 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...accorder par les communes (1). 503. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance (2). 504. Les budgets des hospices dont les revenus ordinaires s'élèvent à cent mille francs et... | |
 | Paris (France) - 1837 - 620 pages
...budgets et les comptes des éla blissemens de charité et de bienfaisance ; 6° Les comptes des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien...des cultes, dont les ministres sont salariés par l'état, et leurs budgets, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux. Un léger débat... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...charité et de bienfaisance ; 5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes...budgets et les comptes des établissements de charité cl de bienfaisance ; 7° Les budgets et les comptes des fabriques, et autres administrations préposées... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...charité et de bienfaisance ; 5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner , de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes...l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État ; 6° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance; 7" Les... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...charité et de bienfaisance ; ':>" Les autorisations d'emprunter .d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes...les fabriques des églises et autres administrations préposéesàl'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État; 6 ' Les budgets... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...charité cl de bienfaisance ; 5° Les autorisations d'emprunter , d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes établissements, et par les fabriques dea églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...decharité et de bienfaisance; 5' les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de sx= l'État; fi° les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance ; T Les... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...comptes des établissements de charité et de bienfaisance ; 7° Les budgets et les comptes de fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État , lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° Enfin , tous les objets... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements, et par ¡et fabriques des églises et autres administrations préposées...l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État; « Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance; «Les budgets... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...charité et de bienfaisance; 60 Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes...cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat; G° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance ; 7° Les budgets... | |
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L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; 5° Les autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner , de plaider ou de transiger , demandées par les mêmes établissements, et par les fabriques... 
