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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

CONTENUES DANS

LES TOMES 52 ET 53 DU JOURNAL DES AVOUÉS (1).

А

seul experi, lorsqu'il a assisté per-

sunnellenient à l'opération, sans
ABSENCE, V. Exploit, Suisie im. faire aucune réserve; celle comparu-

mobilière.

tion emporte acquiescement au ju-

ACCEPTATION. V. Exception. gement qui a ordonné que l'exper-

ACCEPTATION PAR ACTE D'AVOUÉ A tise serait faite par un seul expert.

Ayoué. V. Dépens.

316.

ACCEssoires. V. Ofice.

V. Enquête, Evocation, Incom-

ACHETEUR. V. Garantie.

pétence personnelle, Jugement par

ACQUÉREUR.V. Surenchère.

defaut.

ACQUIESCEMENT. 1. (Plaidoirie ACQUITTEMENT. V.Officier minisa

au fond.) Plaider sur le fond, c'est tériel.

acquiescer au jugement qui rejelte Acte. V. Desislement.

le déclinatoire. 231.

ACTE AUTHENTIQUE. V. Juge de

2. ( Prefet.-Domaine de l'Etat.) paix.

On ne peut opposer au préfet, agis- Acte CONSERVATOIRE. V. Saisie-

sant au nom de l'Etat el réclamant arrét.

des fonds domaniaux, une fin de ACTE D'Apfel. V. Exploit, Oi-

non-recevoir liée de ce qu'il aurait dre.

reconnu dans un acte extrajudi- ACTE DE COMMerce. V. Compé-

ciaire le droit de celui contre lequel lence.

il intente une action en délaisse- ACTE EXTRAJUDICIAIRE. V. Juge-

ment. 490.

ment par défaut.

3. (Expertise. Jugement in- Acte SOUS SEING PRIVÉ. (Approuvé.

terlocutoire. Rapport à justice, Commencement de preuve par écrit.)

Execution. Fin de non-recevoir.) L'acle sous seing privé qui contient

Le jugement qui ordonne une ex- un approuvé de l'écriture sans énon.

pertise ne peut être attaqué par la , ciation en toutes lettres de la somme

partie qui, appelée à l'audience pour portée dans l'acle, ne constitue qu'un

faire procéder au remplacement commencement de preuve par écrit

d'un des experls, déclare, après qui a besoin d'être soutenu, soit par

avoir demandé un délai de huitaine, la preuve testimoniale, soit par des

qu'elle s'en rapporte à la prudence présomptions. 595.

du tribunal; dans ce cas il y a ac- Action. 1. ( Recevabilité. - Plaia

quiescement. 360.

der

par procureur.) Le sens de la

4. ( Expertise. Maire. Cum maxime : Nulen FRANCE, EXCEPTÉ LE
parution. Reserves.) – Un maire ROI, NE PLAIDE' PAR PROCUREUR, est
est non recevable à demander la que, pour intenter comme pour sou-
nullité d'une expertise faite par un tenir une action judiciaire, il faut

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être en nom dans les qualités de 2. ( Pelitoire. Possession exl'instance. 696.

clusive. ) Bien qu'une possession ne 2. ( Fermier. Qualite. Den soit pas exclusive, elle peut donner lit de chasse.) Le fermier a qualité lieu à l'action possessoire; et les pour porter plainte à raison d'un juges qui reconnaissent le fait de délit de chasse commis sur le ter- celte possession doivent ordonner la rain qui lui est affermé. 375.

mainienne du demandeur troublé 3.(Poursuites.-Femme commune. dans son exercice. 126. - Dette antérieure au mariage.) Le 3.( Competence.-Action mixte.) paiement d'une dette contractée par Lorsqu'une demande tient à la fois la femme commune en biens par acte au pétitoire et au possessoire, le juge sous seiug privé daté d'une époque du possessoire qui en est saisi ne antérieure au mariage, mais n'ayant peut se déclarer incompétent sur le pas date certaine, peut être pour- tout; il doit slatuer sur ce que la desuivi non-seulement sur la nue-pro- mande renferme de possessoire, sauf priété, mais sur les revenus d’im- à renvoyer le surplus devant qui de meubles personnels à la femme, droit. 480. quand le mari a eu connaissance de 4. (Cumul du possessoire et du Ia delle avant son mariage. 375. peritoire. -- Jugenient. Motifs.

V. Autorisation de plaider, Bor. Dispositif.) Le juge du possessoire dereau de collocation, Désistement, ne cumule pas le possessoire et le péMémoire, Office, Société civile. titoire en raisonnant hypothétique

ACTION CIVILE RÉSULTANT D'UN DÉ- ment sur la question pétitoire, lorsLIT 1. (Communication au ministère que surtout le dispositif ne porte public. Preuve.) La demande que sur le possessoire. 380. tendant à obtenir, par la voie ci- 5. (Péricoire. Cumul.) Le juge vile, la réparation d'un délit ou du possessoire peut, sans cumuler le quasi-délit, n'est pas dans la catégo. pétitoire et le possessoire, apprécier rie des causes intéressant l'ordre les titres pour se fixer sur le caracpublic, et qui doivent nécessaire- tère de la possession , et par suite ment étre communiquées au minis- décider que la possession n'est pas tère public. 601.

utile et capable de créer un droit à 2. (Juge. naire.

