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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

CONTENUES DASS

LES TOMES 52 ET 53 BU JOURNAL DES AVOUÉS (1).

Ansence. V. Exploit, Saisie im-
mobilière.

Acceptation. V. Exception.

ACCEPTATION PAR ACTE N'avouÉ A

AVOUÉ. V. Dépens.

Accessoires. V. Office.

Acneteur. V. Garantie.

Acquéreur,V. Surenchère.

Acquiescement, I. (Plaidoirie
au fond. ) Plaider sur le fond, c'cst
acquiescer au jugement qui rejette
leiléclinatoire. -iii.

a. ( Préfet.Domaine de l'Etat.)
On ne peut opposer au préfet, agis-
sant au nom de l'Elat et réclamant
des fonds domaniaux , une fin de
non-recevoir li,ée de ce qu'il aurait
reconnu dans un acte extrajudi-
ciaire le droit de celui contre lequel
il in Lente une action en délaisse-
ment. 49o.

3. ( Expertise. Jugement in-
terlocutoire. Rapport à justice.
Exécution. Ein de non recevoir.)
Le jugement qui ordonne une ex-
pertise ne peut èire attaqué par la
partie qui, appelée à l'audience pour
faire procéder au remplacement
d'un des experts, déclare, après
avoir demandé un délai de huitaine,
qu'elle s'en rapporte à la prudence
du tribunal ; dans ce cas il y a ac-
quiescement. 36o.

/J. ( Expertise. Maire. Com-
parution. Réserves. )—Un maire
est non reccvable à demander la
nullité d'une expertise faite par un

seul expert, lorsqu'il a assisté per-
sonnellement à l'opération, sans
faiieaucunc réserve; cette comparu-
tion emporte acquiescement au ju-
gement qui a ordonné que l'exper-
tise serait faite par un seul expert.
3i6.

V. Enquête, Evocation, Incom-
pétence personnelle, Jugement par
défaut.

Acquittemert. V.Officier minis-
tériel.

Acte. V. Désistement.
Acte Autnentique. V. Juge de
paix.

Acte Conservatoire. V. Saisie-
arrêt.

Acte N'appel. V. Exploit, Or-
dre.

Acte Ne Commerce. V. Compé-
tence.

Acte Extrajuniciaire. V. Juge-
ment par défaut.

Acte sous Seing Privé. (Approuvé.
Commencement de preuve par écrit.)
L'acte sous seing privé qui contient
un approuvé de l'écriture sans énon-
ciation en toutes lettres dela somme
portée dans l'acte, ne constitue qu'un
commencement de preuve par écrit
qui a besoin d'être soutenu, soit par
la preuve testimoniale, soit par des
présomptions. f,g5.

Action. \. (Reccvabiliié. Plai-
der par procureur. ) Le sens tic la
maxime :nulen France, Excepté Le
Roi, Se Plaine Par Procureur, est
que, pour intenter comme pour sou-
tenir une action judiciaire, il faut

'^W-'tio» « su.vant dans les deux volumes, nous n'avons pas cru
cessa.re d'md.quer le tome. Nous n'avons pas non plus analysé dans la , . ,'
questions composant nos bulletins semestriels, elles sont faciles à «trouver nu s
qu'elles sont par ordre alphabétique. «"»uver, pms-

T. UII. j^Q

être en nom dans les qualités de l'instance. 696.

a. ( Fermier. Qualité. lit de chasse. ) Le fermier a qualité pour porter plainte à raison d'un délit de chasse commis suf le terrain qui lui est affermé. 3^5.

3.{Poursuites.—Femme commune. Dette antérieure au mariage. ) Le paiement d'une dette contractée par la femme commune en biens par acte sous seing privé daté d'une époque antérieure au mariage, niais n'ayant

pas date certaine, peut être poursuivi uon-seulement sur la nue-propriété, mais sur les revenus d'immeubles personnels à la femme, quand le mari a eu connaissance de la dette avant son mariage. 375.

V. Autorisation de plaider. Bordereau de cot/ocation, Désistement, Mémoire, Office, Société civile.

ACTIONCIVILE RÉSULTANT N'tjn Lit 1. (Communication au ministère public. Preuve.) La demande tendant à obtenir, par la voie civile, la réparation tFun délit ou quasi-délit, n'est pas dans la catégorie des causes intéressant l'ordre public, et qui doivent nécessairement être communiquées au ministère public. 6oi.

a. (Juge. Pouvoir discrétionnaire. Preuve.) Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du juge de décider, d'après les faits articulés, si la preuve offerte est utile ou non à la décision du procès. 6oi.

Action En Répétition. V. Emploi public.

