ACTION CIVILE RÉSULTANT D'UN DÉLIT 1. (Communication au ministère public. Preuve.) La demande tendant à obtenir, par la voie civile, la réparation d'un délit ou quasi-délit, n'est pas dans la catégorie des causes intéressant l'ordre public, et qui doivent nécessairement étre communiquées au ministère public. 601.

2. (Juge. Pouvoir discretionnaire. Preuve.) Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du juge de décider, d'après les faits articulés, si la preuve offerte est utile ou non à la décision du procès. 601.

ACTION EN RÉPÉTITION. V. Emploi public.

ACTION FACULTATIVE. V. Dépens. ACTION MIXTE. (Théorie.) Commentaire inédit sur l'art. 59 C. P. G. relatif aux actions mixtes, par feu M. Boitard, professeur suppléant à la Faculté de droit de Paris, 7, 82.

V. Action possessoire. ACTION POSSESSOIRE. 1. (Trouble. Arrêté municipal.) Celui qui, par des travaux, a troublé un tiers dans la jouissance de sa propriété doit être condamné en des dommages-intérêts, encore bien que, depuis l'exécution de ces travaux, un arrêté municipal en ait ordonné la maintenue. 579.

2. ( Pétitoire. Possession exclusive.) Bien qu'une possession ne soit pas exclusive, elle peut donner lieu à l'action possessoire; et les juges qui reconnaissent le fait de celte possession doivent ordonner la maintenue du demandeur troublé dans son exercice. 126.

3.(Compétence.-Action mixte.) Lorsqu'une demande tient à la fois au pétitoire et au possessoire, le juge du possessoire qui en est saisi ne peut se déclarer iucompétent sur le tout; il doit statuer sur ce que la demande renferme de possessoire, sauf à renvoyer le surplus devant qui de droit. 480.

.

4. (Cumul du possessoire et du Motifs. petitoire.-Jugement. Dispositif.) Le juge du possessoire ne cumule pas le possessoire et le pétitoire en raisonnant hypothétiquement sur la question pétitoire, lorsque surtout le dispositif ne porte que sur le possessoire. 380.

suite

5. (Pétitoire. Cumul.) Le juge du possessoire peut, sans cumuler le pétitoire et le possessoire, apprécier les titres pour se fixer sur le caractère de la possession, et par décider que la possession n'est pas utile et capable de créer un droit à la chose, en ce qu'elle se serait exercée sur une propriété publique et imprescriptible. 414.

6. (Cumul. Celui qui, à raison d'un premier trouble, a intenté une action pétitoire, peut, à raison d'un trouble nouveau, mais d'une autre nature, survenu avant la fin de l'instance au pétitoire, former une nouvelle action au pétitoire devant le juge de paix. 588.

Trouble nouveau.)

V. Réintégrande.

ACTION POSSESSOIRE. V. Réintegrande.

ADDITION. V. Saisie immobilière. ADJOINT. V. Saisie immobilière. ADJUDICATAIRE. V. Avoué, Procès-verbal d'adjudication.

Adjudication. 1. ( Avoué. — In solvabilité notoire. Responsabilite.) Les avoués ne sont responsables que de l'insolvabilité notoire des enchérisseurs. 168.

[ocr errors]

vile ne peut réclamer la restitution de l'amende par lui consignée, si, au lieu d'obtenir la cassation de l'arrêt qu'il attaque, il se désiste de son pourvoi. 41.

2. (Insolvabilité notoire. De- tion d'un arrêt rendu en matière cimandeur en nullité.-Présomption.) C'est au demandeur en nullité d'une adjudication pour insolvabilité notoire de l'adjudicataire à prouver la notoriété de cette insolvabilité prétendue: jusqu'à cette preuve, l'adjudicataire est réputé solvable. 168.

3. (Insolvabilité notoire.) Pour être réputé notoirement insolvable, il ne suffit pas de n'avoir ni immeubles ni industrie. 168.

4. (Jugement sur surenchère. Nullite.) La nullité du jugement d'adjudication définitive entraîne la nullité de la surenchère et de tout ce qui a suivi. 160.

V. Saisie immobilière. ADJUDICATION. V. Jour férié, Office, Saisie immobilière, Surenchère.

ADJUDICATION PRÉPARATOIRE. V. Saisie immobilière.

ADJUDICATION DÉFINITIVE. V. Saisie immobilière.

ADMINISTRATION. V. Attributions municipales.

ADMINISTRATION

Frais.

PUBLIQUE. V.

[blocks in formation]

V. Copies illisibles, Garde nationale, Timbre.

AMIABLE COMPOSITION. V. Arbitrage.