Preuve.) Il entre dans le cée sur une propriété publique et pouvoir discrétionnaire du juge de imprescriptible. 414. décider, d'après les faits articulés, 6. (Cumul. Trouble nouveau.) si la preuve

Offerte est utile ou non Celui qui, à raison d'un premier à la décision du procès. 601. trouble, a intenté une action péti

ACTION EN RÉPÉTITION. V. Emploi toire, peut, à raison d'un trouble publie.

nouveau, mais d'une autre nalure, ACTION FACOLTATIVE. V. Dépens. survenu avant la fin de l'instance au

ACTION MIXTE. ( Theorie.) Con- pétitoire, former une nouvelle acmentaire inédit sur l'art. 59 C. P. G. iion au pétitoire devant le juge ele relatif aux actions mixtes, par feu paix. 588. M. Boilard, professeur suppléant à la V, Réintégrande. Faculté de droit de Paris, 7, 82. ACTION POSSESSOIRE. V. ReinteV. Action possessoire.

grande. ACTION POSSESSOIRE. 1. (Trouble.

Addition. V. Saisie immobilière. Arrété municipal.). Celui qui, Adjoint. Y. Saisie immobilière. par des travaux, à troublé un tiers

ADJUDICATAIRE. V. Avoue, Prodans ta jouissance de sa propriété cès-verbal d'adjudication. doit être condamné en des donna- ADJUDICATION. 1. (Avoue. Ine ges-intérêts, encore bien que, de- sotvabilité notoire. Responsabipuis l'exécution de ces travaux, un lite.) Les avoués ne sont respon arrêté municipal en ait ordonné la sables que de l'insolvabilité notoire maintenue. 579

des enchérisseurs, 268.

se

2. ( Insolvabilité notoire. De- tion d'un arrêt rendu en matière cimandeuren nullité. ---Présomption. ) vile ne peut réclamer la restitution C'est au demandeur en nullité d'une de l'amende par lui consignée, si, au adjudication pour insolvabilité no- lieu d'obtenir la cassation de l'arrêt toire de l'adjudicataire à prouver qu'il attaque, il se désiste de son la notoriété de cette insolvabilité pourvoi. 41. prétendue : jusqu'à cette preuve,l'ad- V. Copies illisibles, Garde natio. judicataire est réputé solyable. 168. nale, Timbre.

3. (Insolvabilité notoire.) Pour AMIABLE COMPOSITION. V. Arbiêtre réputé notoirement insolvable, trage. il ne suffit pas de n'avoir ni immeu- ĂMIS. V. Conseil de famille. bles ni industrie. 168.

Annexe. V. Saisie immobilière. 4. (Jugement sur surenchère. ANNULATION. V. Evocation. Nulliie.) La nullité du jugement APPEL, I. (Code de procédure. d'adjudication définitive entraine Application.) C'est au Code de prola nullité de la surenchère et de tout cédure qu'il faut recourir pour déce qui a suivi. 160.

terminer les formes et les délais d'un V. Saisie immobilière.

appel interjeté depuis sa promulgaADJUDICATion. V. Jour férié, tion, encore bien que l'affaire fût Office, Saisie immobilière, Suren- commencée longtemps auparavant. chère.

501. ADJUDICATION PRÉPARATOIRE. V. 2. (Qualite-Dépens.) Toute partie Saisie immobilière,

condamnée aux dépens en première ADJUDICATION DÉFINITIVE.V.Sai- instance a qualité pour interjeter sie immobilière.

appel du jugement qui a prononcé ADMINISTRATION. V. Attributions celle condamnation. 129. municipales.

3. (Héritier beneficiaire. SynADMINISTRATION PUBLIQUE. V. dics.- Dépens.) Il suffit qu'une parFrais.

tie demanderesse, en intentant une ADMISSION. V. Arrêl d'admission, action contre les syndics d'une failADMISSION AU STAGE. V. Avocat. lile, ait mis en cause la femme et les ADOPTION DE MOTIFS. V. Jugement. héritiers du failli, pour que cette

AFFICHES. V. Placards, Saisie femme et les héritiers aient le droit immobilière.

d'interjeter appel, malgré l'acquiesAGENT DE CHANGE. V. Contrainte cement des syndics au jugement qui par corps.

a accueilli sa demande, 129. Agent D'AFFAIRES. V. Frais judi- 4. (Jugement interlocutoire. ciaires.

