Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 531837 |
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... avril 1832 , sur le mariage des beaux - frères et belles - sœurs ; celle du 17 du même mois , sur la contrainte par corps ; celle du 1er mai de la même année , contenant l'abrogation ou la modification de dix articles du Code d ...
... avril 1832 , sur le mariage des beaux - frères et belles - sœurs ; celle du 17 du même mois , sur la contrainte par corps ; celle du 1er mai de la même année , contenant l'abrogation ou la modification de dix articles du Code d ...
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... avril 1834 , arrêt de la Cour royale de Paris qui déclare que les commissionnaires n'ont encouru aucune responsabilité , et que si les colis ne sont pas parvenus à leur destination , c'est par la faute du sieur Laurent en conséquence ...
... avril 1834 , arrêt de la Cour royale de Paris qui déclare que les commissionnaires n'ont encouru aucune responsabilité , et que si les colis ne sont pas parvenus à leur destination , c'est par la faute du sieur Laurent en conséquence ...
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... avril 1837. Ch . Civ . - COUR ROYALE D'AGEN . - Avoué.- Serment . - Démission . - Office . Compétence . - Nomination . 1o Les avoués sont assimilés aux fonctionnaires publics quant à l'obligation de préter le serment politique exigé par ...
... avril 1837. Ch . Civ . - COUR ROYALE D'AGEN . - Avoué.- Serment . - Démission . - Office . Compétence . - Nomination . 1o Les avoués sont assimilés aux fonctionnaires publics quant à l'obligation de préter le serment politique exigé par ...
Page 423
... avril 1837 . 2. Ch . COUR DE CASSATION . - pétence . Contrainte par corps . Etranger . f G Arrestation provisoire . →→ Com- C'est devant le tribunal par voie d'action principale , et non par voie d'appel devant la Cour royale , que ...
... avril 1837 . 2. Ch . COUR DE CASSATION . - pétence . Contrainte par corps . Etranger . f G Arrestation provisoire . →→ Com- C'est devant le tribunal par voie d'action principale , et non par voie d'appel devant la Cour royale , que ...
Page 431
... avril 1837. — Ch . Req . Attributions municipales . LOI . Communes . * Administration . Loi sur l'administration municipale . LOUIS - PHILIPPE , etc. TITRE Ier . DES RÉUNIONS , DIVISIONS ET FORMATIONS DE COMMUNES . ART . 11. Aucune ...
... avril 1837. — Ch . Req . Attributions municipales . LOI . Communes . * Administration . Loi sur l'administration municipale . LOUIS - PHILIPPE , etc. TITRE Ier . DES RÉUNIONS , DIVISIONS ET FORMATIONS DE COMMUNES . ART . 11. Aucune ...
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Common terms and phrases
17 avril 28 avril acte action Action possessoire août Appel arbitres arrêt Attendu audiencier autorisation avocats avoué avril Bordeaux cause chambre Code de procédure commissaires-priseurs commune compétence conclusions condamné conseil municipal Considérant contestation copie Cour d'assises Cour de Cassation COUR ROYALE courtiers créan créancier débiteur déclare défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant la Cour devant le tribunal disposition doit domicile dommages-intérêts exécution fin de non-recevoir frais héritiers huissiers incompétent interjeté judiciaire juge de paix jugement par défaut juin juridiction jurisprudence l'acte l'adjudication l'appel l'audience l'avoué l'exécution l'instance l'ordonnance maire mars matière Maussac ment ministère public motifs myriamètres notaire nullité Office officiers ministériels ordonnance paiement péremption plaider possessoire pourvoi préfet première instance procéder procès-verbal prononcé qualité question recevable règlement REJETTE requête civile résulte Reynard Saisie immobilière saisie-arrêt sera seulement sieur signification statuer taxe termes de l'art tion tribunal de commerce valable vente
Popular passages
Page 441 - Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.
Page 437 - Des revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature; 3° Dos cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ; 3° Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4°...
Page 433 - Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Page 435 - L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; 5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner , de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes établissements, et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État ; 6° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance; 7...
Page 443 - Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d'en prendre connaissance. « Ils sont rendus publics par la voie de l'impression, dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a voté la dépense de l'impression.
Page 436 - Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix , ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois ; 12°...
Page 434 - Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excéda dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée ; 6°...
Page 442 - La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès.
Page 441 - La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. « La décision du conseil de préfecture...
Page 438 - Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d'une commune n'aurait pas été approuvé avant le commencement de l'exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu'à l'approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l'année précédente.