Action Facultative. V. Dépens. Action Mixte. ( Théorie. ) Commentaire inédit surl'art. 59 C. P. C. relatif aux actions mixtes, par feu M. Boitard,professeur suppléant à la Faculté de droit de Paris. 7, 8a. V. Action possessoire. Action Possessoire. i. (Trouble. -— Arrêté municipal. ) Celui qui, par des travaux, a troublé un tiers dans ta jouissance de sa propriété doit être condamné en des dommages-intérêts, encore biea que, depuis l'exécution de ces travaux, un arrêt» municipal en ait ordonné la .S79.

a. ( Pétitoire. Possession exclusive. ) Bien qu'une possession ne soit pas exclusive, elle peut donner lieu à l'action possessoire; et les juges qui reconnaissent le fait de cette possession doivent ordonner la maintenue du demandeur troublé dans son exercice. ia6.

3. ( Compétence.Action mixte. ) Lorsqu'une demande tient à la fois au péiitoiie ct au possessoire,le juge du possessoire qui en est saisi ne peut se déclarer incompétent sur le tout; il doit statuer sur ce que la demande renferme de possessoire, sauf à renvoyer le surplus devant qui de droit. 48o.

4' (Cumul du possessoire et du pétitoire. Jugement. Motifs. —, Dispositif. ) Le juge du possessoire ne cumule pas le possessoire et le pétitoire eu raisonnant hy pothéliquement sur la question pétitoire, lorsque surtout le dispositif ne porte que sur le possessoire. 38o.

5. (Pétitoire.Cumul.) Le juge du possessoire peut, sans cumuler le pétitoire et le possessoire, apprécier les titres pour se lixer sur le caractère de la possession , et par suite décider que la possession n'est pas utile et capable de créer un droit à la chose, en ce qu'elle se serait exercée sur une propriété publique et imprescriptible. 4i4

6. ( Cumul. Trouble nouveau. ) Celui qui, à raison d'un premier trouble, a intenté une action pétitoire, peut, à raison d'un trouble nouveau, mais d'une autre nature, survenu avant la lin de l'instance au pétitoire, former une nouvelle action au pétitoire devant le juge de paix. 588.

V. Réintégrande. Action Possessoire. V. Réintégrande.

Annition. V. Saisie immobilière. Anjoint. V. Saisie immobilière. Anjunicataire. V. Avoué, Procès-verbal d'adjudication.

Anjunication, I. (Avoué. Insolvabilité notoire. Responsabilité.) Les avoués ne sont responsables que de l'insolvabilité notoire des enchérisseurs. i68,

2. ( Insolvabilité notoire. Demandeur en nullité.Présomption. ) C'est au demandeur m nullité d'une adjudication pour insolvabilité notoire de l'adjudicataire à prouver la notoriété de celte insolvabilité prétendue : jusqu'à cette preuvej'adjudicataire est réputé solvable. 1G8.

3. ( Insolvabilité notoire. ) Pour être réputé notoirement insolvable, il ne suffit pas de n'avoir ni immeubles ni industrie. 168.

4- (Jugement sur surenchère. Nullité.) La nullité du jugement d'adjudication définitive entraîne la nullité de la surenclière et de tout ce qui a suivi. iGo.

\. Saisie immobilière.

Adjudication. V. Jour férié, Office, Saisie immobilière, Surenchère.

Adjudication Préparatoire. Y. Saisie immobilière.

Adjudication Définitive.v.iwsie immobilière.

Administration. V. Attributions municipales.

Administration Publique. V. Frais.

Admission. V. Arrêt d'admission.

Admission Au Stage. V. Avocat.

Adoption De Motifs.V. Jugement.

Affiches. V. Placards, Saisie immobilière.

Agent De Change. V. Contrainte par corps.

Agent D'affaires. V. Frais judiciaires.

Ajournement. V. Enquête, Exploit, Sentence arbitrale.

Ajournement De Signature. V. Sentence arbitrale.

Alger. V. Organisation judiciaire.

Alliance. V. Récusation.

Amende, I. (Fol appel.Cassation.') On ne peut se pourvoir en cassation contre la condamnation à l'amende de fol appel. 3o.'|.

a. (Cassation. Désistement. Restitution.) Le demandeur en cassation quise désiste de son pourvoi doit recouvrer l'amende par lui consignée. 46.

3. (Pourvoi. Cassation.— sistement.) Le demandeur en cassa

lion d'un arrêt rendu en matière civile ne peut réclamer la restitution de l'amende par lui consignée, si, au lieu d'obtenir la cassation de l'arrêt qu'il attaque, il se désiste de son pourvoi. 4i.

V. Copies illisibles, Garde nationale, Timbre.

Amiable Composition. V. Arbitrage.

Amis. V. Conseil de famille.

Annexe. V. Saisie immobilière.

Annulation. V. Evocation.

Appel, I . (Code de procédure. Application.) C'est au Code de procédure qu'il faut recourir pour déterminer les formes et les délais d'un appel interjeté depuis sa promulgation, encore bien que l'affaire fût commencée longtemps aupaiavant. 5oi.

a. (Qualité-Dépens.) Toute partie condamnée aux dépens en première instance a qualité pour interjeter appel du jugement qui a prononcé celte condamnation. 129.