[ocr errors]

AMIS. V. Conseil de famille. ANNEXE. V. Saisie immobilière. ANNULATION. V. Evocation. APPEL. 1. (Code de procédure.· Application.) C'est au Code de procédure qu'il faut recourir pour déterminer les formes et les délais d'un appel interjeté depuis sa promulgation, encore bien que l'affaire fût commencée longtemps auparavant. 501.

2. (Qualité-Dépens.) Toute partie condamnée aux dépens en première instance a qualité pour interjeter appel du jugement qui a prononcé cette condamnation. 129.

3. (Héritier bénéficiaire. Syndics.- Dépens.) Il suffit qu'une partie demanderesse, en intentant une action contre les syndics d'une faillite, ait mis en cause la femme et les héritiers du failli, pour que cette femme et les héritiers aient le droit d'interjeter appel, malgré l'acquiescement des syndics au jugement qui a accueilli sa demande. 129.

[ocr errors]

4. (Jugement interlocutoire. Exécution.) Le jugement qui écarte un moyen d'incompétence et qui ordonne une expertise n'est pas un jugement purement préparatoire dont on ne puisse interjeter appel qu'après le jugement définitif. 290. 5. (Jugement interlocutoire. Execution.- Réserve.) On est non recevable à interjeter appel d'un semblable jugement, lorsqu'on l'a exécuté en assistant à l'expertise ordonnée par le tribunal, et en faisant, dans le cours des opérations, des dires et réquisitions, alors même que ces dires et réquisitions seraient accompagnés de protestations et de réserves. 29o.

6. (Jugement par défaut.- Tribunal de commerce.) En matière

commerciale, on peut interjeter appel d'un jugement par défaut, encore bien que les premiers juges n'aient pas statué sur le mérite de l'opposition: il suffit dans ce cas que l'appel soit subordonné au rejet de l'opposition et qu'il n'ait pas concouru avec elle. 186.

7. (Jugement par défaut.--Délai.) Le délai d'appel d'un jugement par défaut contre une partie qui a avoué, ne court pas à partir du jour où Popposition n'est plus recevable, mais du jour de la signification du jugement à la partie. 242.

[ocr errors]

8. (Délai. Signification. Serment.) Lorsqu'un jugement condamne le défendeur à payer une à la charge par le certaine somme, demandeur d'affirmer sous serment la sincérité de la créance, le délai pour interjeter appel court à partir de la signification de ce jugement, et non a partir de la siguification du jugement qui a donné acte du serment. 617.

9. (Signification.

--

Domicile elu. Recevabilité.) La signification du jugement faite au domicile élu pour Pexécution d'une convention, dans le cas prévu par l'art. 111 C. C., n'équivaut pas à la signification exigée par l'art. 443 C. P. C., et ne fait pas courir les délais de l'appel.

583.

11

19. (Jugement. Signification. - Delai. Copie) La signification d'un jugement ne fait pas courir le délai de l'appel, si elle est faite à la requête d'une partie sur la copie de ce jugement qu'une autre partie lui avait fait signifier sur l'expédition.

[blocks in formation]

11. (Fin de non-recevoir. visibilite.) L'appel est recevable, quoiqu'il n'ait été régulièrement interjeté que contre quelques-uns des créanciers qui figuraient en première instance; les créanciers qui ont été valablement intimés ne peuvent exciper de ce que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée vis-à-vis des autres parties. 590.

Déchéance.

[blocks in formation]

14. (Competence. Tribunal de commerce.) L'appel d'un jugement qui statue sur la compétence et sur le fond se réfère à la significatien qui en a été faite en entier, et par conséquent frappe tout le jugement, lors même que les termes de cet appel ne s'appliquent qu'au chef relatif à la compétence. 151.

15. (Demande nouvelle. Sousne peut demander ordre.) On pour la première fois en appel une collocation en sous-ordre. 240.

16. (Demande nouvelle.) Dans aucun cas on ne peut former en cause d'appel, contre des parties qui ne figuraient pas en première instance, une demande dont le principe est antérieur à l'appel. 375.

17. (Demettre. Debouter.) Le juge d'appel qui déclare l'appelant démis de son appel explique suffisamment que l'appel est rejeté, et que le jugement de première instancè doit sortir son plein et entier effet. 569.

8. (Jugement. - Matière correcDelai.) L'appel d'un jutionnelle. gement correctionnel est valablement interjeté plus de dix jours après la signification, si le prévene ne peut être légalement présumé l'avoir connue parce qu'il n'avait pas un domicile fixe. 587.

19. (Appel incident. Désistement.) Le désistement de l'appelant principal n'enlève pas à celui qui s'est rendu incidemment appelant le droit de faire juger son appel incident. 166.

V. Arbitrage, Avocat, Autorisation, Contrainte par corps, Dépens, Solidarite) L'appel interjeté par une Exécution provisoire, Exploit, Faux

12. (Jugement.

« PreviousContinue »