Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 531837 |
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... Code de procédure . Code de commerce . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Code forestier . Dictionnaire général de procédure , ou Table du Journal des Avoués . Extrait textuel du Journal de l'Enregistrement et des Domaines ...
... Code de procédure . Code de commerce . Code d'instruction criminelle . Code pénal . Code forestier . Dictionnaire général de procédure , ou Table du Journal des Avoués . Extrait textuel du Journal de l'Enregistrement et des Domaines ...
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... Code de procédure sont seulement au nombre de 97 , savoir : 76 articles des titres 12 et 13 du livre v de la première partic ; 5 ar- ticles du titre 4 du livre 1er de la deuxième partie ; 13 articles du titre 6 , et 3 du titre 7 du ...
... Code de procédure sont seulement au nombre de 97 , savoir : 76 articles des titres 12 et 13 du livre v de la première partic ; 5 ar- ticles du titre 4 du livre 1er de la deuxième partie ; 13 articles du titre 6 , et 3 du titre 7 du ...
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... Code Napoléon , car , on le sait , il avait voulu donner son nom à cette première partie du recueil de nos lois . Arrivé au professeur de procédure , voici à peu près , et sauf les qualifications de Sire , de Monsieur , de Majesté , etc ...
... Code Napoléon , car , on le sait , il avait voulu donner son nom à cette première partie du recueil de nos lois . Arrivé au professeur de procédure , voici à peu près , et sauf les qualifications de Sire , de Monsieur , de Majesté , etc ...
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... code , il n'y en a pas la qua- torzième partie dont l'observation le soit sous cette peine ( 4 ) ... ( 1 ) Par exemple , la transcription de la saisie au greffe ( Code de proc . , art . 680 ) , l'indication des noms des greffiers et des ...
... code , il n'y en a pas la qua- torzième partie dont l'observation le soit sous cette peine ( 4 ) ... ( 1 ) Par exemple , la transcription de la saisie au greffe ( Code de proc . , art . 680 ) , l'indication des noms des greffiers et des ...
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... code ( elle était supprimée dans le projet , art . 26 ) , a donné lieu à trente ou qua- rante arrêts contraires les uns aux autres , la Cour de Cassation se décidant pour la nullité , et la plupart des Cours royales repoussant cette ...
... code ( elle était supprimée dans le projet , art . 26 ) , a donné lieu à trente ou qua- rante arrêts contraires les uns aux autres , la Cour de Cassation se décidant pour la nullité , et la plupart des Cours royales repoussant cette ...
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Common terms and phrases
17 avril 28 avril acte action Action possessoire août Appel arbitres arrêt Attendu audiencier autorisation avocats avoué avril Bordeaux cause chambre Code de procédure commissaires-priseurs commune compétence conclusions condamné conseil municipal Considérant contestation copie Cour d'assises Cour de Cassation COUR ROYALE courtiers créan créancier débiteur déclare défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant la Cour devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts exécution fin de non-recevoir frais héritiers huissiers incompétent interjeté judiciaire juge de paix jugement par défaut juin juridiction jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'audience l'avoué l'exécution l'instance l'ordonnance maire mars matière Maussac ment ministère public motifs myriamètres notaire nullité Office officiers ministériels ordonnance paiement péremption plaider possessoire pourvoi préfet première instance procéder procès-verbal prononcé qualité question recevable règlement REJETTE requête civile résulte Reynard Saisie immobilière saisie-arrêt sera seulement sieur signification statuer taxe termes de l'art tion tribunal de commerce valable vente
Popular passages
Page 441 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.
Page 437 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 3° Dos cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4°...
Page 433 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 435 - L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; 5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner , de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes établissements, et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État ; 6° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance; 7...
Page 443 - Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d'en prendre connaissance. « Ils sont rendus publics par la voie de l'impression, dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression.
Page 436 - Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix , ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois ; 12°...
Page 434 - Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée ; 6°...
Page 442 - La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès.
Page 441 - La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. « La décision du conseil de préfecture...
Page 438 - Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente.