 | Europe - 1838 - 1104 pages
...municipal pour en délibérer. Art. 52, La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil de préfecture, qui décidera...du récépissé énoncé en l'article précédent. Art. 53. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation devra être motivée.... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...municipal pour en délibérer. Art. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil de préfecture, qui décidera...de deux mois , à partir de la date du récépissé .¿nonce eu l'article précédent. Art. 53. Toute décision du conseil de préfecture portant refus... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...conseil municipal pour en délibérer. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil de préfecture, qui décidera...rendue dans le délai de deux mois, à partir de la claie du récépissé énoncé en l'article précédent. ARTICLE 53. Toute décision du conseil de... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...récépissé. La présentation du Mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.» Art. 52 : u La décision du Conseil de préfecture devra être...mois, à partir de la date du récépissé énoncé eu l'article précédent. » Art. 54 : «L'action ne pourra être intentée qu'après la décision... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...cipal pour en délibérer. Art. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil de préfecture , qui décidera si la commune doit être autorisée à ester eu jugement. La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux mois,... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...pour en délibérer. Art si La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmis* au conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit être autorisée a ester en jugement. ^ conseilde préfecture devra être rendue'dans le délai de deux mois , à partir... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...municipal pour en délibérer. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas , transmise au conseil de préfecture , qui décidera...du récépissé énoncé en l'article précédent. 53. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation devra être motivée. En... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...municipal pour en délibérer. »*. La délibération du conseil municipal sera , dans tous les cas , sufruit est je droit de jouir des choses dont un autre...propriété, comme le propriétaire lui-même, mais prélecture devra être rendue dans le délai de deux mois , à partir de la date du récépissé énoncé... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...municipal pour en délibérer. • 32. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil de préfecture, qui décidera...du récépissé énoncé en l'article précédent. « 53. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'autorisation devra être motivée.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...municipal pour en délibérer. 52. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas , transmise au conseil de préfecture , qui décidera...être autorisée à ester en jugement. La décision Bu conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux mois , à partir de la date du... | |
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La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement. « La décision du conseil de préfecture... 