3. (Héritier bénéficiaire. Syndics.Dépens.) Il suffit qu'une partie demanderesse, en intentant une action contre les syndics d'une faillite, ait mis en cause la femme et les héritiers du failli, pour que celte femme et les héritiers aient le droit d'interjeter appel, malgré l'acquiescement des syndics au jugement qui a accueilli sa demande. 129.

4. (Jugement interlocutoire. Exécution.) Le jugement qui écarte un moyen d'incompélence et qui ordonne une expertise n'est pas un jugement purement préparatoire dont on ne puisse interjeter appel qu'après le jugement définitif. 290.

5. (Jugement interlocutoire. Exécution. Réserve.) On est non recevable à interjeter appel d'un semblable jugement, lorsqu'on Pa exécuté en assistant à l'expertise ordonnée par le tribunal, et en faisant, dans le cours des opérations, des dires et réquisitions, alors même que ces dires et réquisitions seraient accompagnés de protestations et de réserves. 290.

6. (Jugement par défaut. Tribunal de commerce.) Eu matière

Commerciale, on pcut inlcrjel<,r appel d'un jugement pardefaul, encore bien que les premiers juges u'uieut pas statué sur le mérite de i'opposilion : il suflil dans ce cas que l'appel soit subordonné au rejet de l'opposition et qu'il n'ait pas concouru avec

elle. i86.

7. (Jugement par défaut. De/ai.) Le délai d'appel d'un jugement par défaulconue une partie quia avoué, tie court pas à partir du jour où Topposition n'est plus recevable, mais du jour de la signification du jugement à la partie. :,\ i

8. (Délai. Signi/tcation. Serment.) Lorsqu'un jugement condamne le détendeur à payer une certaine somme, à la.chaige par le demandeur d'affirmer sous serment la sincérité de la créance, le délai pour interjeter appel court à partir de la signification de te jugement, et non à panir de la signification du jugement qui a donné acte du serment. 6i7.

9. (Signification. Domicile élu. Recevabilité.) La signification du jugement faite au domicile élu pour l'exécution d'une convention, dans le tas prévu par l'art iii C. C, n'équivaut pas à la signification exigée par l'ait. C. I'. C, et ne l'ail pas courir les délais tle l'appel. 583.

i0. (Jugement. Signification. Délai. Copie.) La signification d'un jugement ne lait pas courir le délai de l'appi I, si elle est laite à la requête d'une partie sur la copie de ce jugemi nt qu'une autre partie lui avait t'ait signifier sur l'expédition. iaa.

it. (fin de non-recevnir. Divisibilité.) L'appel est recevable, quoiqu'il n'ait été régulièrement interjeté que contre quelques-uns des créanciers rp i figuraient eu première instance; les créanciers qui ont été valablement intimés ne peuvent exciper de ce que le jugement a acquis l'autorité de la chose jugée vis-à-vis des autres parties.

i2. (Jugement. Déchéance. Solidarité?) L'appel interjeté par une

partie, dans le délai utile, relève de la déchéance encourue après l'expiration de ce délai la partie condamnéesolidairement avec elle, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si leur intérêt au fond est le même.

Isi.

i3. (Déclinatoire. Incompétence. Recevabilité.) L'appel fondé sur L'incompétence du juge qui a prononcé est valable, quelle que soil la valeur du titre. 5oo.

i4- ( Compétence. Fond. •— Tribunal de commerce.) L'appel d un jugement qui stalue sur la compélence et sur le fond se réfère à la signiiicatien qui en a été faite eu entier, et par conséquent frappe toul le jugement, lors même que les termes de cet appel ne s'appliquent qu'au chef relatif à la compétence.

I5i.

i5. (Demande nouvelle. Sousordre. ) Ou ne peut demander pour la première fois en appel une collocaliou en sous-ordre, s^o.

i6. (Demande nouvelle.) Dans aucun cas on ne peut former en cause d'appel, contre des parties qui ne figuraient pas en première instance, une demande dont leptiucipe est antérieur à l'appel. 3^5.

i7. (Démettre. Débouter.) Le juge d'appel qui déclare l'appelant démis de son appel explique suffisamment que l'appel est rejeté, et que le jugement de première instance doit soi tir sou plein cL entier effet. 56g.

u

. 8. (Jugement. Matière correctionnelle. Délai.) L'appel d'un jugement correctionnel est valablement interjeté plus de dix jours après la signification, si le prévenu ne peut être légalement présumé l'avoir connue parce qu'il n'avait pas un domicile lixe. 587.

i9. (dppel incident. Désistement.) Le désistement de l'appelant principal n'enlève pas à celui qui s'est rendu incidemment appelant le droit de faire juger son appel incident. i66.

V. Aibitrage, Avocat, Autorisation, Contrainte par corps, Dépens, Exécution provisoire, Exploit, Faux

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