Execution.) Le jugement qui écarle AJOURNEMENT. V. Enquête, Ex- un moyen d'incompétence et qui ploit, Sentence urbitrale.

ordonne une expertise n'est pas un AJOURNEMENT DE SIGNATURE. V. jugement purement préparatoire Sentence arbitrale.

dont on ne puisse interjeter appel Alger. V. Organisation judi- qu'après le jugement définitif. 290. ciaire.

5. (Jugement interlocutoire. ALLIANCE, V. Recusation.

Execution. Reserve.) On est non AMENDE. 1. (Fol appel. - Cassa- recevable à interjeter appel d'un tion.) On ne peut se pourvoir en semblable jugement, lorsqu'on l'a cassation contre la condamnation à exécuté en assistant à l'expertise orl'amende de fol appel. 304.

donnée par le tribunal, et en faisant, 2. (Cassation. Désistement. dans le cours des opérations, des Restitution.) Le demandeur en cassa- dires et réquisitions, alors même que tion qui se désiste de son pourvoi doit ces dires et réquisitions seraient acrecouvrer l'amende par lui consi- compagnés de protestations et de gnée. 46.

réserves. 290. 3. (Pourvoi. Cassation. De- 6. (Jugement par défaut. - Pria sistement.) Le demandeur en cassa- bunal de commerce.) En matière commerciale, on peut interjeler ap- parlie, dans le délai utile, relève de pel d'un jugeinent par défaut, encore la déchéance encourue après l'expihien que les premiers juges n'aient ration de ce délai la partie conpas statué sur le mérite de l'opposi; damnée solidairement avec elle, sans tion : il suffit dans ce cas que l'appel qu'il soit nécessaire d'examiner si soit subordonné au rejet de l'oppu- leur intérêt au fond est le même. sition et qu'il n'ait pas concouru avec

151. elle. 186.

13. (Déclinaloire. -- Incompeten. 7. Jugement par défau'.-- Délai.) ce. - Recevabilite.) L'appel fonde Le délai d'appel d'un jugement par sur l'incompetence du juge qui a défaut contre une partie qui a avoué, prononcé esi valable, quelle que soil ne court pas à partir du jour cù l'op- la valeur du litre. 500. position n'est plus recevable, mais

14. ( Competence. Fond. du jour de la signification du juge- Tribunal de commerce.) L'appel ment à la partic. 242.

d'un jugement qui statue sur la 8. (Délai. - Signification. compétence et sur le fond se réfère Serment.) Lorsqu'un jugement con- à la significatien qui en a été faite damne le défendeur à payer line en entier, et par conséquent frappe certaine somme, à la charge par le loul le jugement, lors même que les demandeur d'affirmer sous serment termes de cet appel ne s'appliquent la sincérité de la créance, le délai qu'au chef relatif à la competence. pour interjeter appel court à partir 151. de la signification de ce jugement, 15. (Demande nouvelle. Souset non á pariir de la siguification ordre.) On

ne peut demander du jugement qui a donné acle du pour la première fois en appel une sermerit. 617.

collocation en sous-ordre. 240. 9. (Signification. Domicile elu.

16. (Demande nouvelle.) Dans au-Recevubilité.) La signification du

ne peut former en jugement fa te au domicile elu pour

cause d'appel, contre des parties l'exécution d'une convention, daus qui ne figuraient pas en première le cas prévu par l'art. 11 C. C., instance, une demande doni le prinn'équivaut pas à la signification exi- cipe est antérieur à l'appel. 375. gée par l'art. 443 C. P. C., et ne 17. (Démettre.

Debouter.) Lc Pait pas courir les délais de l'appel. juge d'appel qui déclare l'appelant 583.

démis de son appel explique suffi. 10. (Jugement. - Signification. saminent que l'appel est rejeté, et

Delai. Copie.) La signification que le jugement de première instance ol'un jugement ne fait pas courir le doit sortir son plein ci entier effet. délai de l'appel, si elle est faite à la 569. requête d'une partie sur la copie de 18.(Jugement. Matière correcce jugement qu'une autre partie lui tionnelle.

Delai.) L'appel d'un ju: avait fait siynilier sur l'expédition. gement correctionnelesi valablement

interjeté plus de dix jours après la si11. (Fin de non-recevoir. Di- gnification, si le prévenu ne peut être visibilite.) L'appel est recevable, légalement présumé l'avoir connue quoiqu'il n'ail élé régulièrement parce qu'il n'avait pas un domicile interjeté que contre quelques-uns fixe. 58%. des créanciers qui figuraient en pre- 19. (Appel incident. Desistemière instance, les créanciers qui meni.) Le désistement de l'appelant ont été valablement intimés ne principal n'enlève pas à celui qui peuvent exciper de ce que le juge- s'est rendu incidemment appelant le ment a acquis l'autorité de la chose droit de faire juger son appel incijugée vis-à-vis des autres parties. dent. 166. 590.

V. Arbitrage, Avocat, Autorisa12. (Jugement. Déchéance. tion, Contrainte par corps, Dépens, Solidarite.) L'appel interjelé par une Exécution provisoire, Exploit, Faux

cun

cas on

J 22.

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